Depuis l’entrée en vigueur du nouvel Accord international sur le cacao, le 1er octobre 2026, le maintien en fonction du directeur exécutif de l’Organisation internationale du cacao (ICCO) suscite une controverse sur sa régularité juridique. Entre les dispositions de l’ancien accord, l’interprétation de l’article 66 du nouveau texte et les interrogations soulevées par le Réseau des journalistes engagés contre la corruption et l’injustice (RJECI), la gouvernance de l’institution basée à Abidjan fait face à un sérieux problème de clarification.

Le changement de cadre juridique à la tête de l’Organisation internationale du cacao (ICCO) ne semble pas avoir entraîné de changement dans son fonctionnement administratif. Depuis le 1er octobre 2026, date d’entrée en vigueur du nouvel Accord international sur le cacao, le directeur exécutif poursuit ses fonctions. Une situation qui soulève désormais des interrogations sur la conformité de son maintien aux dispositions qui régissent l’organisation.

Au cœur de cette controverse figure la question de la durée du mandat du premier responsable de l’institution. En effet, alors que le nouvel accord est venu remplacer celui de 2010, les conditions de maintien des responsables en fonction font l’objet d’interprétations divergentes.

Dans une intervention publiée le 16 septembre 2026 dans les colonnes d’Abidjan.net, le directeur exécutif avait défendu la continuité de son administration en s'appuyant notamment sur l'article 66 du nouvel accord. Cette disposition prévoit que les décisions prises sous l'ancien accord et toujours applicables à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte restent en vigueur, sauf dispositions contraires.

Un argument qui vise à préserver la continuité institutionnelle, mais qui ne dissipe pas toutes les interrogations relatives à la régularité du mandat du directeur exécutif.

La principale difficulté réside dans l'interprétation de l'article 16.2 de l'Accord international sur le cacao de 2010. Cette disposition prévoit expressément que la durée du mandat du directeur exécutif ne peut excéder celle de l'accord et de ses éventuelles prorogations.

Or, avec l'entrée en vigueur du nouvel accord le 1er octobre 2026, l'ancien texte a cessé de produire ses effets à compter du 30 septembre 2026.

Dès lors, une interrogation juridique se pose : le maintien du directeur exécutif peut-il être considéré comme une simple mesure de continuité administrative ou nécessite-t-il un nouveau fondement juridique ?

L'article 66 du nouvel accord, invoqué pour justifier la poursuite des activités de l'institution, mérite à cet égard une lecture attentive. Son deuxième paragraphe prévoit le maintien des décisions prises sous l'ancien accord qui demeurent en vigueur au moment de l'entrée en application du nouveau texte, à condition notamment que leur effet ne soit pas expressément arrivé à expiration.

C'est précisément sur ce point que se cristallise la contestation. Si l'ancien accord encadrait explicitement la durée du mandat du directeur exécutif, son expiration pourrait-elle empêcher l'application du mécanisme de continuité prévu par le nouvel accord ?

La distinction entre la continuité de l'administration et la validité du mandat de son premier responsable apparaît donc essentielle. L'une ne saurait automatiquement établir l'autre. En l'absence d'une clarification juridique formelle, cette situation entretient un doute sur la légitimité des actes posés par le secrétariat exécutif depuis le 1er octobre 2026.

Face à ces interrogations, le Réseau des journalistes engagés contre la corruption et l'injustice (RJECI) a décidé d'interpeller les autorités ivoiriennes.

Dans une correspondance datée du 19 octobre 2026, adressée à la ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, avec ampliation au président de la République, le président de cette organisation a attiré l'attention du gouvernement sur la légitimité des actes posés par le secrétariat exécutif de l'ICCO depuis l'entrée en vigueur du nouvel accord.

La démarche visait notamment à obtenir des éclaircissements sur le fondement juridique permettant au directeur exécutif de poursuivre ses fonctions dans le nouveau cadre institutionnel.

En réponse, le 3 novembre 2026, le ministère des Affaires étrangères s'est limité à accuser réception de la correspondance. Aucune position de fond n'a, à ce stade, été communiquée sur les préoccupations soulevées par le RJECI.

Ce silence entretient les interrogations alors même que l'organisation poursuit ses activités et affiche de nouvelles ambitions pour la filière cacao.

Dans un article publié le 28 octobre 2026 par le quotidien Dernière Heure Infos, le secrétariat exécutif a notamment présenté une feuille de route visant à améliorer les revenus des petits producteurs.

Une orientation qui s'inscrit dans les préoccupations majeures de la filière, mais qui ne règle pas la question de la régularité institutionnelle. Car, au-delà des objectifs économiques et sociaux, la crédibilité des décisions prises par l'organisation repose également sur la conformité de sa gouvernance aux textes qui la fondent.

Cette question revêt une importance particulière pour les pays membres, les partenaires internationaux et les opérateurs économiques du secteur cacaoyer, dont la confiance dans l'institution dépend aussi de la sécurité juridique de ses décisions.

La controverse intervient dans un contexte où l'adhésion au nouvel Accord international sur le cacao mérite également attention.

À l'issue de la rencontre organisée à Abidjan pour fixer la date de son entrée en vigueur, cinq pays sur les 51 membres de l'organisation figuraient parmi les premiers à avoir signé le texte ou notifié son application provisoire. Il s'agit du Togo, du Nicaragua, de la Côte d'Ivoire, de Madagascar et de la République démocratique du Congo (RDC).

Ces cinq États, tous producteurs de cacao, se sont félicités de cette étape, présentée comme une garantie de continuité de l'organisation et de la coopération internationale dans le secteur.

Toutefois, la faible représentation initiale des pays consommateurs dans cette dynamique soulève des questions sur l'appropriation du nouveau cadre juridique par l'ensemble des acteurs de la filière.

Cette situation interpelle d'autant plus que le nouvel accord entend renforcer la dimension économique de la durabilité du cacao, avec une attention particulière accordée à l'amélioration de la rémunération des petits producteurs.

Le texte met notamment en avant la nécessité de promouvoir un prix rémunérateur et de renforcer les mécanismes permettant aux producteurs de bénéficier davantage de la valeur créée dans la chaîne d'approvisionnement.

Au-delà de la controverse autour du mandat du directeur exécutif, c'est donc la crédibilité de l'Organisation internationale du cacao qui se trouve en jeu.

Comment l'ICCO peut-elle porter efficacement les ambitions d'une filière plus équitable et durable si des interrogations persistent sur la régularité de sa propre gouvernance ? Quelle sécurité juridique accorder aux décisions prises par son secrétariat exécutif tant que les conditions de maintien de ses responsables ne font pas l'objet d'une clarification incontestable ?

Ces préoccupations prennent une dimension supplémentaire dans un contexte déjà marqué par les débats sur la rémunération des producteurs ivoiriens. Le prix de 1 200 FCFA fixé aux producteurs cristallise notamment les tensions et les attentes autour d'une meilleure redistribution des revenus issus de la commercialisation du cacao.

Entre la nécessité de garantir une rémunération décente aux producteurs, l'application du nouvel accord et la clarification des conditions de gouvernance de l'organisation, les défis sont donc nombreux.

Pour l'heure, aucune décision officielle connue ne permet de trancher définitivement la controverse sur le maintien du directeur exécutif. Une clarification des autorités compétentes et des instances de gouvernance de l'ICCO apparaît dès lors nécessaire pour dissiper les doutes.

Car une organisation internationale appelée à défendre les intérêts d'une filière stratégique ne peut durablement s'accommoder d'une incertitude sur la légitimité de sa direction. À Abidjan, l'enjeu dépasse désormais une simple question de succession administrative : il concerne la confiance dans l'institution chargée de contribuer à l'avenir du cacao mondial.

Wassimagnon