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Côte d'Ivoire : Nouvelles dispositions du code de procédure pénale, désormais le mandat de dépôt ne peut dépasser 18 mois
 

Côte d'Ivoire : Nouvelles dispositions du code de procédure pénale, désormais le mandat de dépôt ne peut dépasser 18 mois

 
 
 
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 Il y a 2 ans
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 29 mars 2019 - 15:48

© koaci.com –Vendredi 29 Mars 2019 -La Côte d’Ivoire s’est dotée des nouvelles dispositions de son code de procédure pénale.

Selon des informations de sources judiciaires, le nouveau code affirme l’inviolabilité de la personne humaine et protège les droits des personnes. Aussi bien dans l’enquête préliminaire, pendant le jugement et la détention.

Le nouveau code de procédure affirme le principe de Droit suivant: La liberté est la règle. 


Conséquences, des peines alternatives, comme le contrôle judiciaire pour des personnes qui ont des garanties de représentation, l’encadrement rigoureux de la mise en garde.

Ainsi que l’encadrement de l’instruction avec des délais précis pour le traitement des dossiers.

Nous apprenons aussi que, un juge d’instruction peut décerner un mandat de dépôt à  un prévenu pour six mois, renouvelable une seule fois.

Si la procédure nécessite le maintien en détention de l’individu, le juge d’instruction doit motiver sa décision. Mais le mandat de dépôt ne peut dépasser 18 mois. Pour les crimes, la durée maximale est de 24 mois.

Par conséquent, dans les nouvelles du code de procédure pénale tous les détenus préventifs qui ont dépassé les délais de 18 mois et 24 mois doivent être mis en liberté.
Il faut noter que, Le code de procédure pénale est une loi d’application immédiate.

Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
  3 Commentaire(s)
Côte d'Ivoire : Nouvelles dispositions du code de procédure pénale, désormais le mandat de dépôt ne peut dépasser 18 mois
 
 
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Menth
Ces textes ont toujours existé sauf que ce régime de sauteurs de clôture n'a jamais respecté les lois ici en Rci
 
 il y a 2 ans     
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ILLUSIONS PERDUES
qué dao respecte sa prôpre constitution taillée sur mésure; qui dit qu'il ne peut pas être présidt de la république & chef d'un parti politique.
 
 il y a 2 ans     
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LeMagotOuRien
Si si menth..on a sauté clôture pour aller prendre le fauteuil présidentiel et le pouvoir qui va avec.. Lol.. Et dans la foulée on a attrapé tel un rat gbagbo le "déclareur publique" et sa femme à  la face d'agouti veuve adepte de l'affabulateur Koné mamadou Malachie ainsi que blé goudé l'agitateur professionnel.. Ou bien?!!..rires..
 
 il y a 2 ans     
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