Le premier décret fixe les règles et procédures d’appel à  candidature en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Un autre décret fixe les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle de services de radiodiffusion par cà¢ble satellite (ADSL), réseaux multimédias et des stations terriennes.

Le troisième décret modifie le décret du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) et le quatrième décret porte transfert d’actifs de la Radiodiffusion télévision ivoirienne (RTI) à  la Société ivoirienne de télédiffusion (IDT).

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de migration vers la Télévision numérique terrestre (TNT).

Le conseil a par ailleurs adopté un décret portant modalité d’homologation des équipements destinés à  être connectés à  un réseau de communication audiovisuel et des équipements radioélectrique permettant d’accéder à  des services de communication audiovisuel, pris en application de la loi du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

Ce décret détermine les règles relatives aux opérations d’expertises et de vérification des prototypes d’équipement et des systèmes de communication électroniques destinés à  la diffusion, à  la distribution et à  la réception des services de communication audiovisuelle.

Wassimagnon