© koaci.com - Mercredi 10 Avril 2019 - Le conseil a adopté un projet de loi portant code pénal au titre du ministère de la Justice et des droits de l’homme.

Dans cette perspective, le projet de code abroge toutes les dispositions ne représentant plus une pertinence avérée en raison de leur caractère obsolète ou raison de leur prise en compte par des textes spéciaux.

En outre, il modifie la formulation de certains dispositifs de sorte à  simplifier la compréhension et l’application de loi pénale.

En conformité avec les instruments juridiques internationaux, il intègre des infractions nouvelles telles que les crimes d’agression prévue par le statut de Rome et les actes de tortures ainsi que les traitements cruels inhumains ou dégradants prévus par la convention contre la torture.

Aussi le projet de code définit les sanctions pénales en mettant un accent particulier sur le travail d’intérêt général et la peine d’emprisonnement avec sursis en vue d’apporter une solution à  la problématique de surpopulation carcérale.

Le code pénal a été institué en Côte d’Ivoire en 1981, et a connu depuis lors de nombreuses modifications.

Il fallait très souvent adapter le dispositif répressif avec l’évolution perpétuelle des comportements criminels dans notre société.

Trois principaux objectifs sous-tendent ce nouveau projet de loi portant code.

Ce projet de loi se propose en réalité d’extraire de l’arsenal juridique répressif ivoirien toutes les dispositions ne représentant plus une pertinence.

Par exemples, la « co-action », un terme juridique abandonné et qui est d’ailleurs abandonné dans tous les arsenaux judiciaires du monde.

La disposition relative à  « l’auteur par instigation », cette disposition a été simplifiée dans sa définition et « l’interdiction de séjour » a été remplacée par « l’interdiction de paraître dans des lieux ».

Il y a aussi, le « vagabondage » qui a été retiré de ce nouveau code pénal.

L’autre axe d’évolution de ce nouveau code, il s’agit de la modification de la formulation de certaines dispositions.

En l’occurrence la définition des actes préparatoires de l’auteur et du complice d’une infraction.

Tout cela a été reformulé.

C’est une évolution positive qu’il faut relever sans oublier la reformulation de dispositions relatives à  certaines infractions telles que : les complots, l’attroupement, les mouvements insurrectionnels, l’attentat, l’attentat à  la pudeur, le viol, l’abus de confiance.

Enfin ce nouveau projet de loi intègre dans l’arsenal juridique répressif ivoirien des infractions nouvelles.

Au titre des infractions, vous avez le maintien de groupe de combat dissous, l’introduction d’armes dans les établissements d’enseignements, le traitement humain et dégradant, la réduction en esclavage, l’incrimination du travail dangereux des enfants.

La violence basée sur le genre était traitée dans d’autres textes spécifiques, tous ses aspects ont été ramenés dans ce nouveau code pénal pour éviter l’éparpillement des textes répressifs. Vous avez aussi l’orpaillage clandestin, qui est un phénomène nouveau, il a été intégré aussi la cybercriminalité.

Autant d’éléments qui permettent aux autorités ivoiriennes d’être très confiantes à  la valeur et à  la qualité de cette proposition qui sera soumise à  la lecture de l’Assemblée nationale dès l’ouverture de la prochaine session.

Wassimagnon