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Côte d'Ivoire :   Régularisation des obligations déclaratives en Douane, la Direction rend public les demandes irrecevables
 

Côte d'Ivoire : Régularisation des obligations déclaratives en Douane, la Direction rend public les demandes irrecevables

 
 
 
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© Koaci.com - lundi 23 septembre 2019 - 07:48

Douaniers réuni en aout dernier à Abidjan


Le contrôle après douanement'>douanement occupe une importante place dans l’exécution des missions de la Direction Générale des Douanes.


Afin d’inciter au civisme fiscal et d’encourager la bienveillance dans les relations avec l’Administration des douanes, il est instauré une procédure de régularisation des obligations déclaratives après la main levée suivant la circulaire n°2025/SEPMBPE/DGD du 09 juillet 2019.


Cette circulaire précise les opérations entrant du champ de régularisation, les exclusions et les services des douanes compétents en la matière.


L’obligation déclarative découle d’une manière générale du système déclaratif de l’impôt.


Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.


 

Ce système fait que les déclarations souscrites par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude.


La circulaire n°2025/SEPMBPE/DGD du 09 juillet 2019 prévoit que tout redevable d’un droit ou d’une taxe peut formuler une demande de régularisation.


Pour que la demande soit recevable, des conditions cumulatives doivent être remplies, à savoir, I ’existence d’une déclaration en détail à la laquelle se rapporte la demande, la demande est formulée avant le déclenchement d’un contrôle, la demande porte sur un droit ou une taxe à payer avant l’exercice par l’Administration de son droit de reprise, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances ont été commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, les déclarations en détail ont été souscrites.


Toutes les demandes sont recevables, à l’exception, des demandes portant sur les prélèvements communautaires (PCS, PCC, PUA), des demandes portant sur les déclarations encadrées dans un délai qui serait expiré, des demandes portant sur les retards d’apurement de sommiers de régimes suspensifs, des demandes portant sur les omissions de déclaration en détail des marchandises, des demandes portant sur les déclarations en détail en cours de vérification, des demandes portant sur les déclarations relatives à des marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie.


 

La Direction des douanes a rendu public cette liste et précises les demandes de régularisation accompagnées des pièces nécessaires à leurs traitements doivent être adressées au Directeur des Enquêtes Douanières, par tous moyens, laissant traces écrites et offrant des garanties de célérité.


Les Douanes rappellent que les demandes de régularisation font l’objet d’un traitement (une vérification) par les bureaux de la Direction des Enquêtes Douanières et toutes les demandes font l’objet d’une réponse présentant les conclusions de la vérification sur la base de laquelle la décision de régularisation est prise


Enfin, lorsque la demande satisfait aux conditions visées, la circulaire du Directeur Général des Douanes prévoit que la régularisation est sans suite contentieuse.


Wassimagnon


 
 
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