Grosse pression désormais sur les bailleurs qui ne respectent pas les deux mois de caution de loyers décidés par le gouvernement en 2018.

La loi relative au bail à usage d’habitation, entrée en vigueur en juin 2018, répondait à la volonté des autorités de rééquilibrer les rapports entre les parties au contrat, de lutter contre la flambée du coût des loyers, notamment dans la ville d’Abidjan, et d’assurer un meilleur contrôle de l’Administration en la matière.

A cet effet, elle fait notamment obligation aux parties de conclure le contrat de bail par écrit, de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux (02) mois maximum, les avances et les dépôts de garantie de loyers, une mesure non respectée sur le terrain et on entend régulièrement cette phrase de la bouche des propriétaires : « Est-ce que c’est l’Etat qui a construit ma maison ? ».

Dans cet élan, au-delà des activités de sensibilisation des différents acteurs, la loi de finances de l’année 2020, dans son annexe fiscale, a révisé à la hausse l’amende infligée aux bailleurs ne respectant pas les limites maximales d’avance de loyers et de cautionnement.

La taxe de 20% sur l’excédent des sommes perçues par le bailleur, prévue initialement, a été portée au triple du montant de l’excédent perçu, a informé le gouvernement à l’issue du premier conseil des ministres de l’année 2020.

Le Ministre chargé du Logement, a été instruit  à l’effet d’élaborer de façon diligente les textes réglementaires complémentaires avec un contrat de bail type intégrant les obligations des parties, telles que définies par la loi, en vue d’en assurer la pleine applicabilité.

« Mesures importantes prises au Conseil des Ministres de ce jour, qui faciliteront grandement l’application de la Loi sur le Bail à usage d’habitation; Les locataires apprécierons, les bailleurs aussi », s’est exprimé Bruno Koné Nabagné.

Donatien Kautcha, Abidjan