Gbagbo et Me Altit le 06 février dernier à la CPI

La défense de Laurent Gbagbo a déposé une nouvelle mercredi auprès de la chambre d’appel, afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019.

Me Emmanuel Altit explique que, la présente procédure d’appel porte sur la question fondamentale de l’acquittement de Laurent Gbagbo.

« Il est donc crucial que la Défense dispose de la place nécessaire pour pouvoir répondre en détail aux arguments développés par l’Accusation dans son mémoire d’appel. Il en va de l’équité de la procédure », indique-t-il.

Le conseil de l’ex chef d’Etat ivoirien demande respectueusement à la Chambre de lui permettre de déposer une réponse au mémoire d’appel du Procureur qui compterait au plus 130 pages, pour qu’elle soit mise sur un pied d’égalité avec le Procureur dans la présente procédure et ce, pour les motifs suivants :

« Premièrement, la Défense note que la logique qui a présidé à la rédaction de la norme 63(3) est la suivante : dans le cas de procès joints, permettre à l’Accusation de présenter des arguments applicables à l’ensemble des Accusés en cent pages et lui permettre en outre, en lui octroyant 40 pages supplémentaires, d’individualiser d’autres arguments qui ne seraient applicables qu’à un Accusé en particulier ; Deuxièmement, la Défense note aussi que le Procureur a fréquemment, dans son mémoire d’appel, contrairement aux exigences de la norme 36(3) du Règlement de la Cour qui prévoit que « les notes de bas de page ne comportent aucun argument de fond », présenté dans ses notes de bas de page des explications ou des extraits de jurisprudence qui font directement partie de ses arguments de fond ; Troisièmement, la Défense note en outre que le Procureur soulève dans son mémoire d’appel des questions nouvelles et complexes qui n’ont jamais fait l’objet de discussions lors d’une procédure d’appel devant la Cour Pénale Internationale ; Quatrièmement, la Défense attire l’attention de la Chambre d’appel sur le fait que la traduction officielle française du mémoire d’appel du Procureur compte 157 pages (en excluant la page de garde et la page de notification), soit 17 pages de plus que les 140 pages autorisées par le Règlement de la Cour. »

Par ces motifs, la défense de Laurent Gbagbo plaide après des juges de la chambre d’appel, de l’autoriser à déposer une réponse au mémoire d’appel du Procureur qui compterait au plus 130 pages.

 Donatien Kautcha, Abidjan