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Côte d'Ivoire : Fini les passe-droits, pour devenir Notaire il faudra désormais passer l'examen
 

Côte d'Ivoire : Fini les passe-droits, pour devenir Notaire il faudra désormais passer l'examen

 
 
 
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© Koaci.com - vendredi 02 octobre 2020 - 12:25

Dans une étude notarial à Abidjan


Le Gouvernement a adopté le 30 septembre à Yamoussoukro deux (2) décrets très importants pour les Notaires.


Le 1er est celui fixant les modalités d’application de la loi 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.


Le 2e est celui fixant les modalités de nomination du notaire salarié et l’exercice de sa profession.


Le Ministère de la Justice, l’INJF et la Chambre des Notaires avaient organisé du 21 au 23 aout dernier, un examen professionnel des Notaires session 2020.


Sur les quatre-vingt-dix (90) candidats, vingt-huit (28) avaient été déclarés admis.


Avec l’adoption de ces deux décrets, libre désormais au Ministre de la Justice de procéder aux nominations aussi bien des nouveaux notaires, que des notaires qui souhaitent être salariés.


 

Selon nos informations, certains Notaires tentent de faire travailleur dans leurs études leurs enfants, reçus à l’examen en qualité de Notaire salarié.


L’adoption des décrets apparait comme une avancée notoire du fait qu’elle permet, entre autres, de régler les questions de charge notariale.


Pour rappel, alors que l’examen 2019 voyait seulement huit (8) admis, les clercs de Notaires avaient exigé du Ministre de la Justice qu’ils soient nommés Notaires sans passer la phase de l’examen. Cette exigence avait essuyé un refus catégorique du Ministère de la Justice.


Nous apprenons que s’ils n’ont pas participé à l’examen 2020, ils ont préféré saisir le Conseil d’Etat pour annuler l’arrêté du Ministre qui organise l’examen.


S’achemine-t-on vers un bras de fer ?


 

Joint, le Ministère de la Justice a expliqué que l’examen 2020 a été fait régulièrement et que ceux qui n’ont pas souhaité passer l’examen, en portent l’entière responsabilité du fait qu’ils avaient l’occasion, comme certains d’entre eux qui l’ont fait, de passer l’examen pour être Notaire.


Enfin, le Ministère ajoute que l’époque des nominations qui se faisaient par le passé, non conformes aux textes en vigueur, est révolue. Il suggère de passer désormais pas la case examen.


Amy Touré




 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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