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Côte d'Ivoire : L'Autorité pour la Bonne Gouvernance invite les députés qui n'ont pas encore déclaré leur patrimoine de début et de fin de mandat à se conformer à la loi
 

Côte d'Ivoire : L'Autorité pour la Bonne Gouvernance invite les députés qui n'ont pas encore déclaré leur patrimoine de début et de fin de mandat à se conformer à la loi

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - jeudi 11 février 2021 - 17:42

N'Golo Couliblay Président de la HABG


Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), N'Golo Coulibaly, rappelle à l’ensemble des Députés de la mandature 2011-2016 et celle en cours, qui n’ont pas encore déclaré leur patrimoine de début et de fin de mandat à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la loi.


L’ancien Ministre prévient  tous les assujettis que le refus de déclaration de patrimoine constitue un acte répréhensible aux termes de l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.


« Les formulaires de déclaration de patrimoine peuvent être retirés au siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et auprès des Points Focaux des Préfectures de Régions ou par courriel en remplissant les fiches de demande de formulaires sur le site internet de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (www.habg.ci) », indique-t-il



 

L’article 8 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées et de l’article 7 du décret 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine, la déclaration de patrimoine est faite dans les trente (30) jours qui suivent la prise de fonction ou le début du mandat et la cessation de fonction ou la fin du mandat.


En application des textes susvisés, que le président de la HABG N’Golo Coulibaly, invite les concernés à se conformer à la loi.


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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Peace101
Non mais moi je comprends pas quoi ? On va leur dire ça combien de fois ? Il faut les MATER maintenant les réfractaires. Il faut toute la FERMETÉ de la loi. Oui, c'est la loi. Nous le savons tous. Sommes-nous dans un état de droit ou pas ? Même si le nouveau président devenu mangeur de cola en boubou fait le contraire, mais voyons...
 
 il y a 2 mois     
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jordanchoco2020
ysmina et compagnie pdci daoukro doivent etre dedans des que tu leurs demande l'heure ils sont victimes de genecide mais eux font tout ce qu'ils veulent car il sont deputés ca va finir à la prochaine
 
 il y a 2 mois     
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Batuta
c'est qui encore ce singe? Votre mokochi aux narines hyperboliques et à l'oeil de bouc a-t-il jamais déclaré d'où vient sa fortune volée? Bandécons!
 
 il y a 2 mois     
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