Mohamed Tunis, le président du parlement et Akufo-Addo lors du séminaire (ph)

Le parlement de la CEDEAO a formulé une recommandation pour la révision du protocole de la communauté sur la démocratie et la bonne gouvernance afin d'interdire toutes les formes de manipulations politiques par les dirigeants de dans le but conserver le pouvoir au-delà des limites constitutionnelles.

Le parlement sous régionale a formulé cette recommandation à la fin de son séminaire parlementaire de haut niveau sur le thème « Deux décennies d'élections démocratiques dans les États membres de la CEDEAO : réalisations, défis et la voie à suivre » à Winneba, au Ghana. Les travaux du séminaire se sont déroulés du 13 au 16 octobre 2021 à Winneba, une localité située à 65 kilomètres d’Accra la capitale du Ghana.

En plus de cette recommandation contre la prolongation des mandats, les parlementaires et les experts ont également recommandé que pour la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance, le processus d'élection des membres du parlement de la CEDEAO se fasse au suffrage universel direct.

Dans son allocution de clôture séminaire, le président du parlement de la CEDEAO, Dr. Mohamed Sidie Tunis, a appelé les États membres de la Communauté à s'assurer qu'ils incluent dans leurs lois nationales les dispositions du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. Tunis a par ailleurs souligné qu'il est devenu nécessaire que l’instance sous régionale aille au-delà des déclarations qui condamnent simplement ces actions et envisage d'imposer des sanctions plus sévères aux auteurs potentiels.

Pour sa part, Mme Shirley Ayorkor Botchway, le ministre ghanéen des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale, a fait observer que les récents événements au Mali et en Guinée ont rendu impératif la révision urgente du protocole additionnel de 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Concernant le rôle du pouvoir judiciaire, le parlement a recommandé la consolidation de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire par les parlements nationaux à travers des législations adéquates.

D'autres recommandations ont été faites lors du séminaire et elles portent sur le rôle des sociétés civiles et des acteurs non étatiques dans les élections. Ils ont mis en garde les sociétés civiles, les partis politiques et les candidats aux élections contre la divulgation des résultats devant l'organe mandaté pour le faire.

Avancées et insuffisances après 20 ans de démocratie

En termes de progrès, les participants au séminaire ont salué l’instauration dans tous les États membres de la CEDEAO la démocratie, un concept qui implique entre autres le pluralisme politique, la contribution significative des médias, l’émergence d’une société civile dynamique en tant qu’acteur de promotion du changement social et des valeurs démocratiques.

Quant aux insuffisances, elles se résument aux recours à des modifications constitutionnelles visant à se maintenir au pouvoir au-delà des limites constitutionnelles, ouvrant souvent la voie à des coups d’État militaires, aux fréquentes allégations de manque d’indépendance effective des organes en charge de la gestion des élections et aux doutes qui pèsent parfois sur la neutralité et l’impartialité des juridictions en charge du traitement des contentieux électoraux.

Protocole de la CEDEAO

Le protocole additionnel a été adopté le 21 décembre 2001 à Dakar au Sénégal. Il s’entend comme l’expression d'une nouvelle volonté politique collective des États membres de la CEDEAO de faire avancer le processus de prévention et la résolution des crises et des conflits violents, et d'instaurer la paix et la sécurité par le développement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Il appelle à l’harmonisation de la part des Etats parties de leurs lois nationales sur la lutte contre la corruption pour permettre l’adoption de mesures préventives efficaces contre la corruption et des sanctions proportionnelles et dissuasives.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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