Sansan Kambilé ce mardi à Abidjan

Le projet de loi portant Statut de la Magistrature, qui abroge la loi n°78-662 du 4 août 1978, a été examiné puis adopté aujourd'hui par les députés membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC) de l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi prendre en compte certaines exigences permettant de garantir une meilleure indépendance du magistrat, gage d’une justice impartiale et plus transparente.

L'indépendance, loin de conduire à assurer un confort personnel au magistrat, est la garantie qui lui permet de se déterminer uniquement en fonction de la loi et de l'intérêt général, en refusant de privilégier les intérêts partisans.

Elle se traduit, à travers ce projet de réforme, par une recomposition de la commission d'avancement des magistrats qui comprend désormais des membres de droit et des membres élus, ce qui contribue à assurer plus de détachement et d'objectivité dans l'examen des critères d'avancement du magistrat dans la hiérarchie judiciaire.

L’indépendance du magistrat se traduit également par la suppression du pouvoir disciplinaire exercé par le Ministre de la Justice à l'égard des magistrats du parquet, et ce, en application des dispositions de l'article 146 de la Constitution, qui fait du Conseil supérieur de la Magistrature le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet, devant lequel il est instauré une procédure disciplinaire plus transparente et plus protectrice des droits de la défense du magistrat.

Le projet de loi innove dans le sens de la consécration d'un droit substantiel en matière de procédure disciplinaire tenant au fait que la décision de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la Magistrature est susceptible de recours devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Cela constitue une avancée notable d’autant que la loi n°78-662 du 4 août 1978 précitée interdit formellement un tel recours.

Renforcer l'indépendance du magistrat, c'est enfin affirmer et lui reconnaitre, sans équivoque, l'un des droits fondamentaux que constitue le droit syndical pour la défense des intérêts des magistrats et pour la protection de l'indépendance de la Magistrature.

Garantir plus d'indépendance au magistrat suppose, en contrepartie, une plus grande exigence de la société à son égard, en termes de responsabilité.

Le présent projet de loi instaure les conditions d'une meilleure compétence du magistrat par une organisation plus rigoureuse de la formation initiale et par l'institution de la formation continue obligatoire pour chaque magistrat.

Le renforcement de la responsabilité du magistrat se traduit également par la définition de règles déontologiques claires qui doivent guider son comportement. Le projet de loi prévoit aussi des dispositions sur les devoirs généraux du magistrat, celles relatives à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions et celles portant sur ses devoirs en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Il en est de même concernant les interdictions faites au magistrat, notamment l'exercice d'activités politiques, la participation à toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement et l'appartenance à certaines associations ou organisations.

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Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la Justice a rassuré les 33 députés membres de la CASC présents sur les 40 que compte cette Commission que l'indépendance des magistrats est affirmée dans ce texte.

Lors des échanges, le ministre de la Justice a reconnu que le pays connaît un déficit de magistrats et de juridictions faute de moyens financiers.

« Créer un tribunal, c'est au moins 5 milliards de FCFA. Il y a moins de magistrats parce qu'il y a moins de moyens, ça dépend des postes budgétaires. Une promotion de 40 magistrats sortira bientôt », a ajouté Sansan Kambilé.

Dans le projet de loi, comme mentionné un peu haut, l'exercice d'activités politiques est interdite aux juges. Selon l'émissaire du Gouvernement cette disposition est justifiée du fait que l'activité politique est une activité partisane et estime qu'il faut sortir les juges de la politique.

Le groupe parlementaire PDCI-RDA s’est fondé sur une étude rendue en 2019 pour énoncer que 40% des magistrats sont corrompus en Côte d'Ivoire. En réponse à cette préoccupation, le ministre de la Justice a été clair.

«Il faut tenir compte de la personnalité du juge sur qui ont fait pression…. La justice est courtisée. Quand on est satisfait on dit que la justice a fait son travail et quand on n'est pas satisfait on dit que la politique est intervenue », a mentionné le Garde des sceaux.

Ancien juge d'instruction, Sansan Kambilé a indiqué que pour assurer que 40% des magistrats sont corrompus, il faut avoir des preuves.

« La perception est subjective. Je ne suis pas sûr que les magistrats sont les fonctionnaires les plus corrompus », a-t-il mentionné.

Wassimagnon