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Côte d'Ivoire : Une Dame de 65 ans placée en détention suite à un litige foncier, les vraies raisons connues auprès de la Justice
 

Côte d'Ivoire : Une Dame de 65 ans placée en détention suite à un litige foncier, les vraies raisons connues auprès de la Justice

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - samedi 13 août 2022 - 09:16



Dame Bapaou Béatrice, 65 ans fonctionnaire à la retraite, a été placée en détention suite à un litige foncier.


Selon ses proches qui s’inquiètent de son état de santé, elle est accusée d’avoir détruit une école. Elle aurait obtenu son titre foncier ainsi que la décision de déguerpissement signée par le

Procureur général.


Interpellé sur cette affaire, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, relève d’entrée que les proches de la Dame n’apportent pas d’autres précisions sur les circonstances des faits qui auraient conduit à une telle « accusation ».


 

Selon le Ministre, il ressort des informations recueillies auprès des services compétents que

Dame Bapaou est poursuivie devant le juge d’instruction pour faux et usage de faux dans des documents administratifs, et destruction volontaire de tout ou partie d’immeuble servant à l’habitation, faits prévus et punis par les articles 311, 312 et 485 du Code pénal. 


« Sans vouloir préjuger du bien-fondé de la détention de votre parente, je voudrais indiquer que son âge (65 ans) ne constitue pas une cause d’exemption de détention dès lors qu’il est jugé que sa détention est nécessaire à la poursuite de l’instruction. Cet âge ne constitue pas non plus une cause d’exemption de la peine d’emprisonnement si la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction est plus tard établie par la juridiction de jugement. », Explique-t-il.


A en croire M. Sassan, seule la contrainte par corps (mesure qui consiste à mettre ou maintenir en détention une personne qui ne s’est pas acquittée de certaines amendes ou frais auxquels elle a été condamnée au profit du Trésor public) ne peut être prononcée contre les personnes condamnées qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation (article 742 du Code de procédure pénale).


Pour lui, les faits exposés ne rentrent pas dans ce cadre. « Vous ne pouvez donc vous appuyer sur son seul âge pour reprocher au juge d’instruction d’avoir placé votre parente en détention. Comme tout inculpé détenu, votre tante a le droit de présenter une demande de mise en liberté provisoire au juge d’instruction qui décidera de la suite à lui donner conformément à la loi. », a conclu le Ministre de la Justice.


 

Donatien Kautcha, Abidjan



 
 
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SRIKABLA
L'age n'a rien á avoir avec son incarcération en prison..... On emprisonne certains qui ont plus de 85 ans á travers ce monde.... moi @SRIKAH, j'ai fait la prison et en prison il n'y avait pas de limite d'age..... Tu es épargné si ton état de santé est tres précaire.
 
 il y a 1 mois     
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