Le Ministre de la Justice Sansan Kambilé (Ph) 

Le recouvrement et la gestion des avoirs illicites sont désormais confiés à un organe indépendant.

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées a été adopté cette semaine par les Députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF).

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Sansan Kambilé représentait le Président de la République face aux députés.

« La ratification de l’ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, vise à retirer à l’Agence judiciaire de l’Etat la mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites pour la confier à un organe indépendant et plus neutre à l’égard des personnes dont les avoirs sont en cause », a Indiqué le ministre de la Justice.

En effet, la mise en œuvre du recouvrement des avoirs illicites par l’Agence Judiciaire de l’Etat a fait ressortir certaines insuffisances, surtout en matière de procès équitable.

 L’Agence étant chargée principalement de représenter l’Etat en justice afin d’y défendre ses intérêts, ses missions de recouvrement et de gestion des avoirs illicites, tendaient à faire apparaître, dans certains cas, comme « juge et partie » lorsqu’elle doit gérer et même aliéner, avant jugement, les biens d’une partie au procès contre qui elle défend devant une juridiction, les intérêts de l’Etat.

Donatien Kautcha, Abidjan