Le mercredi 21 décembre 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de

11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan,

sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,

Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projet de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la

République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la

République Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye

en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en

matière d’impôts sur le revenu, signée le 29 février 2016 à Abidjan.

Cette convention vise à renforcer les échanges et à accroitre les

opportunités d’affaires entre les deux pays. Elle prévoit notamment

l’échange de renseignements entre les deux Etats à des fins

d’établissement de l’impôt sur leurs territoires respectifs, l’assistance au

recouvrement et l’imposition des revenus dans le pays où ceux-ci sont

générés, en vue d’éliminer la double imposition.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère

d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le

Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie

et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de

l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°

15215P, d’un montant de soixante millions (60 000 000) de dollars

américains, soit environ trente-sept milliards neuf cents millions (37 900

000 000) de francs CFA, conclu le 04 août 2022, entre le Fonds OPEP

pour le Développement International (OFID) et la République de Côte

d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord

(2PAI NORD).

Ce projet vise à renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les

régions de la Bagoué, du Hambol, du Poro et du Tchologo. Il s’agit plus

précisément d’augmenter les investissements privés, notamment dans la

transformation de produits agricoles tels que le riz, le maïs, la viande et la

noix de cajou, de faciliter l’accès des agro-pasteurs aux marchés avec la

mise en place d’infrastructures dédiées, en vue d’accroître les

exportations de produits agricoles hautement compétitifs et de réduire

significativement la dépendance du pays aux importations alimentaires.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin

2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de

l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC).

Ce décret modificatif apporte quelques ajustements à l’organisation et aux

modalités de fonctionnement de l’AGRAC. Ces solutions correctives, qui

portent notamment sur les attributions du Conseil de Surveillance et celles

du Directeur Général, devraient permettre à cet organe d’assurer au mieux

ses missions.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l'Avenant n° 2 à la

Convention de Concession de la Ligne 1 du Métro d'Abidjan conclue le 23

juillet 2015 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société de Transports

Abidjanais sur Rail (STAR).

L’Avenant n° 2 à la Convention de Concession introduit des missions

nouvelles confiées à STAR, à savoir des prestations d’études et des

travaux supplémentaires relatifs à la voie du chemin de fer Abidjan-

Ouagadougou.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation du Salaire Minimum

Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG.

Suite à l’appel du Président de la République, à l’occasion de son discours

à la Nation du 06 août 2022, invitant les acteurs du secteur privé à

revaloriser le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), les

organisations patronales et les Centrales syndicales se sont accordées

pour augmenter le SMIG de 25%, le faisant progresser de 60 000 francs

CFA à 75 000 francs CFA.

Le présent décret entérine cette décision des partenaires sociaux et fixe

sa date de prise d’effet au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les discussions sur la révision des minimas catégoriels sont

en cours. Leur achèvement est prévu pour le 31 mars 2023 avec prise

d’effet projeté également au 1er janvier 2023.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant organisation de

Départements Ministériels et une communication relative aux

délibérations du 24 juin 2022 du Comité chargé de l’examen des projets

de nominations dans les Départements ministériels, les Etablissements

Publics Nationaux (EPN) et autres structures sous tutelle.

La liste des structures concernées et des personnes nommées sera

publiée par voie de presse, à une date ultérieure.

2- Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté quatre (4) décrets et deux (2) communications.

 Au titre des décrets, le Conseil a adopté deux décrets portant

nomination de deux (2) Représentants Permanents de la

République de Côte d’Ivoire auprès de diverses Organisations

Internationales et de deux (2) Ambassadeurs Extraordinaires et

Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire.

Ainsi sont nommés :

 Monsieur MORIKO Tiémoko, en qualité de Représentant

Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès de

l’Organisation des Nations Unies, avec résidence à New York ;

 Monsieur YAO Allou Lambert, en qualité de Représentant

Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès

de l’Office des Nations Unies, de l’Organisation du Commerce

et des autres Organisations Internationales, avec résidence à

Genève ;

 Monsieur Fiéni KOUAKOU, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte

d’Ivoire près l’Etat d’Israël, avec résidence à Tel Aviv ;

 Madame ASSAMOI née TRAORE Aminata Victorienne, en

qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la

République de Côte d’Ivoire près la République de Guinée

Equatoriale, avec résidence à Malabo.

 Au titre des communications, le Conseil a donné son agrément

en vue de la nomination de :

 Monsieur Bartlomiej ZDANIUK, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne

près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;

 Monsieur KIM Saeng, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Corée

près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget

à fin septembre 2022.

Les ressources mobilisées à fin septembre 2022 s’élèvent à 6 674,4

milliards de francs CFA pour une prévision de 7 041,4 milliards de francs

CFA, soit un taux de réalisation de 94,8%. A la même période, les

dépenses ont été globalement exécutées à hauteur de 6 341,8 milliards

de francs CFA pour une prévision de 6 577,4 milliards de francs CFA, soit

un taux d’exécution de 96,4%. Ces dépenses comprennent notamment 1

460,5 milliards de francs CFA de dépenses d’investissement, pour une

prévision de 1 771,4 milliards de francs CFA et 2 242 milliards de francs

CFA de dépenses dédiées à la lutte contre la pauvreté, au-dessus de

l’objectif plancher de 2 232,9 milliards de francs CFA.

Au 4e trimestre, un accent particulier a été mis sur la poursuite des efforts

de mobilisation des recettes et un renforcement du suivi de l’exécution des

dépenses d’investissement, dans la perspective de l’atteinte des objectifs

du PND 2021-2022.

2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère

d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et

le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des

PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la

stratégie nationale pour l’enrichissement du riz.

Ce document national de stratégie vise globalement à rehausser la valeur

nutritionnelle du riz en vue de corriger la carence en fer observée chez les

populations, notamment à la base de la forte prévalence de l’anémie chez

la femme en âge de procréer. La stratégie prévoit plus précisément

l’enrichissement obligatoire du riz avec des grains de riz contenant des

micronutriments de fer, de zinc, de sélénium et de vitamines du groupe B.

A terme, le riz produit localement et le riz importé seront enrichis en qualité

et en quantité, selon les spécifications de l’OMS, et rendus disponibles

pour plus de 80% de la population.

Il s’agit de garantir un capital important de micronutriments, notamment

un capital en fer adéquat, aux populations et aux enfants à naître, de façon

à réduire les risques de morbidité et de mortalité néonatale et d’améliorer

ainsi le bien-être des populations.

3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat,

Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de

la Diaspora et le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural;

Le Conseil a adopté une communication d’information relative à la réunion

de haut niveau sur l’année africaine de la nutrition.

A l’occasion de cette importante réunion, les Etats participants ont salué

le plaidoyer conduit par le Président de la République auprès de ses pairs

relativement à la problématique de la nutrition, de la sécurité alimentaire

et de la résilience nutritionnelle.

Les travaux ont abouti à une déclaration dénommée Déclaration officielle

d’Abidjan qui appelle les Etats africains à l’action en vue d’accélérer les

investissements et d’améliorer la coordination de leurs efforts pour

renforcer la sécurité alimentaire en Afrique.

Par ailleurs, compte tenu des nombreux défis, les Etats participants ont

également appelé à la prolongation des activités de la feuille de route de

l’année africaine de la nutrition au-delà de l’année 2022.

4- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement

Durable ;

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la

participation de la Côte d’Ivoire à la COP 27 sur les changements

climatiques, du 06 au 18 novembre 2022 à Sharm El-Sheikh (EGYPTE).

Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la

République a pris part à ces assises tenues autour du thème « Ensemble

pour la mise en oeuvre », en lien avec les nouveaux efforts pour la lutte

contre les changements climatiques, la feuille de route de la mise en

oeuvre de l’Accord de Paris et les nouvelles Contributions Déterminées au

niveau National (CDN).

A cette occasion, le Vice-Président de la République a présenté le nouvel

engagement de la Côte d’Ivoire visant à réduire les émissions de Gaz à

Effet de Serre du pays à hauteur de 30,41 % d’ici à 2030, en mettant

l’accent sur le reboisement, les énergies renouvelables dans la production

d'électricité et la promotion de pratiques agricoles intelligentes face au

climat.

Face à ces défis, le Vice-Président de la République a insisté sur la

nécessité d’accroître l’appui financier dédié à ces initiatives climatiques en

vue de mener la Côte d’Ivoire à atteindre la neutralité carbone entre 2030

et 2050.

D- DIVERS

 Entretien du Président de la République :

Le Président de la République a eu un entretien avec le Président de la

République Populaire de Chine, SEM. XI JINPING, le 19 décembre 2022.

Cet entretien a permis aux deux Chefs d’Etat d’avoir des échanges

approfondis sur des sujets d’intérêt commun, avec la volonté de renforcer

les relations diplomatiques et la coopération entre la République de Côte

d’Ivoire et la République Populaire de Chine. Les deux dirigeants ont

également marqué leur attachement commun au multilatéralisme, au

dialogue et à la concertation en vue de la paix et de la sécurité dans le

monde.

L’entretien a été, en outre, l’occasion pour le Président XI JINPING de

réaffirmer l’engagement de la Chine à soutenir le développement

socioéconomique de l’Afrique, en général, et particulièrement la

transformation industrielle de l’économie ivoirienne, notamment l’industrie

du cacao.

 Paiement de rentes viagères :

Lors de son message à la Nation du 06 août 2022, le Chef de l’Etat avait

annoncé sa décision du dégel des avoirs de l’ancien Président Laurent

GBAGBO, et le paiement de sa rente viagère. A l’occasion du Conseil, le

Président de la République a élargi le paiement des rentes viagères aux

anciens Chefs d’Institution qui n’en avaient pas bénéficié depuis la prise

de la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien Président de

la République, d’ancien Chef ou Président d’Institution Nationale et

d’ancien membre du Gouvernement. Ces différentes rentes viagères

seront payées aux différents bénéficiaires avant la fin de cette année

2022.

 Financement des partis et groupements politiques :

La subvention allouée aux partis et groupements politiques sera acquittée

à fin décembre 2022.

 Calendrier des congés et de reprise des travaux du

Gouvernement :

Compte tenu des fêtes de fin d’année, le Gouvernement est en congé à

partir du jeudi 22 décembre 2022, et ce jusqu’au 1er janvier 2023 inclus.

Le travail reprendra le 02 janvier 2023, et le premier Conseil des Ministres

se tiendra le 04 janvier 2023.

La traditionnelle cérémonie de présentation des voeux aura lieu le jeudi 05

janvier 2023.

A l’issue de ce dernier Conseil des Ministres de l’année 2022, le Chef de

l’Etat, a adressé ses vives et chaleureuses félicitations au Premier Ministre

et à l’ensemble du Gouvernement pour le travail abattu durant l’année, et

les résultats socioéconomiques impressionnants obtenus, en dépit de la

crise multiforme qui frappe le monde entier.

Fait à Abidjan, le 21 décembre 2022

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement