COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

DU MERCREDI 22 MARS 2023

Le mercredi 22 mars 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00

à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président

de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projet de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation et fonctionnement

de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes de Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi vise à mettre en cohérence le fonctionnement actuel de

l’Ordre avec les dispositions de l’UEMOA relatives à la libre circulation des

chirurgiens-dentistes dans l’espace communautaire.

Il étend par la même occasion les missions de l’Ordre à la formation

professionnelle continue et à l’évaluation des pratiques professionnelles.

Il crée, en outre, des Conseils Régionaux et prévoit une chambre

d’enregistrement regroupant les titulaires du diplôme de chirurgien-

dentiste en attente d’inscription dans l’Ordre.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Transports,

le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget

et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de

l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de la commercialisation

des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie

et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat

et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des

PME ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités de

délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en

plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-

produits de l’hévéa et du palmier à huile.

Ces deux (2) décrets, pris en application de la loi n° 2017-540 du 03 août

2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des

activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, visent à relancer la

dynamique de croissance des deux filières.

A cet effet, ils concourent à définir un nouveau modèle de

commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier

à huile, prenant en compte la restructuration de tous les segments de la

chaîne de valeur des deux filières, de la collecte à l’exportation. Ce

nouveau dispositif régit l’ensemble des opérations de mise à marché,

d’achat, de collecte, de groupage, de stockage, de transfert, de vente sur

le marché national, d’exportation ou d’importation, de façon à résorber les

pratiques commerciales inadaptées liées aux fluctuations des cours des

produits de l’hévéa et du palmier à huile et à la prolifération de nouveaux

acteurs sur les maillons de la chaîne de valeur de ces matières premières

agricoles.

Ces décrets précisent également, dans la perspective d’une meilleure

mise à marché de ces produits et d’une régulation efficace du secteur, les

conditions et les modalités d’exercice des activités d’encadrement en

plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-

produits de l'hévéa et du palmier à huile.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie

et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat,

le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources

Animales et Halieutiques et le Ministère de l’Environnement et du

Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, la composition,

l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur d’Orientation

Agricole.

Institué par la loi d’orientation agricole, cet organe est chargé d’assurer le

suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de développement

agricole.

Composé de représentants de l’Administration publique et du secteur

privé en lien avec le monde agricole, le Conseil Supérieur d’Orientation

Agricole est présidé par le Premier Ministre.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

 Le premier décret porte attributions, composition et fonctionnement

des Conseils de Sous-Préfectures.

Les Conseils de Sous-Préfectures, composés des représentants des

différentes couches sociales de la circonscription administrative,

constituent un cadre de concertation et d'échanges essentiel à une

gestion participative et inclusive de tous les acteurs de la circonscription.

En application de loi n°2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de

l'organisation générale de l'Administration Territoriale, ce décret traduit les

nouvelles exigences de la gouvernance locale et réorganise le

fonctionnement des Conseils de Sous-Préfectures en vue de renforcer

leurs capacités d’action et d’accélérer le développement local.

 Le deuxième décret institue un uniforme des Autorités

Préfectorales.

Ce décret établit une nouvelle composition des accessoires rattachés à la

tenue de travail et à la tenue de cérémonie des autorités exerçant les

différentes fonctions préfectorales.

Ainsi, les vêtements, la coiffe, les épaulettes, les parements, les écussons

de coin de col, les chaussures et les gants constituant les attributs de la

fonction de Sous-Préfet, de Secrétaire Général de Préfecture, de Préfet

de Département et de Préfet de Région sont nettement différenciés et

codifiés afin d’établir distinctement le lien hiérarchique entre ces

différentes autorités à partir des accessoires de leur uniforme.

5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de

l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de

recherche, valable pour le nickel/cobalt latéritique (Ni/Co), à la

« Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire» en abrégé

SODEMI dans le département de Kaniasso.

Ce permis de recherche est délivré pour une période de validité de quatre

(04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales

requises.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

 un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive

d’Exploitation du Gisement Pétrolier et Gazier « Lion » du bloc CI-

 un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive

d’Exploitation du Gisement Gazier «Panthère» du bloc CI-11.

A la suite des négociations concluantes entre l’Etat et l’opérateur actuel

de ces deux gisements d’hydrocarbures, à savoir Petroci-C11, filiale de

Petroci Holding, ce décret entérine, conformément à la réglementation en

vigueur, les accords de renouvellement d’Exploitation Exclusive des

Gisements Pétroliers et Gaziers « Lion » et « Panthère» du bloc CI-11,

tels que convenus par les parties.

7- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en

liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la

Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant transformation de la Société à

participation financière publique majoritaire dénommée Guichet Unique du

Commerce Extérieur de Côte d’Ivoire, en abrégé « GUCE CI », en Société

d’Etat.

Créée en 2019, la société GUCE CI est une société à participation

financière publique majoritaire, avec un capital de 10 millions de francs

CFA, détenu à 70% par l’Etat et à 30% par Webb Fontaine Group.

Les parties ayant convenu du rachat, par l’Etat, des parts de Webb

Fontaine Group au capital social du GUCE CI, le présent décret entérine

cette opération, qui transforme la société GUCE CI en une Société d’Etat,

conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

8- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de

l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les spécialités médicales, les actes

de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits

pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Ce décret actualise et enrichit la liste des prestations garanties par la CMU

en élargissant l’offre de soins au profit des assurés. Ainsi ont été intégrées

à la liste des affections, celles relevant des spécialités telles que la

cardiologie, la diabétologie, l’anesthésie et la réanimation. De même, la

liste des classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis

par la CMU a été actualisée en lien avec les pathologies des spécialités

ajoutées.

En outre, les actes garantis par la CMU ont également évolué en nombre

et sont étendus à ceux pratiqués par les infirmiers et les sages-femmes.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du

Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les

Départements ministériels, les Etablissements Publics Nationaux (EPN)

et autres structures sous tutelle, du 07 mars 2023.

La liste des Départements ministériels et autres structures concernés ainsi

que des personnes nommées et de leurs fonctions est jointe en annexe

au présent communiqué.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

 Monsieur ERICK ESTUARDO ESCOBEDO AYALA, en qualité

d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République

du Guatemala près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence

à Rabat ;

 Monsieur Johannes Jochem KELDERHUIS, en qualité

d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume des

Pays Bas près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à

Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison

avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la

mission du Fonds Monétaire International (FMI), du 1er au 14 mars 2023

à Abidjan.

Cette mission, qui s’inscrit dans le cadre de la négociation du nouveau

Programme Economique et Financier (PEF) pour les trois prochaines

années, a consisté à passer en revue l’ensemble des indicateurs

macroéconomiques, à en poser un diagnostic et à discuter des

orientations de politiques économiques susceptibles de préserver la

solidité du cadre macroéconomique et de soutenir la mise en œuvre du

PND 2021-2025.

Les perspectives macroéconomiques demeurent favorables, en dépit des

incertitudes liées à la guerre en Ukraine et aux menaces sécuritaires dans

le sahel. Pour l’année 2023, en effet, la croissance économique est

estimée à 7,2% et le taux d’inflation à 3,7%.

Le nouveau programme économique et financier convenu à l’issue des

travaux, devrait permettre de consolider la stabilité macroéconomique, de

maintenir les notations financières obtenues par le pays et de créer un

espace budgétaire pour les dépenses sociales essentielles, la sécurité et

les besoins d'investissement. Les réformes structurelles clés comprennent

notamment le renforcement de la protection sociale pour les ménages

vulnérables, la promotion d'une croissance tirée par le secteur privé et

plus inclusive. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des

réformes structurelles pour améliorer davantage le dynamisme de

l’économie.

Ce nouveau programme économique et financier, prévu sur la période

2023-2026, sera présenté au Conseil d’Administration du FMI en mai

2023. Cet accord prévoit également un appui du Fonds Fiduciaire pour la

Résilience et la Durabilité (FFRD) en vue d’accélérer les réformes en

matière d’adaptation au changement climatique et à la transition

énergétique.

2- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion

Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère

du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le

Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation

Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Programme Jeunesse

du Gouvernement (PJ-GOUV) 2023-2025.

Le PJ-GOUV 2023-2025, élaboré sur la base du Plan National de

Développement 2021-2025, de la feuille de route 2023 du Gouvernement

et des conclusions des consultations nationales de la jeunesse, fixe les

lignes directrices de l’action du Gouvernement pour les jeunes ivoiriens

sur la période 2023-2025. Ce programme d’envergure vise à amplifier les

politiques publiques en faveur des jeunes, en vue de leur assurer une

bonne insertion professionnelle et de leur garantir de meilleures conditions

de vie. Il est articulé autour de trois principaux axes, à savoir :

 l’accélération de la formation, de l’insertion professionnelle et de la

promotion de l’entrepreneuriat des jeunes ;

 le renforcement de l’engagement citoyen et de l’éthique sociale de

la jeunesse et ;

 l’amélioration des conditions d’épanouissement et de bien-être des

jeunes.

Le programme sera piloté par le Premier Ministre, avec la participation de

l’ensemble des acteurs nationaux issus des secteurs public et privé, de la

société civile ainsi que des partenaires au développement.

La mise en œuvre du PJ-GOUV 2023-2025 est estimée à 1 118 milliards

de francs CFA, répartis sur les différents axes du programme dont la

réalisation des travaux de réhabilitation et de construction d’infrastructures

destinées à la formation et à l’insertion professionnelle de 1,5 million de

jeunes sur la période.

Pour l’année 2023, ce sont plus de 360 milliards de francs CFA qui seront

investis pour l’insertion de plus de 600 000 jeunes.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en

liaison avec le Ministère de la Fonction Publique ;

Le Conseil a adopté une communication relative au recrutement

dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction

Publique, session 2022.

A l’issue des travaux de la Commission de Recrutement Dérogatoire

composée des représentants de l’Administration publique et des

représentants des organisations de personnes handicapées, les deux-

cents (200) postes budgétaires de grade D1 à A4 prévus pour la session

2022 ont tous été pourvus.

Ainsi, ont été retenus sur 1012 dossiers valides, 100 handicapés moteurs,

soit 50%, 35 handicapés auditifs, 17,5%, 37 handicapés visuels, 18,5% et

25 personnes, soit 12,5%, portant des handicaps liés au trouble du

développement.

Prenant en compte la volonté du Chef de l’Etat de faire de l’année 2023,

l’Année de la Jeunesse, et tenant compte de l’équité de cette initiative, le

Conseil a instruit le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale et

l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions

idoines, en vue d’ouvrir, pour l’année 2023, une autre session de

recrutement dérogatoire à la Fonction Publique des personnes en

situation de handicap.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 05 avril 2023, à

Abidjan.

Fait à Abidjan, le 22 mars 2023

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement