COMMUNIQUÉ
24 Mai 2023
CICG
Côte d'Ivoire
 
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CICG
Côte d'Ivoire Politique
 
Côte d'Ivoire : Domaine foncier rural, 5 160 villages délimités sur la période 2012-2023 contre 186 villages de 2002 à 2011

Au total, 5 160 villages ont été délimités sur la période 2012- 2023 contre 186 villages de 2002 à 2011. L’information a été rendue publique par le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Kobenan Kouassi Adjoumani, au cours d’une conférence de presse, le 23 mai 2023 à Abidjan.


Ce résultat a été rendu possible grâce aux réformes entreprises par le gouvernement, notamment avec la création de l’Agence foncière rurale (AFOR).


Poursuivant, il a révélé que 23 778 certificats fonciers ont été délivrés de 2012 à 2023 contre 188 certificats fonciers de 2002 à 2011.


Selon le ministre d’Etat, cette conférence de presse fait suite aux griefs proférés par certaines personnes sur la politique du gouvernement concernant la gestion du domaine foncier rural.


Évoquant certaines dispositions relatives à la notion de terres vacantes et sans maîtres qui seraient potentiellement porteuses de germes de déstabilisation, Kobenan Kouassi Adjoumani a rappelé que la loi sur le foncier rural stipule que le domaine foncier rural est composé de terres propriétés de l’Etat, des terres propriétés des collectivités publiques, ainsi que des particuliers et des terres sans maîtres.


Ce même dispositif légal mentionne que « les terres sans maîtres appartiennent à l’Etat et ne sauraient être abusivement déclarées comme sans maîtres et être incorporées dans le patrimoine de l’Etat ».


Pour la question des héritiers non ivoiriens titulaires de titre foncier obligés de retourner des terres au domaine de l’Etat conformément à la loi de 1998, le ministre Kobenan Kouassi Adjoumani a expliqué que cette disposition avait été modifiée en 2004, ainsi permettant aux héritiers de conserver le bien de leur ascendant afin de respecter le droit des héritiers conformément aux principes qui régissent le droit des successions. « Il n’y a pas de personnes réintégrées au regard de la nouvelle réforme ».


Sur le transfert de certaines dispositions de la loi au règlement, le ministre d’Etat a assuré qu’en dehors des délais, rien dans la loi de 1998 relative au domaine foncier rural n’a été ramené au niveau règlementaire.


Mais l’application de la loi par voie réglementaire vise à accélérer l’application des dispositions de la loi. « D’ailleurs, ces décrets protègent les détenteurs des droits coutumiers ».


Il a assuré que la politique du gouvernement ne vise pas à exproprier les populations rurales et s’octroyer les terres rurales, ajoutant que l’article 18 de la loi modificative de 2019 qui définit « la mise en valeur des terres rurales » n’a pas été modifiée.

 
 
 
 
 
 
 
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