Le projet de loi de règlement pour l'année 2022 a été examiné puis adopté à la majorité, ce jour par les députés membres de la Commission des Affaires économiques et financières à l'occasion d'une séance tenue au sein de l'hémicycle. Sur les 40 députés votants, 26 ont voté pour, 14 députés notamment ceux de l'opposition se sont abstenus et zéro honorables ont voté contre.

La séance du jour visait premièrement à présenter les recettes et les dépenses du budget 2022, savoir ce qui a été collecté, ce qui a été dépensé. Deuxièmement, elle consistait à arrêter définitivement les comptes de l'exercice 2022.

Au terme de cette séance parlementaire, Adama Coulibaly, ministre des Finances et du budget, s'est réjoui de l'adoption du projet de loi de règlement pour l'année 2022 par les députés membres de la Commission des Affaires économiques et financières. Il a rappelé que le budget 2022 s'est opéré dans un contexte assez particulier à cause de la crise Russo-ukrainienne et la pandémie de la COVID-19. Selon lui, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour amoindrir l'impact de ces crises sur les populations.

«Les honorables députés ont adopté ce projet de loi, montrant effectivement que l'exécution du budget 2022, s'est faite selon les procédures et les règles. Ce qui a été dit très net, c'est que le budget 2022 s'est opéré dans un contexte assez particulier. L’année 2022 a été une année extrêmement difficile parce que nous n’étions pas encore totalement sortis de la crise de la COVID-19. Nous avons eu la guerre en Ukraine dont les conséquences se sont manifestées à travers des ruptures de chaînes d'approvisionnement. Ce qui a impacté le coût de l’énergie, le coût de certaines denrées alimentaires également un durcissement des coûts de financement sur le marché international. C'est dans ce contexte difficile que le budget 2022 a été exécuté. Nous avons été amenés à opérer des aménagements au niveau du budget pour amoindrir l'impact de ce qui avait été fait au niveau international sur les populations. Des mesures avaient été prises, notamment concernant le plafonnement des prix de certains produits alimentaires, également des subventions de l'Etat avaient aussi été accordées aux meuniers faire en sorte que le prix du pain, le prix de la baguette puisse être maintenu dans des contextes qui soient supportables par les populations. Nous avons également en 2022 renoncé à des ressources fiscales importantes pour permettre que les prix ne soient pas rehaussés au niveau des pompes à essence. Ce sont autant de dépenses qui ont été effectuées. Nous avons également ajusté les projections des recettes sur l'année 2022. Ce sont tous ces aménagements qui ont été reflétés dans le projet de règlement qui a été adopté donnant quitus à l’Etat », s'est justifié, le ministre des Finances et du budget.

Notons que le Gouvernement soumet au vote du Parlement, un projet de loi de règlement du budget de l'Etat, en vue de rendre compte de l'exécution de la loi de Finances. Le projet de loi de règlement au titre de l'année 2022 vise, d'une part, à informer le Parlement de l'exécution en ressources et en dépenses de la loi de Finances et, d'autre part, à arrêter définitivement les comptes de l'exercice budgétaire.

Conformément à l'article 49 de la loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances, la Loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établit le résultat budgétaire de l'exercice qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière loi de Finances.

La Loi de Règlement constitue, l'ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l'action gouvernementale à travers l'exécution de la Loi de Finances.

Pour rappel, le présent projet de loi de règlement au titre de l'année 2022 constitue le troisième élaboré suivant les nouvelles dispositions légales et règlementaires qui régissent le budget-programmes, entré en vigueur en 2020. Ces dispositions introduisent une distinction entre les opérations de trésorerie et les opérations du budget général dont elles faisaient partie dans l'ancien système budgétaire.

L'ensemble de ces opérations d'aménagement budgétaire s'est équilibré en ressources et en dépenses à 457 039 712 119 FCFA, portant ainsi le niveau du budget de l'Etat de 10 734 549 555 850 FCFA à 11 191 589 267 969 FCFA.

Wassimagnon