Le mercredi 14 févier 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00

à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président

de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi relatifs au système pénal :

 un projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant

Code pénal ;

 un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018

portant Code de procédure pénale ;

 un projet de loi modifiant la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant

répression du terrorisme ;

 un projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale.

Depuis quelques années, l’Etat a procédé à l’adoption de plusieurs

instruments juridiques notamment dans les domaines de la lutte contre la

cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme et

le blanchiment de capitaux ainsi que le trafic et l'usage illicites des

stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses.

En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont fait l’objet de

réformes totales, dotant ainsi le pays de mécanismes de répression

adaptés aux activités criminelles en lien avec les progrès technologiques.

Les modifications apportées par ces différents projets de loi visent à

améliorer et à renforcer l’ensemble de ce dispositif répressif, en vue de

lutter durablement contre les différentes manifestations de la criminalité

organisée. Ils introduisent notamment des mécanismes innovants tels que

les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales

d’enquête, apportent une définition unique et extensive du terrorisme avec

des peines privatives de liberté allant jusqu’à l’emprisonnement à vie, et

initient une réforme profonde de l’entraide judiciaire.

2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant code de déontologie médicale.

Ce projet de nouveau code de déontologie médicale prend en compte les

nouvelles responsabilités des praticiens, au regard des progrès

scientifiques et technologiques. Il intègre, en outre, les nouvelles

dispositions communautaires de l’espace CEDEAO adoptées en 2012,

pour l’harmonisation de la déontologie médicale. Ainsi, il prévoit des

innovations majeures relativement aux droits et obligations des membres

des professions médicales aussi bien en temps de paix que de conflit

armé.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en

liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère

de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition

Ecologique ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets relatifs à la recherche minière :

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l'or, à la société «West Africa Mineral Resources Côte d’Ivoire Sarl»

dans le Département d’Abengourou ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’or, à la société «West Africa Mineral Resources Côte d’Ivoire Sarl»

dans le Département d’Abengourou.

Ces permis de recherche sont délivrés, pour une durée de validité de

quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et

environnementales requises.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le

Ministère de la Justice et des Droits de l’homme et le Ministère de

l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant application de l’ordonnance n°2022-

237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives

applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le

financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction

massive et organisation du contrôle des assujettis.

Ce décret détermine les autorités de contrôle en matière de lutte contre le

blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la

prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP), précise leurs

attributions ainsi que l’organisation pratique de la conduite des contrôles.

Aussi, il spécifie les modalités de l’évaluation sectorielle des risques ainsi

que les modalités de financement des activités de l’évaluation sectorielle

des risques en matière de LBC/FT/FP.

Il organise, en outre, le fonctionnement de la Commission Nationale de

Sanctions (CNS-LBC/FT) chargée d’appliquer aux assujettis et aux

autorités de contrôle, les sanctions prévues par l’ordonnance n°2022-237

du 30 mars 2022 susmentionnée.

3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le

Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des

Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant l’opération d’apport partiel d’actif

portant sur la branche autonome composée des activités bancaires de la

Société Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI), au profit de la Société

AFG Bank Côte d’Ivoire et la cession, au profit de la Société Atlantic

Financial Group SA, des actions à émettre au profit de la Société Banque

Populaire de Côte d’Ivoire dans le cadre de ladite opération d’apport

partiel d’actif.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration et de

recapitalisation de l'ex-CNCE, devenue Banque Populaire de Côte

d'Ivoire. A terme, cette opération permettra d’équilibrer le bilan de BPCI

et de transférer son passif et ses actifs réévalués dans le bilan de la

Société AFG Bank Côte d’Ivoire, pour une plus-value de 35,6 milliards

FCFA, au profit de l’État.

4- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets de ratification :

 le premier décret porte ratification de la Convention d’entraide

judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai

2008 à Rabat, au Maroc.

Cette convention porte l’engagement commun des pays francophones

d’Afrique à lutter contre le terrorisme et à mettre en œuvre toutes les

résolutions des Nations Unies relatives à l’éradication du terrorisme

international.

La convention ainsi ratifiée permettra à notre pays, en synergie avec les

autres Etats signataires, de lutter efficacement contre les actes terroristes

ainsi que toutes les méthodes et pratiques apparentées au terrorisme.

 le deuxième décret porte ratification du deuxième protocole facultatif

se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et

politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre

1989, à New York.

De la Constitution de 2000 à celle du 08 novembre 2016, actuellement en

vigueur, la législation pénale nationale ne fait aucune référence à la peine

de mort. La législation ivoirienne est en parfaite cohérence avec cette

convention des Nations Unies, qui vise à abolir la peine de mort.

Par conséquent, la ratification de ce deuxième protocole se rapportant au

pacte international relatif aux droits civils et politiques réaffirme

l’engagement résolu de notre pays en faveur de la promotion de la dignité

humaine et du développement progressif des droits de l’Homme.

5- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention du

Travail Maritime de 2006.

Cette convention traduit en un instrument juridique unique l’ensemble des

dispositions de base, regroupant les droits fondamentaux des gens de

mer, contenues dans les trente-sept conventions de l’Organisation

Internationale du Travail (OIT) et divers autres instruments internationaux

applicables au travail maritime.

Elle prévoit notamment les conditions minimales d’entrée dans la fonction

de gens de mer, ainsi que les conditions de travail à bord des navires et

organise un système d’inspection destiné à vérifier et à garantir la mise en

œuvre, à bord des navires, des obligations des armateurs et des Etats.

La ratification de cette convention permettra de renforcer les droits des

marins naviguant sur les navires ivoiriens et de valoriser le pavillon

national.

6- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture

Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du traité portant création

de l’Agence Africaine du Médicament, adopté le 11 février 2019 à Addis-

Abeba.

Cette convention vise à harmoniser les systèmes de régulation des

produits médicaux en Afrique, en vue d’éradiquer la prolifération de

produits pharmaceutiques falsifiés et de qualité inférieure.

L’adhésion de la Côte d’Ivoire à cette convention permettra d’améliorer les

capacités de régulation de notre pays et de garantir l’accès à des produits

médicaux de qualité sans risques et à coûts réduits.

7- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le

Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la

Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°

2023025/PR CI 2023 29 00, d’un montant total de quarante milliards (40

000 000 000) de francs CFA, conclu le 09 novembre 2023, entre la Banque

Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte

d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de 4 300

logements sociaux et économiques en Côte d’Ivoire - tranche 1 de 1 160

logements à Abidjan PK24.

L’objectif global du projet est de contribuer à l’amélioration du cadre de vie

et à la réduction de la pauvreté à Abidjan et à l’intérieur du pays. Il s’agit,

plus spécifiquement, de fournir aux populations vulnérables et à faibles

revenus des logements décents à des coûts abordables, et de promouvoir

la création d’emplois dans le secteur de la construction.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02)

Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de

Côte d'Ivoire.

Ainsi sont nommés :

 Monsieur Lamine OUATTARA, Ambassadeur, 2e échelon,

Matricule 225 412-Q, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume

du Maroc, avec résidence à Rabat ;

 Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon,

Matricule 303.643-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la

République Italienne, avec résidence à Rome.

En outre, le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination de

Madame Hélène N’GARNIM-GANGA, en qualité de Coordonnatrice

résidente des activités opérationnelles de développement du

système des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre ;

Le Conseil a adopté deux (02) communications relatives à l’activité

gouvernementale :

 la première communication est relative au bilan de la mise en œuvre

des activités de la feuille de route à fin 2023.

La feuille de route 2023 du Gouvernement a porté sur 1129 activités dont

833 activités liées aux projets majeurs et 296 activités en rapport avec les

grandes réformes dans divers secteurs. Ces activités comprennent plus

de 150 projets portant sur des travaux de construction, 70 projets relatifs

à des travaux de réhabilitation, 30 projets concernant des travaux de

bitumage, 30 projets majeurs destinés directement aux jeunes et 60

projets axés sur les renforcements de capacités et la formation.

A fin 2023, 793 activités et 287 réformes ont connu une mise en œuvre

effective ou partielle conformément au chronogramme arrêté, soit un taux

d’exécution physique global de 69,8% dont 72,2% pour les projets et

62,7% pour les réformes.

Le taux d’engagement des dépenses liées aux réformes et projets de la

Feuille de route de l’ensemble des Ministères techniques se situe à 73,9%

à fin 2023.

 la deuxième communication est relative à la feuille de route 2024 du

Gouvernement.

Pour l’année 2024, le Gouvernement entend poursuivre et accélérer la

mise en œuvre des actions programmées pour l’atteinte des objectifs du

PND 2021-2025, au profit des populations. A cet effet, l’accent sera mis

sur la finalisation des projets prioritaires et structurants, notamment, le 4e

pont reliant les communes de Yopougon et du Plateau, la section 1

(longue de 26 km) de la voie de contournement Y4 d’Abidjan, ainsi que

les autoroutes de sortie Est et Ouest d’Abidjan et les barrages

hydroélectriques de Gribo popoli et de Singrobo-Ahouaty.

Le Gouvernement prévoit également de poursuivre ses efforts de

mobilisation des ressources intérieures avec le renforcement du

recouvrement des recettes de service, pour le financement des différents

programmes. En outre, l’Institutionnalisation de l’Économie Sociale et

Solidaire (ESS), la révision des mesures de lutte contre la traite des

personnes et l’accélération de l’opérationnalité de la réforme de la CMU

seront également priorisées, afin d’assurer l’effectivité des prestations des

soins.

Ainsi, la Feuille de route 2024 du Gouvernement comprend environ 150

groupes de réformes et 600 activités relatives aux projets majeurs dont

approximativement 240 projets à finaliser en 2024, 215 projets devant se

poursuivre au-delà de 2024 et 145 projets dont le lancement est prévu

pour l’année 2024.

2- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère

de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie

Universelle ;

Le Conseil a adopté une communication à la promotion de la candidature

du Directeur des Opérations Stratégiques Sanitaires à l’OMS au poste de

Directeur Régional de l’OMS pour l’Afrique.

La région Afrique de l’OMS procédera à l’élection du nouveau Directeur

Régional en 2024, lors de la 74e session du Comité régional prévue à

Brazzaville, au Congo, du 26 au 30 août 2024.

Aussi, dans le cadre de la Stratégie de promotion des ressortissants

ivoiriens dans les organisations internationales initiée par le

Gouvernement, le Conseil a décidé d’endosser et de promouvoir pour ce

poste, la candidature du compatriote N’Da Konan Michel Yao, Docteur en

médecine, spécialisé en médecine de catastrophe et d’urgence.

3- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de

l’Insertion Professionnelle et du Service Civique.

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en

œuvre du Programme Jeunesse du Gouvernement (PJGOUV) 2023-2025

au 31 décembre 2023.

Le 31 décembre 2022, lors de son message à la Nation, le Président de

la République, a décidé de faire de l’année 2023, « l’Année de la jeunesse

». Ainsi le Gouvernement a mis en place le Programme Jeunesse du

Gouvernement (PJGOUV) 2023-2025, d’un coût estimatif de 1 118

milliards de francs CFA, avec trois (03) axes majeurs, à savoir

l’accélération de la formation, de l’insertion professionnelle et de la

promotion de l’entrepreneuriat des jeunes, le renforcement de

l’engagement citoyen et de l’éthique sociale de la jeunesse ainsi que

l’amélioration des conditions d’épanouissement et de bien-être des

jeunes.

Au 31 décembre 2023, les initiatives entreprises dans le cadre du

PJGOUV ont permis d’impacter directement 1,1 million de jeunes, de

sensibiliser 8,2 millions de jeunes contre les fléaux sociaux et de

construire ou de réhabiliter 112 structures de formation et infrastructures

de jeunesse.

L’ensemble de ces réalisations a nécessité un investissement de 535,8

milliards de francs CFA, dont 360,5 milliards de francs CFA pour les

constructions ou réhabilitations d’infrastructures, 173 milliards de francs

CFA pour les initiatives d’accompagnement direct des jeunes vers l’emploi

et l’autonomie et 2,4 milliards de francs CFA pour les actions de

sensibilisation à l’endroit des jeunes.

D- DIVERS

- Le Vice-Président de la République représentera le Président de la

République à la 37e session des Chefs d’Etat et de Gouvernement de

l’Union Africaine (UA), du 10 au 18 février 2024 à Addis-Abeba, en

Ethiopie.

- Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 28 février 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 14 février 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci