Anne Ouloto ce jeudi à Abidjan

La campagne de vulgarisation de la nouvelle loi sur le statut général de la fonction publique a été lancée officiellement, ce jeudi 22 février 2024, par la ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Anne Désirée Ouloto, au palais de la culture de Treichville. La cérémonie a été rehaussée de la présence de plusieurs membres du gouvernement, des présidents d'institutions et des responsables des centrales syndicales. 

Cette loi qui régit désormais la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents de l'État prise le 23 novembre 2023 est une autre victoire du gouvernement après les mesures exceptionnelles prises en 2022 en faveur des fonctionnaires et agents de l'État à l'occasion de la conclusion de la seconde trêve sociale. 

Pour la ministre d'État Anne Désirée Ouloto, la promulgation de cette nouvelle loi par le président de la République Alassane Ouattara, reste l'expression de la volonté affirmée du gouvernement, d'agir avec constance à améliorer le cadre général de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l'État, en leur assurant l'épanouissement professionnel et social. Des avancées qu'Anne Ouloto met sur le compte " des discussions constructives et d'échanges participatifs, de consultance, d'expertises internes en matière d'administration et benchmarking de qualité".

Le nouveau statut général de la fonction publique d'après la ministre d'État, " vient corriger les insuffisances de la loi de 1992, prend effectivement en charge les préoccupations légitimes des fonctionnaires et insuffle une dynamique nouvelle dictée par l’exigence de transformation de notre administration. C’est pourquoi ce nouveau dispositif législatif constitue tout particulièrement une étape cruciale dans la mise en œuvre de notre engagement en faveur de la transformation du service public et de l’avènement d’un fonctionnaire nouveau". 

Ce nouveau statut, poursuit Anne Ouloto, " garantit aux fonctionnaires la protection de leurs droits et de leurs intérêts en même temps qu’il incruste dans les pratiques professionnelles les valeurs constitutionnelles, éthiques et déontologiques". Il reste conséquemment, à ses yeux, un instrument supplémentaire qui propulse le pays dans les voies d’une Fonction Publique moderne, transparente, efficace et performante.

S'agissant des caractéristiques du nouveau statut général de la fonction publique, la ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, révèle qu'elle est " construite autour de (02) titres, 14 chapitres et 115 articles". Elle enregistre des avancées notables. Ainsi, au titre de l’organisation des emplois, des droits et obligations du fonctionnaire, la loi prévoit la prise en compte des agents publics comme fonctionnaires en laissant la possibilité de faire des aménagements spécifiques liés aux statuts particuliers tels que prévus par l’article 101 de la Constitution ; une meilleure définition et organisation des emplois publics, des modalités de création des emplois et des conditions de recrutement ;un profil de carrière clair pour tous les fonctionnaires ; une meilleure organisation du recrutement des agents contractuels à la Fonction Publique dont la compétence est exclusivement dévolue au Ministre chargé de la Fonction Publique.

Aussi, elle permet un renforcement des droits du fonctionnaire par la création du congé parental, du congé de paternité, de l’institution d’une visite médicale annuelle, d’une couverture sociale, de l’aménagement de l’environnement de travail et de l’extension de l’indemnité contributive au logement à l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat qui n’en bénéficiaient pas et sa revalorisation. Elle favorise l’affirmation du droit à la formation continue avec l’adoption d’une politique et d’une stratégie nationale de la formation continue.

Par ailleurs, l'un des gros avantages de ce nouveau statut général de la fonction publique, reste le réaménagement de la mobilité professionnelle autorisant le fonctionnaire à changer d’emploi en vue d’accéder aux emplois d’une autre famille d’emplois au cours de sa carrière ; et la création du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique rattaché au Cabinet du Ministre chargé de la Fonction Publique. 

En ce qui concerne la gestion de la carrière du fonctionnaire, la nouvelle loi prévoit la Commission Administrative de Recours en remplacement des Commissions Administratives Paritaires ; la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat ; l'instauration d’un système d’évaluation des fonctionnaires dont les modalités seront définies par décret en remplacement de la notation ; la possibilité pour le fonctionnaire de bénéficier de promotion par l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de sa carrière professionnelle, ce qui n’était pas le cas avec l’ancienne loi ; la possibilité de la décoration pour les fonctionnaires à la retraite ou même décédés ; le renforcement des sanctions disciplinaires et l’instauration du principe d’auto-saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique (pouvoir universel en matière disciplinaire) ; le réajustement des délais dans la conduite des procédures disciplinaires ; la possibilité offerte au fonctionnaire de démissionner et de prendre une retraite anticipée ; et l’encadrement du maintien en activité des fonctionnaires admis à faire valoir leur droit à la retraite.

Anne Désirée Ouloto, au cours de la cérémonie,n'a pas manqué d'exprimer sa gratitude aux organisations syndicales du secteur public et à l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire " pour leur parfaite mobilisation et leur singulière disponibilité qui ont été d’importants atouts à la formulation du nouveau dispositif ".

Elle s'est dite convaincue qu'avec cette nouvelle loi sur la fonction publique, " c'est une importante étape qui vient d’être franchie". Il convient à présent de donner vie à ce statut général et cela passe assurément par l’élaboration, la validation et l’adoption par le Gouvernement des décrets d’application. Toute chose qui, selon elle, " ne saurait aussi se soustraire d’une parfaite appropriation du dispositif par l’ensemble des fonctionnaires".

Pour ce faire, elle compte dans les prochains jours, avec le concours de ses services, mener une vaste campagne de sensibilisation et de vulgarisation de ce nouveau statut sur l’ensemble du territoire national, dans tous les services publics. Elle associe à cette campagne, les organisations syndicales en vue de son plein succès. 

Anne Désirée Ouloto a pour finir, appeler les uns et les autres à agir " dans la synergie victorieuse qui caractérise depuis quelques années déjà les relations entre l’Etat et ses fonctionnaires".

Wassimagnon