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Côte d'Ivoire : Article 185 nouveau du code pénal, le Groupe Parlementaire PPA-CI saisit le Conseil Constitutionnel
Les Députés membres du Parti des Peuples Africains de Côte d’Ivoire (PPA-CI) fondé par Laurent Gbagbo ont saisi le Conseil Constitutionnel mercredi 10 juillet 2024, afin de contester l’application de l’Article 185 nouveau du Code pénal.
Pour le parti d’opposition, l’article 185 ce projet, tel que formulé, est fort semblable à «une violation flagrante » à deux libertés fondamentales consacrées par la Constitution ivoirienne : la liberté d’opinion et la liberté d’expression.
Pour rappel, l’article 185 nouveau du Code Pénal stipule : « Est puni des peines prévues à l’article 184-2° quiconque, par l’un des moyens visés audit article : fait l’apologie des crimes de meurtre, de pillage, d’incendie ou de destruction d’édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre ; lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions prévues par l’article précédent ou par l’alinéa premier du présent article. Est puni des mêmes peines quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions. Etc...»
Donatien Kautcha, Abidjan
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