Guillaume Soro

En raison de l'actualité, nous nous sommes replongés dans le dossier de la dissolution du Groupement des Peuples et Solidaires (GPS).

Nous nous rappelons que dans sa décision de condamnation de Guillaume Soro et autres le 23 juin 2021, le Tribunal, estimant que le GPS constituait un instrument de l’action des mis en cause, a ordonné sa dissolution.

Les mis en cause et le GPS avaient ensuite interjeté appel de cette condamnation devant la Cour d’Appel.

À noter que le GPS n’était pas partie au procès du 23 juin 2021. C’est incidemment qu’il a été dissous par le Tribunal. Le GPS n’étant pas partie au procès, il ne pouvait donc ni faire opposition ni faire appel. La seule voie de recours qui lui était donnée était la tierce opposition.

Au lieu de faire une tierce opposition devant le Tribunal, le GPS a fait appel devant la Cour d’Appel.

De fait, légitimement, la Cour d’Appel a déclaré son appel irrecevable conformément à l’article 363 du Code de Procédure Pénale, qui dispose que « la faculté d’appeler appartient :

1.   l’accusé ;

2.   au Ministère public ;

3.   à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils ;

4.   à la partie civile quant à ses intérêts civils ;

5.   en cas d’appel du Ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.

Notons que, selon les textes, le Procureur Général peut également faire appel des jugements d’acquittement.

Il convient de souligner que nous nous trouvons en droit pénal. La tierce opposition n’ayant jamais été exercée par le GPS, celui-ci est mal venu pour faire appel, car il n’a jamais été partie au procès.

Depuis le 23 juin 2021, le GPS a été dissout. Les délais de recours étant totalement épuisé, il apparait alors que le pourvoi en cassation exercé à la suite de l’irrecevabilité prononcé en appel, ne peut avoir pour effet de suspendre cette dissolution.

Wassimagnon