le groupe parlementaire PPA-CI devant la presse ce mercredi à Cocody (Ph KOACI)

Le 9 juillet 2024, le groupe parlementaire du Parti des Peuples Africains – Côte d'Ivoire (PPA-CI) a officiellement déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre l’article 185 nouveau du Code pénal, récemment modifié par une loi controversée.

Ce texte, adopté par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est accusé de porter atteinte aux libertés publiques et d’étendre dangereusement les sanctions à des tiers. Le recours, déposé 28 jours après le vote de la loi, intervient dans un climat de méfiance et de tension croissante entre l’exécutif et l’opposition, à un an de l'élection présidentielle ivoirienne prévue pour fin octobre 2025.

Tout a commencé en juin dernier, lorsque le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à modifier le Code pénal, notamment en introduisant de nouvelles dispositions pour renforcer la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'article 185 nouveau de ce texte est rapidement devenu le centre d'une vive polémique. Ce nouvel article stipule que « quiconque, par l’un des moyens visés à l’article 184, fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre » sera passible des mêmes peines que celles prévues pour les auteurs de ces infractions.

De plus, le texte prévoit que toute personne qui organise des collectes en vue de soutenir financièrement un condamné pour de telles infractions sera également punie des mêmes peines. Le gouvernement justifie cette modification par la nécessité de renforcer les mesures de prévention et de répression des comportements délictueux liés au financement du terrorisme et au blanchiment de capitaux.

Cependant, dès l’introduction de ce projet de loi, le groupe parlementaire PPA-CI a émis des réserves importantes, dénonçant ce qu’il considère comme une atteinte grave aux libertés publiques. Selon le PPA-CI, la formulation de l'article 185 nouveau est suffisamment floue et large pour permettre des abus de pouvoir, car elle étend la répression à des personnes qui n'ont commis aucun crime, mais qui ont simplement exprimé des opinions contraires à une décision de justice ou manifesté leur solidarité avec un condamné.

En réponse, le groupe parlementaire a déposé une proposition d’amendement pour clarifier le texte et en limiter l'application afin de garantir les libertés publiques et protéger les droits fondamentaux. Cette proposition a été soutenue par le groupe parlementaire PDCI-RDA, mais elle a été rejetée à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, malgré les appels répétés de l’opposition pour un débat plus approfondi.

L'adoption de cette loi sans amendement a provoqué l'indignation du PPA-CI et a conduit à une série d'actions de protestation. Le 4 juin, le groupe parlementaire a organisé une conférence de presse pour alerter l'opinion publique nationale et internationale sur les dangers de ce texte. Après le rejet de leur amendement et le vote de la loi à l'Assemblée nationale le 6 juin, un autre point de presse a été tenu pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie. Ces initiatives avaient pour objectif de mobiliser l'opinion publique et de faire pression sur le gouvernement afin de garantir une meilleure protection des libertés publiques.

Face à l'impossibilité d'obtenir gain de cause au Parlement, le groupe parlementaire PPA-CI a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Mais cette démarche a été entravée par une série de difficultés administratives. Pour déposer son recours, le PPA-CI devait disposer du texte définitif voté par le Sénat. Or, ce document n'avait toujours pas été transmis par les services du Sénat à l’administration de l’Assemblée nationale, même plusieurs jours après le vote. C’est seulement le 10 juillet, soit un jour après le dépôt de leur recours, que le groupe parlementaire a été informé que la loi avait déjà été promulguée par le président de la République le 11 juin, quelques heures seulement après son adoption par le Sénat.

Elle avait été publiée au Journal officiel de la République dans sa parution du 19 juin, sans que le texte ne soit transmis au Conseil National des Droits de l’Homme comme l'exige l'article 113, alinéa 3, de la Constitution.

Cette situation a profondément choqué les membres du PPA-CI, qui dénoncent une promulgation précipitée et contraire aux règles constitutionnelles. En effet, selon eux, le président de la République, en promulguant la loi de manière si rapide, a délibérément empêché les parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel dans le délai légal de 30 jours. Ils s’interrogent sur les motivations de cette précipitation, d'autant plus qu'aucune urgence n'avait été déclarée ni par l'Assemblée nationale ni par le Sénat. Le groupe parlementaire se demande si cette démarche n’est pas une tentative manifeste de museler l'opposition à la veille de l'élection présidentielle de 2025.

Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours du PPA-CI en le déclarant irrecevable, au motif qu’il aurait été déposé après la promulgation de la loi, et donc hors délai. Cette décision a été perçue par le PPA-CI comme un déni de justice, car le Conseil n’a pas pris la peine de vérifier la constitutionnalité du décret de promulgation de la loi. Le groupe parlementaire estime que le Conseil constitutionnel aurait dû se prononcer sur la légalité de cette promulgation précipitée, qui viole, selon eux, les articles 113-1 et 113-3 de la Constitution.

Le PPA-CI relève que l’article 113-1 de la Constitution permet aux députés et aux sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi, et que l’article 113-3 impose au président de la République de transmettre tout texte relatif aux libertés publiques au Conseil National des Droits de l’Homme avant sa promulgation.

En signant le décret de promulgation le même jour que l’adoption de la loi au Sénat, le président de la République aurait, selon le PPA-CI, délibérément empêché les parlementaires d'exercer leur droit de saisine. Le groupe parlementaire estime que cette violation flagrante de la Constitution aurait dû être soulevée d’office par le Conseil constitutionnel.

Le PPA-CI dénonce également le silence du Conseil constitutionnel face à la non-transmission de la loi au Conseil National des Droits de l’Homme, une exigence pourtant clairement établie par la Constitution. Le groupe parlementaire trouve cette décision du Conseil extrêmement préoccupante, voire alarmante, car elle semble ouvrir la voie à une impunité totale pour l’exécutif. Ils estiment que cette décision envoie un signal négatif en pleine préparation de l’élection présidentielle de 2025, suggérant que le président de la République pourrait, par des actes similaires, échapper à toute censure juridique.

Malgré cette défaite judiciaire, le PPA-CI ne renonce pas. Le groupe parlementaire annonce qu’il déposera dans les prochains jours un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel, non pas pour contester à nouveau l’inconstitutionnalité de la loi, mais pour demander l’annulation du décret de promulgation de la loi, qu'ils jugent contraire à la Constitution. Ils espèrent ainsi rétablir le droit des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, et défendre le respect des procédures légales et constitutionnelles.

En conclusion, le groupe parlementaire du PPA-CI appelle le Conseil constitutionnel à se racheter de ce qu'ils considèrent comme une erreur de jugement et à assumer pleinement son rôle de gardien des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Ils souhaitent que cette nouvelle saisine soit l’occasion pour le Conseil de réaffirmer son indépendance et de garantir que les principes démocratiques soient respectés en Côte d’Ivoire. Cette affaire, selon eux, est une opportunité cruciale pour renforcer la démocratie et la primauté du droit à un moment où le pays se prépare à une élection présidentielle majeure.

Jean Chresus, Abidjan