Le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vagondo Diomandé, a présenté ce 10 mars 2025, au nom du Président de la République, Son Excellence Alassane Ouattara, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024, relative à l’organisation des Organisations de la Société Civile (OSC). 

Cette réforme fait suite à un constat d'insuffisances dans l'application de la loi n°60-315 du 21 septembre 1960, qui régissait jusqu'ici les associations en Côte d'Ivoire.

Le Ministre a expliqué que le contexte national et sous-régional, marqué par des défis sécuritaires, a rendu nécessaire l'adoption d'un cadre juridique plus adapté aux nouvelles réalités. Parmi ces défis, la lutte contre le terrorisme et les risques associés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive figurent en bonne place. L’ordonnance vise à renforcer la sécurité des OSC face à ces menaces.

Selon l’évaluation nationale des risques (ENR) menée par la Côte d'Ivoire, les dons aux organisations à but non lucratif représentent une source potentielle de financement illicite, ce qui souligne la nécessité de réguler les flux financiers au sein des OSC pour prévenir tout abus. C’est dans ce contexte que l’ordonnance n°2024-368 complète la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en application de la directive de l'UEMOA de 2023.

Le ministre Vagondo Diomandé a tenu à rassurer les populations et les OSC concernées, soulignant que cette ordonnance ne visait en aucun cas à restreindre leurs libertés, mais à les encadrer de manière à renforcer leur contribution au développement économique, social et culturel du pays. 

Il a précisé que l'ordonnance n°2024-368 apporte des avancées notables, notamment sur les aspects fiscaux et douaniers, en offrant des avantages aux OSC, en facilitant leur création et en établissant un cadre de concertation entre l'État et ces organisations.

En plus des bénéfices pour les OSC, cette ordonnance instaure des mesures de contrôle renforcées, garantissant la traçabilité des financements et assurant la gouvernance des organisations conformément aux normes internationales. La loi permet également de renforcer la liberté d’association, tout en prévoyant des sanctions contre celles qui auraient un objectif illicite ou qui constitueraient une menace pour la sécurité du pays.

L'ordonnance résulte d'un processus de consultation inclusive, qui a débuté en 2021. Des séminaires, dont celui de Grand-Bassam en septembre 2021, ont permis aux OSC de formuler des propositions pour réformer la loi de 1960 sur les associations. 

Le cadre de dialogue avec les OSC a été maintenu tout au long du processus, avec la tenue d’un séminaire en octobre 2024 pour discuter de la nouvelle ordonnance et de ses textes d’application.

Le recours à une ordonnance plutôt qu’à une loi ordinaire a été justifié par des impératifs d’ordre pratique et juridique. L’ordonnance permet à la Côte d'Ivoire de respecter ses engagements internationaux, notamment vis-à-vis du Groupe d’Action Financière International (GAFI), en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vise également à assurer une meilleure conformité du pays aux normes mondiales de régulation financière.

L'ordonnance n°2024-368 introduit plusieurs innovations majeures. Elle crée une typologie d'associations adaptée aux défis actuels, notamment en distinguant les ONG, les organisations cultuelles et les fondations des associations ordinaires. Elle clarifie également les règles de création et de fonctionnement des OSC, en introduisant des mécanismes de contrôle plus stricts et un suivi rigoureux de leurs financements.

Les OSC bénéficient de nouveaux droits, comme la possibilité de faire appel à la générosité publique, de consulter l'État sur les questions d’intérêt commun et de recevoir des avantages fiscaux et douaniers. Ces mesures visent à améliorer la transparence et la gouvernance des OSC, tout en consolidant leur rôle dans la démocratisation et le développement socio-économique du pays.

Cette réforme, par son approche équilibrée, entend renforcer les capacités des OSC tout en répondant aux enjeux de sécurité nationale. 

Le ministre Vagondo Diomandé a exprimé sa gratitude envers l’Assemblée nationale et les députés pour leur soutien dans l’adoption de cette réforme, qu'il considère comme essentielle pour le bien-être de la Côte d'Ivoire.

Wassimagnon