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Côte d'Ivoire : Frais d'agence immobilière, le Ministère clarifie la répartition entre bailleur et locataire
Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a tenu à faire une mise au point suite à une publication en date du 7 mai 2025 par un média en ligne. Selon ladite publication, les frais de visite, le dossier de bail et les mois d’agence seraient exclusivement à la charge du bailleur, une affirmation attribuée à l’arrêté interministériel n°067/MCLU/CAB du 10 décembre 2014.
Dans un communiqué officiel diffusé ce vendredi 09 mai 2025, le Ministère a formellement démenti cette information qu’il juge obsolète, en précisant que le cadre réglementaire a été actualisé. En effet, depuis le 19 décembre 2024, c’est le décret n°2024-1115 qui encadre la tarification des prestations fournies par les agences immobilières et les courtiers en immobilier. Ce texte précise en particulier, dans ses articles 5, 6, 7 et 12, que les frais liés à la location d’un bien sont fixés à un mois de loyer hors taxes, partagé de manière équitable entre les deux parties, soit 50 % pour le propriétaire et 50 % pour le locataire.
Cette clarification vise à rappeler aux différents acteurs du secteur que les règles ont évolué et qu’il est impératif de s’y conformer. Le Ministère invite donc tant les professionnels de l’immobilier que les usagers à se référer aux textes en vigueur et à solliciter ses services compétents en cas de doute ou pour tout besoin d’éclaircissement.
Jean Chresus, Abidjan
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