La législation antiterroriste ivoirienne mérite-t-elle d’être repensée dans certaines de ses dispositions ? Pour le Barreau de Côte d’Ivoire, la question mérite un examen approfondi. C’est, en substance, le message fort porté par Maître Florence Loan Messan, bâtonnière de l’Ordre des avocats, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel d’Abidjan, au titre de l’année judiciaire 2026-2027 qui s'est déroulée, ce mardi 3 novembre au palais de justice d'Abidjan-Plateau.

Dans son intervention consacrée notamment à la parole publique et aux poursuites judiciaires liées aux propos tenus sur les plateformes numériques, la responsable du Barreau ivoirien a attiré l’attention sur les risques d'une interprétation extensive de certaines dispositions de la loi portant répression du terrorisme. Sans remettre en cause la nécessité pour l'État de disposer d'un arsenal juridique efficace contre cette forme de criminalité, elle estime indispensable de veiller à ce que cette législation ne conduise pas à confondre des actes terroristes avec des comportements relevant du droit commun ou de l'expression de revendications politiques.

D'entrée de jeu, Maître Florence Loan Messan rappelle que la lutte contre le terrorisme constitue une exigence légitime pour tout État soucieux de protéger ses populations. La Côte d'Ivoire, souligne-t-elle, connaît malheureusement le prix de cette menace. Les attaques de Grand-Bassam et de Kafolo, tout comme les pertes en vies humaines enregistrées dans les rangs des forces de défense et de sécurité dans le nord du pays, témoignent de la réalité de cette menace.

Pour la bâtonnière, il ne saurait donc être question de minimiser la gravité du terrorisme ni de contester la nécessité de poursuivre et de sanctionner sévèrement ceux qui s'y livrent.

Toutefois, cette exigence sécuritaire ne doit pas occulter une autre responsabilité fondamentale de l'État, celle de garantir les libertés publiques et individuelles.

C'est précisément sur ce terrain que se situe son interpellation. Évoquant les poursuites engagées à la suite de propos tenus en ligne, elle rappelle que la liberté d'expression demeure un droit essentiel dans une société démocratique. Une opinion peut être vive, maladroite, dérangeante, voire déplaisante, sans que cela justifie automatiquement une qualification pénale particulièrement lourde.

Il appartient donc aux autorités judiciaires d'examiner avec rigueur les propos incriminés, leur contexte, leur portée et les circonstances dans lesquelles ils ont été tenus.

« Entre une opinion dérangeante et une motivation, la frontière peut être tracée par le droit », fait-elle observer, insistant sur la responsabilité du juge, qui doit exercer son appréciation avec discernement, loin des émotions et des tensions propres à l'actualité politique ou sociale.

La loi antiterroriste de 2015 au cœur des préoccupations du Barreau

C'est surtout à travers l'analyse de la loi du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée le 11 juin 2024, que le plaidoyer de la bâtonnière prend toute sa dimension.

Maître Florence Loan Messan ne conteste ni la légitimité de ce texte ni la nécessité de son existence. Elle estime cependant que certaines de ses dispositions méritent d'être réexaminées, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

Elle attire particulièrement l'attention sur l'article 3 de cette loi, qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour celui qui, dans l'intention de promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique, commet un acte occasionnant un grand dommage à la propriété ou portant atteinte à la sécurité publique.

Pour illustrer les difficultés que pourrait soulever une application extensive de cette disposition, la bâtonnière prend un exemple particulièrement évocateur : celui d' « un jeune homme qui, dans un moment de colère, lance une pierre contre un autobus en criant le nom de son candidat politique ».

Un tel comportement constitue indéniablement une infraction et doit donner lieu à une réponse judiciaire appropriée. Mais, selon la lecture de Maître Florence Loan Messan, la rédaction actuelle du texte pourrait conduire à exposer son auteur à la même peine que les responsables d'actes terroristes particulièrement meurtriers, à l'image des attaques perpétrées sur la plage de Grand-Bassam.

C'est là que réside, selon elle, l'une des principales difficultés de la législation actuelle, le risque de voir la notion de terrorisme s'étendre à des comportements dont la gravité et la nature ne correspondent pas nécessairement à la réalité du phénomène terroriste.

La cause politique ne devrait pas, à elle seule, suffire à caractériser le terrorisme

Au-delà de l'exemple avancé, la bâtonnière soulève une question de fond relative à la définition juridique du terrorisme en Côte d'Ivoire.

Elle relève que, dans de nombreuses législations, la référence à une cause politique, religieuse ou idéologique constitue une condition supplémentaire qui vient s'ajouter à l'intention terroriste. Autrement dit, la poursuite d'un objectif politique ou idéologique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un acte terroriste.

Or, selon son analyse, la formulation de la disposition concernée dans la législation ivoirienne pourrait produire un effet inverse, en faisant de la référence à une cause politique, religieuse ou idéologique un élément susceptible d'élargir considérablement le champ d'application de l'infraction.

Pour le Barreau, une telle approche appelle une vigilance particulière. La qualification de terrorisme est en effet loin d'être anodine. Elle entraîne des conséquences pénales et procédurales d'une exceptionnelle gravité. Son utilisation doit donc répondre à des critères suffisamment précis, objectifs et rigoureux.

La bâtonnière met d'autant plus l'accent sur cette exigence qu'elle évoque l'utilisation de cette législation dans des procédures concernant des acteurs des manifestations liées à la dernière élection présidentielle, dont certains sont maintenus en détention sur le fondement de dispositions antiterroristes.

Sans nier la nécessité de sanctionner les infractions commises à l'occasion de manifestations, elle estime que les faits doivent être appréciés à leur juste qualification juridique, sans que la dimension politique d'un mouvement ou d'une revendication suffise à faire basculer automatiquement les comportements concernés dans le champ du terrorisme.

Deux propositions pour rééquilibrer la législation

Face à ces préoccupations, le Barreau ivoirien ne se limite pas à un constat critique. Par la voix de sa bâtonnière, il formule deux propositions destinées à contribuer à une meilleure articulation entre la lutte contre le terrorisme et la préservation des libertés publiques.

La première consiste à revoir la place accordée à la cause politique, religieuse ou idéologique dans la définition de l'infraction terroriste. Pour Maître Florence Loan Messan, cette référence devrait retrouver sa véritable fonction juridique. Celle d'une condition supplémentaire venant s'ajouter à l'intention terroriste, et non se substituer à celle-ci ou contribuer à élargir indûment le champ de l'incrimination.

La seconde proposition porte sur la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que les manifestations, les mouvements de grève et les actions de contestation relèvent du droit commun dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie des personnes.

Cette clarification permettrait, selon le Barreau, de mieux distinguer les actes relevant de l'exercice des libertés publiques de ceux qui constituent véritablement des actes terroristes.

L'enjeu est donc de parvenir à une législation suffisamment ferme pour réprimer les actes terroristes, mais également suffisamment précise pour éviter que des infractions de droit commun ou des manifestations de revendication politique ne soient assimilées à des actes de terrorisme.

Le Barreau appelle à un dialogue avec la Chancellerie

En proposant ces pistes de réforme, Maître Florence Loan Messan inscrit son intervention dans une démarche de dialogue institutionnel. Le Barreau, affirme-t-elle, se tient à la disposition de la Chancellerie pour réfléchir à ces questions et travailler conjointement à l'amélioration du dispositif législatif.

Un appel qui traduit la volonté de l'institution ordinale de prendre toute sa place dans le débat sur l'évolution du droit pénal ivoirien et sur les garanties nécessaires à une justice respectueuse des libertés fondamentales.

Au fond, le message de la bâtonnière est sans ambiguïté. Lutter efficacement contre le terrorisme ne doit pas conduire à affaiblir les garanties de l'État de droit. La sécurité nationale et les libertés publiques ne sont pas des exigences incompatibles. Elles doivent, au contraire, trouver dans la loi et dans son application un équilibre garantissant à la fois la protection des populations et le respect des droits des citoyens.

Par ce plaidoyer, le Barreau ivoirien pose ainsi un débat essentiel, celui de la juste définition du terrorisme et des limites que le législateur doit fixer pour éviter toute confusion entre violence terroriste, délinquance de droit commun et expression de la contestation politique.

Wassimagnon