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Côte d'Ivoire : Le député Me Meité recadre le Bâtonnier des avocats en lui rappelant la loi
 
Me Meité

© koaci.com– Lundi 28 Janvier 2019 –  L'avocat et député Maître Abdoulaye Ben Meité Search Abdoulaye Ben Meité n'a pas tardé à réagir à la sortie du jour du Bâtonnier Search Bâtonnier des avocats,  Maitre N’Dri Zé Thomas Search N’Dri Zé Thomas rapportée ce jour par KOACI.

Contacté, le Secrétaire de la Commission des Affaires Generales et Institutionnelles nous explique qu'en sa qualité de Député, il ne peut, «par honnêteté intellectuelle», nous indique t'il, rester sans réaction devant un pan de cette adresse, s'agissant précisément de l'allusion faite par Monsieur le Bâtonnier, au dernier alinéa de l'article 92 de la constitution, laquelle allusion me semble assez équivoque dans le contexte politico judiciaire actuel.

«Si le Bâtonnier Search Bâtonnier entend, par cette allusion à l'article 92 alinéa dernier, faire référence à la décision de suspension prise par le Bureau de l'assemblée nationale relativement à la poursuite du Député Alain Lobognon, il se serait tout simplement mépris sur cette disposition en ce qu'aucune suspension de poursuite n'est constitutionnellement du ressort du Bureau de l'assemblée nationale, mais plutôt de la plénière de l'Assemblée nationale en tant que chambre parlementaire à laquelle appartient le collègue Député Alain Lobognon.» explique à KOACI Maitre Meité.

Il poursuit : «Cela est d'autant vrai que seule une résolution au 2/3 des membres de cette institution peut suspendre une telle poursuite et non un simple arrêté de son Président comme c'est le cas en cette espèce.

Le fait que l'assemblée nationale soit hors session n'a aucune incidence quelconque sur ce principe constitutionnel de l'article 92 d'autant qu'il est loisible au Président de l'assemblée nationale de convoquer les Députés à une session extraordinaire.»

Le Député conclut, tel un clair recadrage «qu' en tout état de cause, et ainsi que l'a relevé à juste titre Monsieur le Bâtonnier, de même que le Juge, l'avocat donc le Barreau, est tenu par l'autorité de la loi et donc de la constitution Search constitution qui en est la loi fondamentale..»

Par ailleurs, au préalable, le député avait dès l'entame de ses propos indiqué : «J'ai en effet écouté avec beaucoup d'intérêt la déclaration de Monsieur le Bâtonnier Search Bâtonnier de l'ordre des Avocats.
En ma qualité d'avocat, je ne peux qu'être lié par une telle déclaration en ce qu'elle émane du premier responsable de cette noble institution à laquelle j'appartiens professionnellement.»

KOACI
 
 
15855 Visit(s)    17 Comment(s)   Add : 28/01/2019
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Comments
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Affaire Ado burkinabè: pourtant c'est bédié qui a signé l'autorisation du pays d'origine tel que réclamée obligatoirement par les institutions internationale et qui a permis à Ado d'être nommé DGA au Fmi, .
 
 
 
See his contributions CD
 
on n'a compris ME MEITE "humm"
 
 
 
See his contributions LeMagotOuRien
 
mr le dèputé a mis le doigt sur la "malhonnêteté intellectuelle" qui est la vraie plaie béante, purulente et puante de notre pays la CI depuis 1993..les textes de notre Constitution sont clairs mais nos soit-disant intellectuels qui, à linstar de ce bâtonnier et du PAN SKG lui mê...
mr le dèputé a mis le doigt sur la "malhonnêteté intellectuelle" qui est la vraie plaie béante, purulente et puante de notre pays la CI depuis 1993..les textes de notre Constitution sont clairs mais nos soit-disant intellectuels qui, à linstar de ce bâtonnier et du PAN SKG lui même, sont en réalité de simples diplômés plus qu'autre chose, qui mentent en direct, par écrit et par la voix, de façon consciente..
 
 
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See his contributions SIMONDIDI
 
Monsieur le Magot, relie l'article 92 entièrement et tu comprendre que Monsieur Méité fait de l'interprétation de cette article.
 
 
 
See his contributions LeMagotOuRien
 
Autre illusion brisée en vain: Dans le livre des décorés de la grande chancelerie de CI, Ado figure dans la partie réservée aux ivoiriens distincte de celle des étrangers, etc. On dit envoyez des preuves les bédiéïstes haineux n'ont pu faire que des déclarations.. Malheureux qu'i...
Autre illusion brisée en vain: Dans le livre des décorés de la grande chancelerie de CI, Ado figure dans la partie réservée aux ivoiriens distincte de celle des étrangers, etc. On dit envoyez des preuves les bédiéïstes haineux n'ont pu faire que des déclarations.. Malheureux qu'ils sont..pfff
 
 
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See his contributions SIMONDIDI
 
Cher frère Méité, vous faites une interprétation de l'article 92 alinéa dernier de la constitution car article de la constitution ne spécifie pas voie de la prise de décision de la demande de suspension des poursuites d'un membre par une plénière ou par une réunion du bureau de l...
Cher frère Méité, vous faites une interprétation de l'article 92 alinéa dernier de la constitution car article de la constitution ne spécifie pas voie de la prise de décision de la demande de suspension des poursuites d'un membre par une plénière ou par une réunion du bureau de l'Assemblée dont il est membre.
Cher frère il faut avoir du respect de vos pairs, les avocats du barreau si vous réellement homme de loi avant d'être député et, ne pas leur opposer vos humeurs mal fondées. Les ivoiriens ne sont pas tous des ignorants de la loi comme votre électorat.
 
 
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See his contributions LICOUL2000
 
La réponse du député me parait assez claire, le bâtonnier s'est planté d'article de la constitution, il jouait peut être un rôle, ou avait peut être une "mission" politique comme par hasard à la veille du procès de Lobognon.
 
 
 
See his contributions LeMagotOuRien
 
Affaire annulation des résultats de 7 régions par le CC de yao ndré: malgré cette annulation gbagbo perd les élections de 2010 parce que les gor minables dans la précipitation ont oublié que cette annulation supprime aussi les votes en leur faveur dans ces régions.. ils mentent d...
Affaire annulation des résultats de 7 régions par le CC de yao ndré: malgré cette annulation gbagbo perd les élections de 2010 parce que les gor minables dans la précipitation ont oublié que cette annulation supprime aussi les votes en leur faveur dans ces régions.. ils mentent de visu et leurs militants enivrés de drogues nationalistes belliqueuses les suivrnt mortellement.. 17 ans de mensonge et ça c'est juste contre et sur un homme, au lieu de travailler..
 
 
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Simondidi le bureau de l'AN comporte 27membres.. 14 de ceux-ci sont du groupe parlementaire rdr donc majoritaires au sein de ce bureau..si ces députés rdr votent il remportent la levée de l'immunité du ehouo..donc pourquoi ils n'ont pas voté?.. ils ont refusé de s'associer à ce v...
Simondidi le bureau de l'AN comporte 27membres.. 14 de ceux-ci sont du groupe parlementaire rdr donc majoritaires au sein de ce bureau..si ces députés rdr votent il remportent la levée de l'immunité du ehouo..donc pourquoi ils n'ont pas voté?.. ils ont refusé de s'associer à ce vice de procédure découlant d'une interprétation délibérément erronée, lr PAN soro est complice, des articles afférents au fonctionnement de l'AN,
 
 
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Merci pour le recadrage. Seule en plénière peut-on suspendre une telle procédure pas le BAN (bureau). En effet, le petit gros opportuniste né (et tueur de son bienfaiteur IB, on s'en rappelle) aurait pu convoquer UNE SESSION EXTRAORDINAIRE pour une affaire aussi "capitale" à ses ...
Merci pour le recadrage. Seule en plénière peut-on suspendre une telle procédure pas le BAN (bureau). En effet, le petit gros opportuniste né (et tueur de son bienfaiteur IB, on s'en rappelle) aurait pu convoquer UNE SESSION EXTRAORDINAIRE pour une affaire aussi "capitale" à ses yeux. Pourquoi pas ? Que les sourds et dindons ou rien (DOR) entendent. On avance...
 
 
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See his contributions FMK
 
Le bâtonnier fait de la politique et le député du droit, le monde a l'envers... J'ai néanmoins bien vu que c'était un député avocat :) Les avocats sont pas des magistrats, avocat c'est avant tout une profession libérale, à tous les coups N'Dri Zé a pris l'argent pour venir faire ...
Le bâtonnier fait de la politique et le député du droit, le monde a l'envers... J'ai néanmoins bien vu que c'était un député avocat :) Les avocats sont pas des magistrats, avocat c'est avant tout une profession libérale, à tous les coups N'Dri Zé a pris l'argent pour venir faire une déclaration à J-1 du procès du mytho de twitter
 
 
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Article 92Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matièrecriminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrantdélit.Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être...
Article 92
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière
criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant
délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre
dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le
requiert.
CHAPITRE III : DES POUVOIRS DU PARLEMENT
Article 93
 
 
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Article 92 (suite): la détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre lerequiert.CHAPITRE III : DES POUVOIRS DU PARLEMENTArticle 93
 
 
 
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Je vais proposer une solution SIMPLE en tant qu'observateur. TRES SIMPLE à tous les grincheux qui se plaignent. Demandez au PDCI de saisir la CS ou le CC si il y'a divergence dans l'interpretation d'une quelconque disposition comme l'article 92 dans notre cas d'espèce. Voila pour...
Je vais proposer une solution SIMPLE en tant qu'observateur. TRES SIMPLE à tous les grincheux qui se plaignent. Demandez au PDCI de saisir la CS ou le CC si il y'a divergence dans l'interpretation d'une quelconque disposition comme l'article 92 dans notre cas d'espèce. Voila pourquoi ces INSTITUTIONS EXISTENT DANS UN PAYS. Au PDCI du roi Bédié, qu'attendez-vous ? Savez vous que la Consitution vous donne ce droit. Saississez la Haute Cour. Ous aviserons tous prendront note. Les gémissements ne changeront rien. Sinon, on avance... Plain, clear and simple.
 
 
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Simondidi j'ai posté l'artivle 92. le bureau ne peut que statuer hors session et que sur l'arrestation d'un député (donc sur la levée ou non de son immunité).. Cest tout..pour le reste c'est la chambre (=l'ensemble des députés), qui peut même être convoquée en session extraordina...
Simondidi j'ai posté l'artivle 92. le bureau ne peut que statuer hors session et que sur l'arrestation d'un député (donc sur la levée ou non de son immunité).. Cest tout..pour le reste c'est la chambre (=l'ensemble des députés), qui peut même être convoquée en session extraordinaire, qui a le pouvoir outre de lever l'immunité, de suspendre ou arrêter une procédure. Pourquoi Soro n'a pas convoqué une session extraordinaire?
 
 
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See his contributions LeMagotOuRien
 
Peace101 en la matière c'est le CC qui est compétent.. Toujours et encore la mauvaise foi et la malhonnête intellectuelle qui s'invitent dans l'exécution des normes et textes aussi explicites soient-ils..pfff.. Et Ado doit gérer le pays avec tous ces nuisibles de pseudo-intellec...
Peace101 en la matière c'est le CC qui est compétent.. Toujours et encore la mauvaise foi et la malhonnête intellectuelle qui s'invitent dans l'exécution des normes et textes aussi explicites soient-ils..pfff.. Et Ado doit gérer le pays avec tous ces nuisibles de pseudo-intellectuels..si lobognon est libéré ça va ouvrir la boîte de Pandore.. Attention
 
 
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See his contributions Igwe Ikemefuna
 
Y a-t'il une institution crédible dans cette république bananière qui peut s'autoriser à dire le droit si ce n'est la volonté du mossi,le moro naaba de sindou?Les bèèèh ne cesseront d'étonner.Par ailleurs ce type ne fait qu'une interprétation erronée de l'article 92.Cet soi-disan...
Y a-t'il une institution crédible dans cette république bananière qui peut s'autoriser à dire le droit si ce n'est la volonté du mossi,le moro naaba de sindou?Les bèèèh ne cesseront d'étonner.Par ailleurs ce type ne fait qu'une interprétation erronée de l'article 92.Cet soi-disant avocat confond tout mais cela est dû à son environnement rhdp:tous doivent dire la même chose et pensez la même chose que le mossi dramane sinon"bush"sur le côté va se mettre en colère.
 
 
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