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Côte d'Ivoire : Les enfants nés hors mariages désormais reconnus, l'âge requis pour le mariage fixé à 18 ans accomplis
 
Mariage à Abidjan

© Koaci.com - Mercredi 27 Mars 2019 - Le Gouvernement ivoirien a adopté quatre projets de lois aujourd’hui en Conseil des ministres.

Le premier est relatif au mariage, le deuxième aux successions, le troisième à la minorité et le quatrième relatif à la filiation.

Ces différents projets de loi s’inscrivent dans le cadre global des réformes du système judiciaire et juridique initiées par le Gouvernement.

Ils s’intègrent à la réforme des divers textes législatifs relatifs au droit des personnes et de la famille adoptés par la Côte d’Ivoire au lendemain des indépendances.

Il s’agit de mettre ces textes en conformité avec les nouvelles évolutions de la société, notamment les nouvelles approches des droits de l’homme dans leur volet socio-économique et culturel.

Ces différents projets de lois concourent ainsi à équilibrer et à améliorer davantage les rapports entre conjoints conformément au principe de non-discrimination, d’égalité de droit et de responsabilité des époux dans le mariage tel que déclaré par les instruments internationaux pertinents et consacré par la Constitution ivoirienne.

Ils prévoient entre autres l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt.

En outre, ils entourent le mineur d’une protection plus accrue qui priorise son intérêt notamment en matière de filiation afin d’assurer au mieux son bien-être et l’épanouissement harmonieux de sa personnalité.

Le projet de loi portant sur la minorité est une évolution de la loi prise en 1970. Cette loi n’avait pas connu de modification par rapport au vécu quotidien des ivoiriens.

Il est bien acquis que les droits des enfants doivent être préservés, car tous les instruments nationaux comme internationaux auxquels la Côte d’Ivoire a souscrit relèvent de cela.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, il est distingué les cas dans lesquels une mesure de protection peut être suscitée ou prise dans le cas de la rééducation des différents enfants.

Il est aussi souligné l’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants qui restent à la charge d’un parent déchu des obligations de père.

Toutes les dispositions prises pour garantir la protection assistée des enfants et leur meilleur épanouissement dans la société.

Le projet de loi relatif à la filiation vient mettre à jour une loi qui date de 1964 et qui a été modifié en 1983.

Ce projet de loi inaugure de nombreuses innovations telle que l’égalité de droit des enfants en matière d’établissement de la filiation parent paternelle, l’admission d’un nouveau cadre d’ouverture des actions en désaveux de maternité, la simplification et clarification de la procédure de reconnaissance de l’enfant né hors mariage, la suppression du délai d’exercice de l’action en recherche de paternité.

Autant d’éléments qui permettent de pouvoir traiter définitivement des sujets en lien avec l’actualité sociale.
Ces quatre projets de lois sont importants pour la Côte d’Ivoire. C’est un signal très fort à l’endroit des femmes, des enfants qui ne sont pas assez protégés dans la société.

Pour ce qui est de la forme, il y aura une reformulation de certaines dispositions afin de simplifier la compréhension des différentes lois.

Relativement, au fond, il y aura le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage, la prise en compte effective de l’intérêt supérieur de la famille, et le renforcement de l’ordre public.

En ce qui concerne le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme, l’âge requis pour le mariage est fixé à 18 ans accomplis, ceci est identique pour l’homme et la femme.

La dispense de l’âge pour l’homme et la femme a été supprimée dans ce projet de loi. Toujours dans le cadre du renforcement de l’égalité, le projet de loi prévoit la gestion conjointe des biens du ménage sans distinction de domaine réservé à l’administration d’un époux en particulier.

Dans cette loi, les époux pourront régler par convention notariée les effets de leur union. Il est de coutume d’observer que lors de la célébration du mariage, il est demandé dans toute l’assemblée si on opte pour la communauté ou la séparation des biens.

C'est des arbitres traditionnels qu’on peut contracter en dehors de l’acte officiel de célébration.

Ce sont des choses régulées désormais dans le cadre de cette loi. Aussi, un mois avant la célébration du mariage, l’officier d’état-civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état-civil du lieu de la célébration du mariage et celui du lieu de résidence de chacun des futurs époux.

Concernant la loi relative à la succession, la première loi a été prise en 1964 et n’a connu véritablement aucune modification alors que la société a évolué.

Dans la loi de 1964, les droits successoraux du conjoint survivant étaient des droits quasi-théoriques dans la précédente loi.

Le conjoint survivant ne pouvait venir à la succession qu’à défaut de l’existence d’un de ses enfants.

Ce qui était réellement pénalisant pour les conjoints survivants.

La nouvelle loi vient corriger ces éléments en inscrivant des innovations majeures qui portent sur l’amélioration du rang successoral du conjoint survivant, la précision de la situation des comourants, la précision du délai pour accepter ou répudier une succession, l’administration de la succession (comment la succession est organisée et la détermination de la qualité d’héritier).

S’agissant du conjoint survivant, son rang successoral est amélioré, et il possède une part non-négligeable de l’héritage de son conjoint décédé.

Ceci est légitime, car tant la femme que l’homme est partie prenante dans l’acquisition des biens du foyer.

Il est de bon droit de lui faire ce retour. Le délai pour accepter ou répudier une succession est réduit à 12 mois contre 30 mois précédemment.

Dorénavant l’administration de la succession n’est plus exclusivement réservée à l’héritier bénéficiaire, mais à un administrateur qui soit un héritier (en cas d’accord entre les héritiers) et au président du Tribunal (en cas de désaccord).

La femme, après avoir bâti tout un foyer avec son homme qui décède, se trouve expulsée de sa maison.

Ces actes du point de vue traditionnel ne seront plus tolérés, mais réglementés par la loi.

Wassimagnon
 
 
27125 Visit(s)    4 Comment(s)   Add : 27/03/2019
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Comments
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See his contributions ILLUSIONS PERDUES
 
il ya la loi qui ne récnait tjrs pas la "dôt" comme un mariage. ns sommes africain et la dôt c'est notre mariage.
 
 
 
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Ça, les bétés et assimilés vont applaudir une telle loi. Eux et elles qui sont essentiellement nés hors mariage avec plein d'enfants de divorcés. On observe... Bon je ne sais pas si ces frontistes vont aimer l’âge fixe à 18 ans car on le sait ces gaga sont des pédophiles. On les ...
Ça, les bétés et assimilés vont applaudir une telle loi. Eux et elles qui sont essentiellement nés hors mariage avec plein d'enfants de divorcés. On observe... Bon je ne sais pas si ces frontistes vont aimer l’âge fixe à 18 ans car on le sait ces gaga sont des pédophiles. On les a vu de 2000 à 2011...
 
 
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See his contributions SRIKA BLAH
 
Vous allez énerver les femmes ivoiriennes mariées avec votre histoire de reconnaissance des enfants hors mariage, même si cette décision est la bien venue pour des enfants hors mariage qui sont souvent délaissés après la mort de leur père.
 
 
 
See his contributions SRIKA BLAH
 
Ils continuent de voter des lois qui sont impossibles á appliquer. Beaucoup de "nordistes" pourraient être arrêtés,car il n'y a jamais une limite minimum d'âge pour se marier chez ce peuple. Ils suivent-les-traces de leur Chef Suprême qui a eu á épouser une de ses femmes á 9 ans...
Ils continuent de voter des lois qui sont impossibles á appliquer. Beaucoup de "nordistes" pourraient être arrêtés,car il n'y a jamais une limite minimum d'âge pour se marier chez ce peuple. Ils suivent-les-traces de leur Chef Suprême qui a eu á épouser une de ses femmes á 9 ans.
 
 
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