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Côte d'Ivoire : Projet de loi déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d'habitation et à l'éxécution des décisions d'expulsion d'un immeuble
PROJET DE LOI DETERMINANT LES PROCEDURES APPLICABLES AU CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE D’HABITATION ET A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLECHAPITRE I – PROCEDURE APPLIC...
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Info
Côte d'Ivoire : Affaire de vol d'imprimés de casier judiciaire et de certificat de nationalité, communiqué du Ministère de la Justice
COMMUNIQUEPar une note d'information en date du 24 juillet 2023, le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme faisait état de ce que des imprimés de certificat de nationalité et de cas...
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