Le projet de texte reformule certaines dispositions pour en préciser ou simplifier la compréhension. Il s’agit notamment :
- de l’article 1 du projet de loi actuel : le mariage est défini comme l’union d’un homme et d’une femme célébrée par un officier de l’état civil (Article 1 ) ;
- de l’article 2 de la loi actuelle repris par l’article 3 du projet de loi : cet article précise que nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive dont le dispositif est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, soit par un acte de décès. (Article 3) 

II- LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (articles 2 à  7)

Le projet de loi fixe l’à¢ge matrimonial à  dix-huit ans accomplis et cet à¢ge est désormais identique pour l’homme et la femme (Article 2).
Cette innovation s’inscrit dans le cadre de la réforme de la loi sur la minorité qui prévoit l’à¢ge de la majorité civile à  18 ans (nouveau projet de loi sur la minorité) dans un souci d’harmonisation avec les majorités pénale et électorale.
En outre, la dispense d’à¢ge en vue du mariage est également supprimée aussi bien pour l’homme que pour la femme (suppression de l’article 1 de la loi actuelle). Il s’ensuit que le mariage des mineurs, qu’il s’agisse du jeune homme ou de la jeune fille, est désormais interdit. Ce faisant, le projet de loi intègre la volonté du Gouvernement de lutter contre le mariage précoce.
Le projet de loi prévoit également que l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connues par ce dernier, constituent une cause de nullité relative du mariage célébré. (Article 4).
Ainsi le projet consacre la protection de l’intérêt supérieur de la famille.
Enfin au titre des conditions requises, le projet de loi dispose que la femme divorcée peut se remarier immédiatement si elle justifie par un acte médical qu’elle n’est pas en état de grossesse. Ainsi elle n’est plus obligée d’observer un délai de viduité de trois cents jours avant de se remarier lorsqu’un constat fait par un médecin établit qu’elle n’est pas en état de grossesse. (Article 6).
En somme, le projet de loi renforce l’égalité entre l’homme et la femme dans le lien matrimonial.

III- LES OPPOSITIONS AU MARIAGE

Le projet de loi institue une obligation à  la charge de l’officier de l’état civil qui consiste à  informer les futurs époux de leur droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir une main levée de l’opposition du Procureur de la République à  leur mariage. (Article 9).
Il s’agit là  d’une innovation qui vise à  faire connaitre aux futurs époux qu’ils disposent de voies de recours contre la décision du Procureur de la République qui leur ferait grief.

IV- LES FORMALITES DU MARIAGE (ARTICLES 13 à  25) 

Le projet de loi impose des obligations à  l’officier de l’état civil avant la célébration de tout mariage.
A ce titre, un mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil doit publier par voie d’affichage le projet de mariage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de la célébration du mariage et de celui de la résidence de chacun des époux. (ARTICLE 18)

V- LES EFFETS DU MARIAGE (ARTICLES 44 à  57) 

1- LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE (ARTICLES 44 à  57)
Le projet de loi prévoit un régime renforcé de protection de l’époux qui estime que la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral. L’époux en danger dans cette hypothèse, peut être autorisé par ordonnance du Président du Tribunal à  résider séparément pour une durée déterminée.
Ainsi la protection des époux et des autres membres de la famille contre les violences physiques et psychologiques de même que les dénis de ressources et d’opportunités est assurée et garantie. (ARTICLE 46).
Le projet de loi innove également, en prenant désormais en compte le rôle du conjoint au foyer dans les effets extra patrimoniaux du mariage. Il s’agit de la prise en compte du rôle économique du conjoint au foyer. (Article 52 du projet de loi).
Le projet de loi accroit également la protection des époux à  travers l’obligation d’obtenir le consentement des deux époux pour l’accomplissement de tout acte de disposition portant sur le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni (Article 53 du projet de loi).
Enfin, il prévoit que le Tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de cet intérêt, lorsque l’un des époux manque gravement à  son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille (Article 54 du projet de loi) ;
2- LES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE (ARTICLES 58 à  102)
Le projet de loi prévoit que les époux peuvent désormais faire, quant à  leurs biens, toutes les conventions qu’ils jugent nécessaires, à  condition que celles-ci ne soient pas contraires à  la loi. Ces conventions sont rédigées par acte notarié. (ARTICLES 58)
En outre, dans le cas de régime de la communauté de biens, les gains et revenus faisant partie de la communauté sont administrés par leurs titulaires respectifs, sans distinction de domaine réservé à  l’administration d’un époux en particulier. (ARTICLES 82).
Ainsi les biens du ménage sont gérés de façon conjointe. Même si en règle générale, chaque époux engage l’autre par ses actes d’administration du ménage, l’autorisation de l’autre est requise pour l’accomplissement de certains actes importants. C’est la consécration de la gestion conjointe des biens de la communauté
Les innovations sur les effets du mariage consacrent le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme quant aux effets patrimoniaux du mariage.