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Côte d'Ivoire: La Cour commune de justice  d'arbitrage de l'OHADA rétablit dans ses Droits  une entreprise ivoirienne spoliée au Mali depuis 15 ans
 

Côte d'Ivoire: La Cour commune de justice d'arbitrage de l'OHADA rétablit dans ses Droits une entreprise ivoirienne spoliée au Mali depuis 15 ans

 
 
 
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 Il y a 10 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 11 décembre 2019 - 11:15

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a rétabli dans ses droits une entreprise ivoirienne spoliée au Mali depuis 2004 soit 15 ans.


Il s’agit de la Société ivoirienne de concept et gestion (SICG, entreprise ivoirienne d’origine), à travers sa filiale une au Mali (SICG- MALI). L’affaire l’opposait à la Banque malienne de solidarité (BMS), ex Banque de l’habitat du Mali (BHM).


La Cour commune de justice d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) dans son arrêt n° 068/2019 du 14 mars 2019 a condamné la BMS à payer au titre de la reddition des comptes 1, 707 milliards FCFA avec les intérêts à compter du 1er janvier 2004. La Cour n’a fait que s’appuyer sur le rapport des experts comptables désignés par la Cour d’appel de Bamako.


La seconde partie de la condamnation a trait aux différents préjudices subis par la SICG Mali à la suite de la spoliation organisée de ses terrains par le Bureau du Vérificateur avait la complicité de la BHM SA devenue BMS SA.


Selon une source proche du dossier, il est bon de savoir que la BMS n’avait pas contesté en son temps devant la CCJA le rapport de la reddition des comptes des experts judiciaires maliens d’une part, et d’autre part, les demandes de préjudices commerciaux et financiers subis par la SICG MALI.


 

« La banque avait simplement contesté la compétence de la CCJA, et la qualité des avocats de SICG MALI d’une part, et d’autre part elle s’était abritée derrière la Loi Privilège n° 008 du 8 Février 2008. Une Loi taillée sur mesure. Sur les premières contestations, elle a été déboutée comme l’indique ce que vous avez publié précédemment.


Revenons à la loi sur les privilèges, pour préciser qu’elle avait été votée le 8 février 2008, un mois après que les experts comptables désignés par la Cour d’Appel de Bamako, eurent déposé leur rapport de reddition des comptes le 8 janvier 2008 au Président de ladite Cour », explique-t-elle avait de relever les faits.


« La BHM avait sollicité le Vérificateur de la République pour éviter de faire face à une reddition des comptes devant la justice malienne, puisqu’elle soupçonnait qu’une telle procédure permettrait à la SICG-Mali de découvrir les fautes commises par elle , ainsi que les recettes distraites dans la gestion des Halles de Bamako. Dans la foulée, il a été découvert que le Vérificateur a bénéficia d’un prêt de la BHM SA non remboursé à ce jour de 42 322 000 F CFA (voir relevé bancaire de Sidi Sosso Diarra). Le même Vérificateur général a pris ses quartiers dans les locaux du siège de la BHM SA en violation des dispositions de la BCEAO qui autorisent uniquement la présence d’une mission de la commission bancaire. Les banques ont un objet commercial. Elles doivent obéir aux règles édictées par l’OHADA en matière de banques, et aux prescriptions de la Bceao. Sur la base de des liens de collusion ainsi révélés, la SICG-MALI a refusé que le Vérificateur mène par ses soins l’opération de reddition des comptes, malgré de très fortes menaces, à cet effet. En représailles, et en exécution des menaces, Sidi Sosso Diarra, es qualité Vérificateur de la République, a pris des mesures conservatoires, au nom de l’État du Mali contre la SICG Mali. Il a ordonné au Directeur National des Domaines d’empêcher la SICG MALI de vendre ses terrains. Le but était que la SICG MALI ne puisse avoir de ressources pour honorer ses échéances vis-à-vis de l’ACI (agence nationale de cessions des terrains de l’Etat du Mali).L’ACI devait ainsi profiter ainsi des manœuvres du Vérificateur pour demander la résiliation des contrats de ventes signés avec SICG Mali au motif que celle-ci ne respectait pas les échéances de paiements d’acquisition desdits terrains. Ce qui fut fait, car grâce à ces manœuvres du Vérificateur et de la BHM SA, l’ACI a obtenu une résiliation desdits contrats à un cout 25 fois moindre que ce qu’elle aurait dû payer. »


La CCJA, par arrêt 068/2019 du 14 Mars 2019, a condamné la BMS SA pour sa gestion fautive dans la gestion du compte SICG MALI ouvert dans ses livres. Elle a confirmé les soupçons qu’avait la SICG-Mali aussi bien sur la spoliation des ses terrains que sur la distraction de 1,707 milliards FCFA de ses recettes perçues par la BMS depuis le 1er janvier 2004.


La SICG MALI est maintenant en position de demander des comptes au Bureau du Vérificateur du Mali sur la vente de ses terrains par ACI, et sur sa responsabilité dans cette injustice qui a été transportée jusqu’au « greffe » de la CCJA.


 

Elle pourrait exiger certainement des dédommagements à l’État du Mali en sa qualité de Mandant de l’ex BHM devenue BMS SA, de l’ACI et du Vérificateur de la République.


Donatien Kautcha, Abidjan



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 

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