Depuis le 1er avril 2020, l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire a repris service et se prépare à examiner plusieurs projets de lois au nombre desquels sont inscrits deux (2) projets de loi de ratification. Il s'agit de la demande de ratification de l’ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des article 5,15,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 Août 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante et de la demande de ratification de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral.

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA, a partagé son opinion avec la presse ce jour, sur ces deux grands sujets de l’actualité politique ivoirienne. Au cours de cette rencontre, il a appelé la vigilance du peuple de Côte d’Ivoire, des acteurs de la scène politique non représentés au Parlement et la communauté internationale sur les problèmes politiques que soulèvent ces deux ordonnances et les risques qu’elles font courir à la paix et à la stabilité de la Côte d’Ivoire.

Le groupe parlementaire PDCI-RDA rappelle qu'un recours a été exercé à la suite de l’adoption de la loi portant recomposition de la CEI par une soixantaine de Députés de l’opposition devant le Conseil Constitutionnel.

Selon Konan K. Marius, député d'Attiegouakro, porte-parole du Groupe parlementaire PDCI-RDA, la décision de rejet dudit recours a été rendue avec une célérité sans pareil. Ce qui a emmené des Députés de l’opposition à saisir la Cour Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples.

«C’est dans l’attente d’une décision de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples que nous avons appris que la loi portant recomposition de la CEI, tant dénoncée a subi une modification par ordonnance pour soi-disant offrir, dans la Commission centrale et les commissions locales de la CEI, une place au parti d’opposition le mieux représenté à l’Assemblée nationale, » a-t-il ajouté.

Concernant l’ordonnance modifiant le code électoral, le Groupe parlementaire note que le dialogue politique engagé par le Premier ministre avec les acteurs politiques et ceux de la société civile a été subitement interrompu sans consensus. L'honorable Konan Marius soutient que les députés du PDCI-RDA attendent la reprise de ce dialogue avant la finalisation du projet de modification du code électoral qui allait être soumis au Parlement.

«Non seulement le dialogue n’a pas repris pour avoir un consensus autour des modifications à faire dans le code électoral, mais en plus le Gouvernement a, à nouveau, outrepasser les pouvoirs de l’Exécutif en légiférant par ordonnance dans un domaine réservé au Parlement qui est en session, je le rappelle, depuis le 1er Avril 2020 conformément à la Constitution, » déplore le Groupe parlementaire PDCI-RDA. 

Il estime par ailleurs que l’action actuelle engagée par le Pouvoir Exécutif devant le Parlement, viole le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlements des conflits, de maintien de la Paix et de la Stabilité de la CEDEAO, l'organisation sous-régionale qui dispose que toute réforme substantielle ne doit intervenir dans les six(06) mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA refuse également de s’associer à ce projet de ratification de lois ‘’confligènes’’ et invite le pouvoir à la discussion.

«Asseyons-nous et discutons sérieusement de la CEI et du code électoral parce que nous voulons des élections justes transparentes et crédibles, » propose le porte-parole.

Pour le Groupe parlementaire qu'on fixe le début du processus électoral à partir au 31 juillet 2020, date d’affichage de la liste électorale provisoire ou du 31 octobre 2020, date du scrutin, le Président de la République est forclos et les textes relatifs à la Commission électorale Indépendante et au Code électoral qui n’ont pas le consensus des acteurs politiques ne peuvent être analysés par le Parlement car il est au- delà du 31 janvier 2020 ou du 1 er mai 2020 prescrits.

«Pourquoi le pouvoir RHDP veut offrir aujourd’hui une place à l’opposition dans une commission qu’il a toujours jugée équilibrée ? Sachant que le dossier de la Commission chargée des élections a fait l’objet, le 08 mars 2020, d’un jugement devant la CADHP, dont la décision est attendue incessamment. Ne vaut t- il pas mieux d’attendre la décision de la CADHP avant de légiférer sur ce sujet? Pourquoi modifier le code électoral de façon unilatérale à quelques mois des élections présidentielles ? Le pouvoir RHDP veut-il continuer d’entretenir le climat de méfiance et de peur qui habite les ivoiriens en période électorale ? »

Ce sont autant de questions que se posent le Groupe parlementaire PDCI-RDA face à l'attitude du pouvoir RHDP.

Le député d'Attiegouakro mentionne que l’opposition parlementaire en général et le Groupe Parlementaire PDCI-RDA pensent que de telles manœuvres de racolage ne sauraient garantir l’indépendance politique de la Commission Electorale Indépendante telle que souhaitée par tous les ivoiriens.

«De plus, la recherche de la paix par la réconciliation des Ivoiriens doit être au-dessus de toutes les ambitions partisanes, les lois électorales et la composition de la CEI doivent faire l’objet d’un consensus après un dialogue franc et constructif, » a conclu, le porte-parole. 

Wassimagnon