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Côte d'Ivoire : Affaire CEI,  la cour africaine ordonne  à l'État de prendre les mesures nécessaires avant toute élection
 

Côte d'Ivoire : Affaire CEI, la cour africaine ordonne à l'État de prendre les mesures nécessaires avant toute élection

 
 
 
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 Il y a 3 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 15 juillet 2020 - 14:40

La Requête s’appuie notamment sur l’arrêt rendu par la Cour de céans le 18 novembre 2016 dans l’affaire Action pour la Protection des Droits de l'Homme (APDH) contre Côte d'Ivoire (fond) concernant la composition de la CEI de l'État défendeur et sur l’arrêt de la Cour de céans en date du 28 septembre 2017 relatif à l’interprétation de cet arrêt.


Dans l’examen au fond, la Cour a considéré que les Requérants n’ont pas établi que l'organe électoral créé par l'État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux qu’il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, qu’il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d'autonomie administrative ou financière et qu’il n'inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques.


 L’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel. Toutefois, eu égard au déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir, suite aux élections du Bureau sur la base de la loi précédente, lorsque l’organe électoral aux niveaux locaux était encore déséquilibré en faveur du Gouvernement, la Cour a constaté que l’État défendeur n’a pas pleinement respecté les articles 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (la CADEG) et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, par conséquent, a violé ces dispositions. Par ce motif, la Cour a ordonné à l'État défendeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux.


"La Cour a ainsi ordonné à l'État défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d'opposition, ainsi que les Organisations de la Société Civile (OSC), soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés", a-t-on relevé dans l'arrêt.


Elle a également ordonné à l'État défendeur de lui faire rapport des mesures prises relativement aux deux mesures ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, et ultérieurement, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère que ces ordonnances ont été pleinement exécutées.


 

 Les juges ont constaté que les Requérants n'ont pas suffisamment démontré que la loi contestée sur l’organe électoral ne répondait pas aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels l'État défendeur est partie.


 En ce qui concerne l’obligation d’exécuter l’arrêt dans le délai imparti, la Cour a noté que la procédure d’interprétation de l’arrêt antérieur de la Cour peut contribuer à expliquer le retard initial dans l’exécution dudit arrêt.


Même si l’État défendeur aurait pu engager le processus législatif consensuel pour réformer plus tôt la loi régissant l’organe électoral, la Cour a jugé acceptable la justification qu’il a donnée de ce retard, considérant que l'organisation d'un tel dialogue politique inclusif avec différents partis politiques et OSC en vue de la création d'un organe électoral conforme aux normes internationales pertinentes a inévitablement pris du temps.


 

En conséquence, la Cour a considéré que l'État défendeur n'avait pas violé son obligation d'exécuter l'arrêt qu’elle a rendu, telle que prévue par l’article 30 du Protocole. La Cour a décidé que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure.



Donatien Kautcha , Abidjan 


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 

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SRANBLE DEH
Le débat est clos. Une porte de sortir est ouverte à DRAMANE, organisez une élection juste, transparente, crédible et vous sortirez par la grande porte. N'écoutez pas ces oiseaux de mauvaises augures, ces profiteurs, ces hommes sans scrupules qui murmurent dans vos oreilles des mauvaises décisions. Ils ne vous aiment pas; leur seul programme, c'est de maintenir leur privilège.
 
 il y a 3 mois     
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A VRAI DIRE
toi tu as compris quelque chose dans ça là. Pardon faut pas nous blaguer
 
 il y a 3 mois
LeMagotOuRien
DÉ-BOU-TÉ !.. Mes beaux-parents baoulé disent "WIA-WUÉ !!" rires ! .. C'est ce que je disais! .. Pdci-bédiéïste, eds-fpi-gor et autres préservatifs usagés de soroïstes, tous des nuls, voilà minan votre "défenseur" qui a mouillé, qui se débiné, qui se défile et qui fuit !.. On verra où vous déposerez les dossiers de candidature de de vos candidats que la seule CEI du président Kuibiert est habilitée à le faire !.. Attendez toujours coup d'État de soro guillaume hein!..compris ? .. On va finir les obsèques du PM AGC et on va s'occuper de vous tous, comme la paix, la stabilité et le développement économique retrouvés depuis minan 9ans ne vous arrangent pas là!..je le redis encore et avec assurance et meme certitude: " c'est le "feu", au propre comme au figuré, que ce régime va appliquer contre vous, avec une intensité plus intense contre ce pdci-bédiéïste de haineux d'où tous les malheurs de notre pays sont partis dès 1993 avec le décès d'Houphouet !.. Attendez encore la CADHP !..compris ?..
 
 il y a 3 mois     
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Joperfal
Tu as renversé le document pour le lire. Commence par le haut pour descendre. Depuis quand le RDR connait le droit si ce n'est pas faire la rébellion. Vous avez tout votre temps à être rebelle...donc tu ne peux rien comprendre du droit.
 
 il y a 3 mois
Will_Bill
Le gandja que ce MoutonOuRien fume est trop fort pour lui. Quand on sait pas lire les signes du temps, le réveil sera brutal pour cet illuminé!
 
 il y a 3 mois
LeMagotOuRien
En outre, la CADHP "ordonne" que les votes des présidences, des vice-présidence et secrétaires des CEI locales soient repris à cause du poste de 4ème Vice-présidence accordé au pdci-bédiéïste !..bon, ça le gouvernement en appréciera la faisabilité!..et est-ce que tous les autres partis d'opposition seront d'accord pour la éprise des votes?!?...tout compte fait ça serait étonnant que les résultats soient différents de ce quils sont déjà!..bof!!.. déjà la CADHP reconnait que c'est par voie de vote que les bureaux des CEL ont été installés !..mais ce qui est drôle, c'est que la CADHP donne jusqu'à 3 mois au régime pour lui soumettre un rapport d'exécution! ..3 mois ça tombe le 15 octobre 2020, soit 15 jours avant le 1er tour de l'élection présidentielle !..juste!..juste!..et même trop juste !..bon anyway !!
 
 il y a 3 mois     
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Will_Bill
Pauvre type, donc vous reconnaissez maintenant les arrêts de la CADHP?
 
 il y a 3 mois
sandrinekouame
tout l'afrique sont comprisent des affaires!
 
 il y a 3 mois     
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Mesmin Konin
Nous autres on attend les conclusions du secretaire executif du Pdci l Excellent cardiologue juriste avant de nous pononcer....
 
 il y a 3 mois     
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SRIKABLA
Malheureusement , c'est le ROI DRAMANE qui DECIDE... l'ONUCI-2 aura probablement lieu
 
 il y a 3 mois     
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A VRAI DIRE
ça là si tu dis tu as compris c'est que tu n'a rien compris. Ouais, les gars sont forts. Chez nous on appelle ça discours de marmailleurs.
 
 il y a 3 mois     
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baryond
La cour a tout simplement coupé la poire en deux.
 
 il y a 3 mois     
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Zezeto
Le chien aboie...
 
 il y a 3 mois     
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tomas
en voyant les commentaires de certains journaux bleus , le nouveau réveil et le pdci , il n'y a rien à dire .ils veulent transformer leur défaite en victoire mais malheureusement ils oublient que les ivoiriens savent lire et raisonner.pourquoi cette opposition aime tant les débats inutiles? quand on dit : Les juges ont constaté que les Requérants n'ont pas suffisamment démontré que la loi contestée sur l’organe électoral ne répondait pas aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels l'État défendeur est partie. et "En conséquence, la Cour a considéré que l'État défendeur n'avait pas violé son obligation d'exécuter l'arrêt qu’elle a rendu, telle que prévue par l’article 30 du Protocole. La Cour a décidé que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure". cela ne voudrait ,t 'il pas dire que chaque partie doit assumer sa route? et quand le pdci dit que la cour demande la refonte totale de la CEI alors c'est grave. or la cour nous parle des CEI locales.
 
 il y a 3 mois     
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tomas
le verdict de la cour est simple à comprendre .tout reste en état .que le pouvoir initie à un dialogue pour contenter l'opposition. ainsi on peut dire que la poire est coupée en deux.si l'opposition veut jouer le jeu elle sait à quoi s'en tenir .intégrer les CEI locales c'est tout .le reste le pays doit avancer.
 
 il y a 3 mois     
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