Sept projets de loi ont été examinés aujourd'hui par les sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) présidée par Koumoué Koffi Moïse.

Il s'agit des projets de loi portant définition et organisation des Sociétés d’Etat, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics, relatif aux Sociétés à Participation financière publique, portant ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics, portant ratification de l’ordonnance n2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, portant ratification de l’ordonnance n°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier, portant ratification de l’ordonnance n°2019-80 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.

Ces projets de loi, présentés par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, ont été certes votés à l’unanimité par les Sénateurs de la CAEF, mais des amendements ont été apportées à certains.

Il s'agit des lois portant définition et organisation des Sociétés d’Etat, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics, relatif aux Sociétés à Participation financière publique, ont suscité beaucoup de débat franc. 

Malheureusement, les sénateurs ont exigé le retour à l'Assemblée nationale du texte sur les Sociétés d’Etat pour une deuxième lecture, notamment en ces articles 52 et 53.

A la fin de la séance, le ministre Moussa Sanogo a salué la navette parlementaire qui est une réalité en Côte d’Ivoire.

«Un projet de loi qui a vu deux articles amendés qui retourne à l’Assemblée Nationale, c’est une excellente chose qui nous oblige à être beaucoup plus vigilant. En la matière il y a eu un mot qui n’a pas été bien utilisé et je crois que les vénérables sénateurs avec leurs yeux de lynx ont pu attirer notre attention sur le fait que ce n’était pas le terme approprié. Donc c’est à tout à fait normal c’est ça aussi qui fait la preuve de la qualité de la démocratie et des échanges entre l’exécutif et le législatif dans notre pays,» a-t-il ajouté.

Il a affirmé que l’adoption des sept projets de loi va changer beaucoup de choses et s'est réjoui de la convergence entre l'exécutif et le Sénat sur l'ensemble des textes soumis à examen.

«D’abord pour les projets de loi qui étaient relatifs aux sociétés d’Etat à participation financière publique et aux établissements publics nationaux nous nous dotons aujourd’hui de moyens beaucoup plus importants pour assurer, améliorer les performances de ces entités, renforcer leur gouvernance et qualité de contrôle qui s’exercent sur elles. Les autres textes qui concernent l’électricité, des questions relatives à la salubrité et les questions relatives aux opérations douanières en tous cas des choses qui touchent au quotidien des populations, » a mentionné le ministre.

Par ailleurs suite au renvoi du projet de loi sur les Sociétés d’Etat en seconde lecture à l’Assemblée nationale, Roland Katou, sous-directeur des études et du suivi des politiques au Sénat, a expliqué à la presse la procédure d’adoption du texte de loi amendé.

Selon lui, l’amendement des articles 52 et 53 des dispositions légales du texte de loi sur les Sociétés d’Etat, enclenche ainsi la navette parlementaire afin d’avoir une conformité au niveau des écritures.

«Aujourd’hui ce que nous avons c’est un amendement des sénateurs sur le texte qui leur a été soumis après avoir été adopté par l’Assemblée nationale. Le texte dans une partie cite l’Assemblée nationale alors qu’aujourd’hui nous avons un parlement bicaméral. 

Donc le texte devait plutôt écrire parlement au lieu d’Assemblée nationale. Les sénateurs demandent que le terme parlement soit écrit en lieu et place de l’Assemblée nationale. En mettant parlement vous voyez que le texte qui sort au Sénat est différent de celui qui est sorti à l’Assemblée nationale. Le Président de la République ne peut pas promulguer la loi parce que les termes ne sont pas identiques. Donc le texte va retourner à l’Assemblée Nationale pour que la correction soit portée et remplacer le terme Assemblée Nationale par parlement.

A partir de ce moment les deux textes seront identiques et pourront faire objet de promulgation par le président de la République pour devenir loi de la République de Côte d’Ivoire, » a précisé Roland Tokou.

Il a par ailleurs indiqué que ce n’est pas la première fois. Selon lui, le Sénat a déjà procédé à des amendements.

«Un texte sur la métrologie a subi des modifications au Sénat après avoir été adopté à l’Assemblée Nationale. Et c’est cela qui fait jouer la navette parlementaire. Le ministre ira donc à l’Assemblée Nationale présenter le texte. Si le texte est adopté en des termes identiques à ce qui a été adopté à l’Assemblée Nationale ça sera bon mais s’il y'a encore des ajouts, il devra encore revenir dans l’autre chambre,» a insisté l'expert qui a en guise de conclusion indiqué que l’objectif visé par le Sénat est de présenté au Président de la République un même texte qui est sortie de chacune des deux chambres.

Wassimagnon