La Commission des affaires économiques et financières (CAEF) du Sénat, présidée par Koumoué Koffi Moïse a adopté ce jour à l'unanimité, le projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des districts.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat a néanmoins relevé que le présent projet de loi, ne prend pas en compte, les charges liées au fonctionnement des services des impôts au titre des dépenses obligatoires mises à la charge des Collectivités territoriales.

Selon le Groupe, il s’agit à l’évidence, d’une omission potentiellement préjudiciable à l’efficacité de l’Administration fiscale dans la mobilisation optimale des recettes en faveur des collectivités territoriales.

Il a invité la Commission à prendre en considération la correction de cette omission tant au niveau de l’exposé des motifs que du dispositif légal. «D’ailleurs, la mission d’assistance des Services des Impôts aux collectivités territoriales, consacrée par l’article 100 du projet de loi est un motif suffisant pour justifier la correction de l’omission ci-dessus relevée, » explique le Groupe parlementaire PDCI-RDA. 

Le Groupe encourage l’Exécutif dans sa volonté de conformer la législation ivoirienne aux normes communautaires, d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des collectivités territoriales et des Districts.

Il fait observer que le contrôle à priori, consacré par ce projet de loi, a été décrié par les élus locaux, lors du Forum du Sénat sur les collectivités territoriales organisé du 17 au 18 Février 2020, à Yamoussoukro.

Les élus locaux considèrent que le contrôle à priori, tel que mené, retarde l’exécution des programmes d’investissement, favorise la corruption et constitue un frein aux actions de développement. Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat rappelle également une préoccupation majeure des Maires et des Présidents de régions liée aux disparités des allocations budgétaires. Il note avec regret que le présent projet de loi portant régime financier des Collectivités territoriales et des Districts, ne traite pas cette question importante, » observé, le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat.

Par ailleurs, le présent projet de loi recouvre non seulement les régions et communes mais également les districts autonomes, porte principalement sur le régime financier, à l’inverse de la loi 2003-489 du 26 janvier 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qui, elle, comportait trois (3) livres, à savoir le régime financier, le régime fiscal et le régime domanial.

En outre, ce projet de loi introduit plusieurs innovations, telles que l'extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle, en matière financière, au mandatement d’office des dépenses obligatoires. Ce pouvoir, dans les textes précédents, était limité à la seule inscription d’office desdites dépenses au budget de la collectivité territoriale, le remboursement des annuités d’emprunts venant à échéance avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie.

Ce projet de loi introduit également, la systématisation de la comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs de portefeuille, et les stocks de matériels et fournitures, l’obligation de constituer des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des actifs ainsi que pour les risques et charges divers, l’institution du contrôle financier auprès des collectivités territoriales et des districts autonomes, l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des districts autonomes deux mois avant l’examen du budget.

L'émissaire du gouvernement, Moussa Sanogo, ministre du Budget et du portefeuille a indiqué que le texte est passé en première lecture au Sénat, avant d’aller devant la CAEF de l’Assemblée nationale pour devenir une petite loi, après adoption par celle-ci.

«Outre nos mairies, nos conseils régionaux et Districts autonomes, c’est l’ensemble de la collectivité qui gagne dans le sens où aujourd’hui on a des règles qui sont en phase avec les standards internationaux en matière de gouvernance et puis la flexibilité qu’on doit introduire dans la gestion pour permettre à ces entités qui sont plus proches des populations de pouvoir satisfaire de façon diligente leurs besoins, » a conclu, le ministre.

Wassimagnon