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Côte d'Ivoire: Le Gouvernement interdit les donations ou libéralités de personnes décédées aux personnels soignants, médecins, aux ministres des cultes et notaires
 

Côte d'Ivoire: Le Gouvernement interdit les donations ou libéralités de personnes décédées aux personnels soignants, médecins, aux ministres des cultes et notaires

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - samedi 29 août 2020 - 14:39


Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté hier quatre projets de loi à la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat qui ont été examinés puis adoptés, à l'unanimité des sénateurs présents.


Au nombre de ces projets de lois figurent, la loi sur la libéralité et la loi sur le testament pour mettre fin aux polémiques. Toutes ces réformes ont été faites pour essayer d’assurer une sécurité juridique aussi bien des donations que des testaments.


La matière de testament étant très conflictuelle. Elle donne lieu à beaucoup de polémiques et de critiques. Selon le Garde des sceaux, le gouvernement a tenu à clarifier les choses en améliorant la sécurité juridique afin que ces procès interminables sur les testaments s’estompent ultérieurement.


 

« Ce qu’il faut retenir pour l’essentiel sur la loi sur la libéralité, c’est que le gouvernement a entendu et revisiter la loi du 7 octobre 1964 sur les donations entre veufs et les testaments. Ce texte qui introduit une nouvelle notion celle de libéralité qui englobe les deux notions que sont, les donations entre griffe et testament. Certaines innovations ont été apportées dans le dispositif de ce texte de sorte qu’en la forme en ce qui concerne la donation, il y a une distinction à faire entre la donation de biens meubles et de biens immeubles. Pour les biens immeubles l’acte authentique est toujours exigé mais par contre pour les biens meubles cela peut se faire par acte sous scient privé dûment enregistré.


Ensuite ce nouveau projet de loi assure une meilleure protection aux parties et à leurs héritiers. Ce nouveau projet de loi introduit des innovations de sorte qu’il y a une distinction à faire en ce qui concerne les donations entre les biens meuble et les biens immeubles, » a expliqué, Sansan Kambilé.


Selon lui, le personnel soignant, les médecins qui assistent et soignent une personne d’une maladie pour laquelle cette personne décède ne peuvent pas recevoir de donation ou de libéralité de cette personne. Et cette interdiction est étendue aux ministres du culte et aux notaires.


Autres innovations en ce qui concerne les testaments. Sansan Kambilé a affirmé que dorénavant on a la possibilité de saisir deux notaires à la fois pour le testament par acte public. Et lorsque vous saisissez deux notaires à la fois ce testament que vous disposé est dispensé de l’authentification par le président du tribunal.


«Cela est requis lorsque le testament par acte public est fait devant un seul notaire. Pour le testament mystique c'est-à-dire le testament qu’on écrit de sa main dorénavant il y a une procédure qui est allégée qui vous permet de vous rendre chez le notaire accompagné de deux témoins. Lorsque vous déposez votre testament chez le notaire, un procès verbal doit être signé aussi bien par vous-même, par le notaire et par les deux témoins. Cette formalité dispense le testament mystique de l’authentification par le président du tribunal, » a conclu, le ministre de la Justice.


Wassimagnon


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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BenMar87
cette décision ne plaira pas à certaines personnes...
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
J'applaudis ces nouvelles dispositions. Elles sont bien à propos. Merci au gouvernement de moderniser et renforcer notre jurisprudence en la matière. En effet, les temps ont changé, on n'est plus dans les années 60 ou 70. Par exemple, manipuler un malade, ou quelqu'un qui est sur son lit de mort, c'est pas très compliqué mais certains le feront. Et puis, avec les ayant droits se tirant dessus en se basant parfois sur des coutumes datant de mathusalème et autres pratiques comme le matriarchat chez les Akans, il le faut.... On avance...
 
 il y a 1 mois     
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SRIKABLA
Il ne faut pas MENTIR... Il ne faut pas accuser nous les Akans... Chez les gens de l'ouest et du Sud,.. Le testament laissé par le défunt n'a pas d'importance. Si tu veux jouer au zouave, tu seras "cadavré"......Toi mème tu sais aussi que notre pays, malgré le semblant de modernisme, se trouve ENCORE à l'époque de fin 19eme siècle( au temps de l'arrestation de Samory Touré á Guelemou) ..... Si non en ce 21eme siècle. Si tu meurs, tes biens appartiennent à ton épouse et à tes enfants....ou mème, si tu n'as pas d'epouse/epoux et d'enfants, c'est à toi de décider dans ton testament................................. Moi @SRIKA, mes parents se battent déjà pour mes biens après ma mort... Ils ne savent pas que : " j'ai TOUT bouclé et cadenassé "...comme les élections á venir.
 
 il y a 1 mois
Peace101
Vié @sriki... Ces nouvelles lois sont faites pour que PERSONNE ou aucun de tes parents proches ou lointains ne puissent contester ou "challenge" tes dernières volontés quand tu n'es plus là pour expliquer ou te défendre. Je t'apprends qu'en la matière et en l'état actuel de nos lois rien n'est cadenassé totalement et rien n'est inattaquable en justice. Voilà pourquoi tu devrais supporter cette réforme camarade.
 
 il y a 1 mois
Peace101
Camarade vié @sriki... J'ai trop de respect pour les Akans pour leur manquer de respect. Oui, les problèmes que tu soulignes avec les autres peuples, c'est vrai mais chez les Akans, c'est aggravé par la loi coutumière matriarcale qui d'emblée donne un droit à toute autre personne de réclamer sa part dans les biens du défunt... C'est tout ce que je dis ici... Ou bien ? On se comprend...
 
 il y a 1 mois
SRIKABLA
C'est bizarre ces nouvelles conditions.... Un testament doit être un acte(écrit) DISCRET entre la personne et son notaire, alors pourquoi le déposer avec deux témoins pour certains cas ou le faire viser par deux notaires dans l'autre cas ????........ Quant au sujet des donations de personnes décédées ; je crois que le ministère et le gouvernement doivent revoir leurs copies. .. Donc si je comprends bien, si je suis Medecin et que mon papa meurt sur une table d'opération que je dirige dans un bloc opératoire, je suis éliminé pour le partage de ses biens. De mème pour les hommes de Dieu qui soignent avec la magie-noire.......................................... Et si la personne décédée n'a que des enfants Medecins et Pasteurs ou Ministres ???........ Ces biens iront-ils dans les caisses de l'Etat ou distribués aux autres membres de sa famille ???? ..... Ces nouvelles lois sont tordues et comportent des germes de discorde.
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Tu n'as pas compris grand chose dans tout ceci vié @sriki. De un, le faire viser par deux notaires attitrés évitent les "challenges" par une tierce partie après le décès. En fait, c'est pour renforcer que ce qui est écrit est vraiment la volonté indiscutable du défunt donc aucun challenge ne peut subvenir. De deux, si tu es médecin et que ton papa décède, le problème ne se pose pas car tu es son fils. S'il t'a mentionné dans son testament doublement notarié ton héritage ne souffrira aucunement. De trois, ces dispositions sont faites pour éviter par exemple qu'un ou une aide soignant(e) ou toute autre homme de Dieu par exemple profite de la faiblesse mentale d'un mourant par exemple pour l'amener à tort ou à raison à lui faire des dons. En occident, c'est courant utilisés par des véreux piur soutirer les vieux mourants. Chez nous, on essaie d'anticiper et éviter aussi tout autre procès farfelu contre un testament.
 
 il y a 1 mois
SRIKABLA
Mon Bébé @Peace101... J'ai TRES bien compris l'article...Mon explication est aussi compréhensible. MERCI aussi pour tes eclaircissements. Je sais que ce système existe dans certains pays Europeens et autres. mais dans ces pays il y a la DISCRETION des notaires et en plus nos sociétés sont largement différentes..Faire doublement viser le testament par deux différents notaires me parait "dangereux" . Il peut avoir des fuites. Nous sommes en Afrique. Confier ses SECRETS á " deux bouches" me parait "DANGEREUX"........ BREF!
 
 il y a 1 mois
Jes2011
Parlez plutôt monsieur le ministre des projets du gouvernement tels que le programme des logements sociaux qui sont d'autant plus qu'un fiasco total !!! Car ce programme de logements sociaux est programme de logements de standing dont les prix culminent a 19 millions minimum !!!
 
 il y a 1 mois     
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SRIKABLA
Le gouvernement doit plutôt pousser les couples hétérosexuels, surtout dans les zones rurales à se marier LEGALEMENT et massivement. Malheureusement, le vrai amour n'existe pratiquement plus de nos jours. Ce qui a entrainé la prolifération des "PD" et des Lesbiennes.
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Vié @sriki encore toi en train de torpiller l'amour parce que des femmes t'ont traumatisé dans ta vie. Voyons... Le vrai amour existe... Par exemple, regarde bien Ouattara et Dominique, 30 ou presque d'amour parfait... Encore regarde bien Henri et Henriette, près de 40 ans ou plus... Alors ? L'amour, la.vraie "mour" existe bel et bien... Voici deux exemples parmi des milliers de millions...(Tout le monde n'est pas comme le vaurien adultérin gbagba et sa première vipère, pardon femme... Riresssss)....
 
 il y a 1 mois
Peace101
Un instant vié @sriki... Un instant... Okay ? La problématique du testament va bien au-delà d'être marié ou pas. Tu vois, tu comprends pas bien les enjeux ici. Le testament ne devrait rien de rien à voir avec qu'on soit marié ou pas. Le testament devrait uniquement et tout à voir être le respect de la dernière volonté d'un défunt. Marié ou pas, PD ou pas ? Noir, blanc métisse ou pas ? Voilà la vraie problématique camarade...
 
 il y a 1 mois
SRIKABLA
Le problème d’héritage reste un véritable casse-tète chinois chez nous en RCI et partout en Afrique noire. Peu IMPORTE ton testament déposé chez même dix(10) notaires et les lois des différents gouvernements. Les système TRADITIONNEL est toujours ANCRE dans nos cerveaux en Afrique.... Beaucoup de familles en RCI continuent d’être divisées et dévastées par le problème d'heritatge malgré le testament laissé par le défunt.
 
 il y a 1 mois     
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