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Côte d'Ivoire : Poursuites annoncées, Bédié et Affi menacés par la loi portant statut d'ancien chef d'Etat et membre du gouvernement
 

Côte d'Ivoire : Poursuites annoncées, Bédié et Affi menacés par la loi portant statut d'ancien chef d'Etat et membre du gouvernement

 
 
 
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 Il y a 6 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mardi 03 novembre 2020 - 15:35

Affi et Bédié


Après l'annonce du jour de poursuites judiciaires pour ceux qui ont mis en place le "conseil national de transition" et maintenus des mots d'ordre aux conséquences sanglantes durant la présidentielle du 31 Octobre 2020, malgré les exigences de retrait exprimés par la communauté internationale, nous nous sommes interrogés de savoir comment celui qui le préside, HenrI Konan Bédié et celui qui l'annonce, Pascal Affi N'Guessan, pouvaient être poursuivis en leur qualité d'ancien chef de l'Etat et ancien chef du Gouvernement.


Approchés nos juristes se sont plongés dans la loi n°2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien chef ou Président d'institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement.


La loi

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Ils ont ressortis que le Ministre de la Justice, qui a ce jour annoncé les poursuites, comme plus tôt rapporté par KOACI, a pu se baser sur l'article 54 de ladite loi qui dit que : Les mesures spéciales instituées en matière de poursuite ou d'arrestation d'un ancien Président de la République, d'un ancien Chef ou Président d'Institution ou d'un ancien membre du Gouvernement pour les faits criminels ou délictuels par lui commis ne prospèrent pas pour les poursuites des infractions perpétrées lors des campagnes électorales ou à l'occasion des élections.


Les poursuites de ces infractions sont régies par les dispositions du Code électoral, du Code pénal et du Code de Procédure pénale."


L'article 54

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Les poursuites annoncées, reste à savoir si des convocations en vue d'audition ou des arrestations en vue de maintien en détention préventive seront ordonnées à l'encontre de ceux qui, selon les observateurs, défient clairement l'Etat ivoirien.


A suivre...


Amy Touré


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
  4 Commentaire(s)
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Wence
La loi sus-mentionee ne concerne que les infractions mais pas les cas de seditions, c'est dire les situations qui porte atteinte a l'existence meme de l'Etat. Or, la mise en place du soit disant 'conseil national de transition' porte atteinte a l'existence meme de l'Etat, donc pour ce faire n'est pas consideree comme une simple infraction ordinaire commise lors de l'election.
 
 il y a 6 mois     
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fmk
Très intéressant, merci pour ce formidable travail de journalisme sourcé.
 
 il y a 6 mois     
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Khanel
Incroyable.
 
 il y a 6 mois     
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A-FREE-CA
Le rdr ose nous parler de loi après avoir violé la constitution et piétiné nos lois pour tenter d imposer le dictateurs à la bouche tordue pour un troisième mandat.... De toute façon le gouvernement wattraaa et ses djantras est illégal donc on s en fou
 
 il y a 6 mois     
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