Des voitures de luxe appartenant à Téodorin

Saisie par la Guinée Equatoriale , la Cour internationale de justice (CIJ) a donné à la France dans l’affaire dite de des biens mal acquis .

La Cour internationale de Justice (CIJ) a estimé vendredi, que l’immeuble dont est propriétaire la Guinée équatoriale sur l’avenue Foch, dans la capitale française, ne dispose pas du statut de mission diplomatique.

« L’immeuble sis 42 avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de « locaux de la mission » de la Guinée équatoriale en France au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques », a indiqué la CIJ dans son arrêt sur le fond de l’affaire relative aux immunités et procédures pénales qui oppose Malabo à Paris.

L’arrêt de l’organe judiciaire principal de l’ONU, qui est « définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties », précise que la France « n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent » au titre de la convention de Vienne.

 A titre de rappel , l’immeuble, utilisé par Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale depuis 2016, a fait l’objet d’une perquisition et d’une saisie à titre conservatoire en 2012 dans le cadre de l’enquête sur les biens mal acquis.

Teodorin Obiang, qui est âgé de 52 ans, a été condamné en février 2020 par la cour d’appel de Paris à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende pour blanchiment d’abus de biens sociaux, blanchiment de détournement de fonds publics et blanchiment d’abus de confiance.