Moussa Sanogo ce jeudi à l'Assemblée Nationale à Abidjan

L'accord de libre-échange réciproque dit "Accord de partenariat économique" (APE), entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne, conclu en 2008 et ratifié le 12 août 2016 est entré en vigueur le 3 septembre 2016.

La première phase du démantèlement tarifaire entrée dans sa phase opérationnelle en décembre 2019 a engendré des pertes de recettes cumulées de 823 millions de FCFA.

La deuxième phase du démantèlement tarifaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et les pertes de recettes douanières consécutives à cette seconde phase sont estimées à 9,2 milliards de FCFA par an.

Au total, l'État de Côte d'Ivoire a enregistré en deux ans, plus de 10 milliards de FCFA de pertes de recettes. 

Face aux députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), Moussa Sanogo, ministre du budget et du portefeuille de l'Etat a affirmé aujourd'hui que ces pertes sont minimes si le pays n'avait pas signé, car elles représentent 0,25% des recettes globales. 

La troisième phase du démantèlement tarifaire porte sur 1035 lignes tarifaires et débutera à partir de 2024.

Il faut noter que les deux premières phases ont porté chacune sur 1155 lignes du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce projet de loi soumis à examen a été adopté à l'unanimité des députés de la CAEF, comme constaté sur place à l'assemblée nationale par KOACI.

Les députés de la CAEF ont examiné puis adopté à l'unanimité le projet de loi portant accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.

Il est assorti de deux protocoles dont les principales dispositions devront être déclinées par deux décrets.

L'un sur les règles d'origine réciproques étendues aux territoires britanniques et l'autre sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

En tenant compte du volume d'échange des marchandises couvertes par les lignes tarifaires concernées par les deux premières phases de libéralisation, la perte annuelle de recettes douanières induite par le démantèlement tarifaire est estimée à 270 millions de FCFA.

"Les différents accords apportent beaucoup de choses à la Côte d'Ivoire. Ils facilitent l'accès sans droit de douane de nos principaux produits d'exportation, le cacao, l'anacarde etc. Ces produits peuvent accéder aux marchés européens sans droits de douane et évitent les pertes de parts de marché. Ils permettent de garantir les revenus de nos parents du monde agricole qui travaillent durs", a expliqué, le ministre du Budget et du portefeuille de l'État.

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°2020-687 du 23 septembre 2020 portant l'égalisation du régime fiscal et douanier de l'accord de développement du projet de zones économiques industrielles à Abidjan, Ferké et San-pedro a été également examiné. 

Les zones économiques industrielles sont destinées à contribuer à la transformation des matières premières produites en Côte d'Ivoire, au développement d'industries de substitution à l'importation et à la création d'un écosystème favorisant la synergie entre les grandes entreprises et les Petites et moyennes entreprises (PME).

À travers la création de ces zones économiques industrielles, l'Etat entend développer des pôles économiques régionaux de développement contribuant à l'accroissement de la valeur ajoutée de ses produits agricoles d'exportation et à répondre à la demande en matière d'emploi.

Ce projet sera réalisé par la Société Arise Ivoire et le montant des investissements est estimé à plus de 1000 milliards de FCFA.

L' Etat s'est engagé à accorder à la Société Arise Ivoire un régime fiscal douanier spécifique dérogeant aux dispositions de droit commun.

Les avantages fiscaux et douaniers portent principalement sur l'exonération de TVA et de droits de douanes sur les acquisitions de biens et services nécessaires à la réalisation du projet, l'exonération d'impôt sur les bénéfices, d'impôts foncier et de contribution des patentes et défiscalisation des intérêts des prêts bancaires contractés. Le coût des avantages contenus dans ladite convention fiscale est estimé à 14 milliards de FCFA.

Le ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat a rassuré les députés que la Société chargée de réaliser les travaux n'a pas été retenue par appel d'offre. 

"Ce n'est pas un marché. C'est un investisseur privé qui vient réaliser un projet", a précisé, Moussa Sanogo qui au passage annoncé que la Société est au stade de la réalisation des études du projet. 

En définitive, ce projet de loi a été également adopté à la majorité des 26 députés de la CAEF présents sur les 43 que compte cette Commission.

Wassimagnon