Quatre (04) mois après la fin du procès à la Cour pénale Internationale (CPI) qui a vu l’acquittement de son client Laurent Gbagbo, Me Emmanuel Altit vient de déposer une nouvelle requête auprès de ladite juridiction.

 Dans le document  déposé le lundi 19 juillet 2021 à la Haye au Pays-Bas, l’équipe de défense de l’ancien président ivoirien, demande à la cour d’ouvrir le dossier de l’affaire au public le plus largement possible et que dans ce but soit créée une base de données publique.

« Aujourd’hui, il existe des versions publiques expurgées de la décision des juges de première instance du 16 juillet 2019 et de la décision des Juges d’Appel du 31 mars 2021, mais le public n’a pas accès aux éléments de preuve qui sont visés dans ces décisions. Pour permettre l’accès aux éléments de preuve sur lesquels se sont fondés les juges afin que le public puisse se saisir réellement de la teneur de ces décisions et les comprendre ; pour permettre que ces éléments de preuve puissent être éventuellement utilisés dans le cadre d’autres procédures juridiques (par exemple en Côte d’Ivoire), il est crucial que soit permis l’accès du public à ces éléments. Il est important de souligner qu’un tel accès permettrait que soit respecté le principe de transparence qui s’applique à l’œuvre de la justice. Pour que ce principe de transparence soit respecté, il convient de déconfidentialiser le plus possible l’ensemble du dossier de l’affaire le Procureur c/ Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, c’est-à-dire les écritures des Parties et participants, les éléments de preuve, les déclarations antérieures de témoins versées au dossier de l’affaire, les transcriptions d’audience et les décisions des Juges et de mettre en place techniquement et concrètement une base de données accessible au public (comme c’est déjà le cas pour les écritures, les décisions et les transcriptions) permettant de consulter l’ensemble du dossier, dont les éléments de preuve versés au dossier de l’affaire (avec ou sans expurgations) », explique Me Altit.

Il relève que, ce travail de déconfidentialisation et de mise en place d’une base de données publique du procès ne peut se faire sans une étroite collaboration entre le Greffe, les Parties et les participants.

« En effet, seules les Parties au procès, principalement Défense et Accusation, sont à même, du fait de leur connaissance du dossier, de déterminer, après des discussions inter partes si besoin est, quels aspects du dossier peuvent être rendus publics ou au contraire quels aspects doivent rester confidentiels. Ce sont les Parties qui connaissent les enjeux derrière la classification des éléments de preuve et la classification des déclarations antérieures des témoins. Ce sont d’ailleurs les parties qui ont décidé des classifications initiales ; donc il leur appartient de les lever ou d’apposer les expurgations aujourd’hui nécessaires. Ce sont les Parties qui savent pourquoi la discussion sur tel ou tel élément d’information a fait l’objet d’un huis clos partiel lors d’une audience et qui savent si ces raisons existent toujours. Ce sont les Parties qui sont en position d’évaluer les risques qui découleraient de la levée d’expurgations ou de la reclassification d’une écriture ou d’un élément de preuve. Dans le même sens, ce sont les Parties qui sont le mieux à même de déterminer ce qui doit apparaître dans la base de données ; en tant que premiers utilisateurs du dossier, les Parties ont une contribution inestimable à apporter quant à la manière dont la base de données doit être construite, et quant à la manière dont elle doit être organisée pour faire l’objet de recherches faciles et ciblées », poursuit-il dans sa requête.

Par ces motifs, le conseil principal de Laurent Gbagbo, ordonne aux Parties de procéder, en concertation les unes avec les autres, à la déconfidentialisation systématique des éléments de preuve et des déclarations antérieures des témoins versées au dossier de l’affaire, lorsque cela s’avère possible ; ordonne au Greffe de créer, en concertation avec les Parties, une base de données permettant au public d’avoir accès à tous les éléments publics du dossier (écritures, décisions, transcriptions, éléments de preuves et déclarations antérieures de témoins versées au dossier).

Donatien Kautcha, Abidjan