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Côte d'Ivoire :  Le Collectif des syndicats du Trésor à la FESY-DGI:   « l'ACCT est un comptable public et non un ordonnateur »
 

Côte d'Ivoire : Le Collectif des syndicats du Trésor à la FESY-DGI: « l'ACCT est un comptable public et non un ordonnateur »

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 22 juillet 2021 - 17:49

En prélude à la grève des agents des impôts initialement prévue du 21 au 23 juillet qui n'a finalement pas eu lieu, la Fédération syndicale de la DGI avait au cours d'une de ses sorties indexé l’Agent Comptable Central du Trésor (ACCT) comme étant « le problème identifié ».


« ..Il ressort un problème que nous avons identifié comme l’ACCT, qui gère les subventions des autres structures …mais en réalité les reversements ne sont pas faits c’est-à-dire que l’ACCT se comporte comme un ordonnateur. …il refuse en réalité, de payer les dépenses notamment celles concernant le fonctionnement de la DGI...

Un Directeur central ne peut pas s’ériger en Directeur Général du Trésor…il ne peut pas s’ériger en Ministre … en Président de la République…il n’est pas un ordonnateur…..Nous refusons d’être les vassaux de l’ACCT », tels sont quelques propos tenus par Zéréyé Zédou Narcisse, SG du Renouveau Syndical des Agents du FISC, l'un des syndicats membres de la Fédération dont la vidéo a circulé sur les réseaux sociaux, le week-end.


Le Collectif des Syndicats du Trésor Public a fait cet après-midi, une mise au point "sur les graves dérapages de la FESY-DGI qui livre l’Agent Comptable Central du Trésor et le Trésor Public à la vindicte populaire".


Dans sa mise au point, le Collectif déplore les attaques de la FESY-DGI contre le Trésor public.


"En effet, au lieu de s’exprimer sur les onze points des revendications catégorielles et corporatistes de ses membres, la FESYDGI par le biais du camarade Zéréyé s’est évertué à attaquer uniquement l’institution Trésor à travers l’ACCT", a déclaré, BOUADI Béda Paul, Président du Collectif.


Selon lui, "les incohérences relevées dans les propos du SG du Renouveau Syndical des Agents du FISC montrent qu’il a une méconnaissance criarde des finances publiques d’une part et du fonctionnement même des administrations financières d’autre part. Ce qui est un danger pour la FESY-DGI elle-même et pour ses membres".


Le Collectif pense que si ses camarades de la FESYDGI avaient pris la peine de faire des recherches, ils auraient pu facilement retrouver que les attributions de l’ACCT sont contenues dans un arrêté qui tire sa source du décret numéro 2016 -600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.


"La FESYDGI doit savoir que l’ACCT est comptable supérieur et principal de l’Etat, placé sous l’autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. En un mot, l’ACCT est un comptable public et non un ordonnateur. Et si la fédération avait des connaissances en finances publiques, elle aurait su, qu’en vertu du principe sacro-saint des séparations des fonctions, qu’il y a une incompatibilité entre celles d’ordonnateur et de comptable public (article 06, décret N° 2014 -416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique)", a mentionné, le Président.


Le Collectif informe également la Fédération que les missions de l'ACCT sont clairement indiquées.


 

"Assurer la gestion de la trésorerie de l'Etat dans le cadre du Compte Unique du Trésor (C.U.T) ouvert à la BCEAO, assurer la centralisation des opérations de recettes et de dépenses de l’État, procéder à l’exécution comptable des comptes spéciaux du Trésor, des comptes En un mot, l’ACCT est un comptable public et non un ordonnateur. hors budget et des budgets des organismes dont la gestion est confiée au Trésor Public, produire le Compte Général de l’Administration des Finances, produire les données nécessaires à la préparation de la loi de règlement, représenter le Trésor Public auprès de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)", a cité entre autres missions, BOUADI Béda Paul.


" L'ACCT ne gère donc pas les subventions des autres administrations financières, ni même celles des Collectivités Territoriales (CT) qui sont depuis plus de trois ans confiées à la Paierie Générale du Secteur Parapublic (PGSP)", a insisté, le Collectif.


Le Président soutient que, si les membres de la Fédération étaient informés sur l’organisation de l’Administration, ils auraient dû savoir que tous les ministères, toutes les Directions et Services déconcentrés de l’Etat, pour leur fonctionnement, bénéficient de délégations de crédits et non de subventions.


"Toutes les dépenses de l’Etat et des CT, font l’objet d‘un planning mensuel et payées à bonne date à travers le SYGACUT par l’ACCT qui est le gestionnaire du CUT. D’où vient-il alors que La FESYDGI affirme sans ambages que « l’ACCT refuse de payer les dépenses pour le fonctionnement de la DGI » ?" s'est interrogé, le Président.


Le Collectif a à l'occasion précisé qu’à ce jour, le Trésor Public ne dispose pas de restes à payer relativement aux mandats de fonctionnement de la DGI (toutes structures confondues).


S’agissant des émoluments trimestriels, il note que depuis sa prise de fonction en 2011, l’ACCT en a fait une priorité dans le souci de maintenir un climat social et professionnel apaisé au niveau des régies financières et ceux-ci sont réglés à bonne date mais la gestion de ces fonds au niveau de chaque Direction Générale n’est plus de son ressort.


"Il est bon à ce stade de notre analyse de faire savoir aux camarades de la FESYDGI que l’ACCT, en tant que gestionnaire de l’intégralité de la Trésorerie de l’Etat, gère un compte sur lequel il règle toutes les dépenses de l’Etat", a ajouté, le Président du Collectif.


Selon lui, concernant les organismes bénéficiaires de recettes affectées, conformément aux différentes annexes fiscales, leurs parts font l’objet d’un reversement automatique et ne transitent pas sur le CUT.


 

Il s'est enfin interrogé sur les motivations de la FESYDGI en déclarant que « nous (parlant des agents de la DGI) refusons d’être les vassaux de l’ACCT ».


En somme, le Collectif des Syndicats du Trésor Public note qu’il s’agit d’attaques gratuites à l’encontre de l’ACCT et du Trésor Public car la FESYDGI fait des affirmations qui ne reposent sur aucun fondement administratif d’une part et sans preuves, d’autre part.


En outre, les syndicats du Trésor public estiment que ces déclarations n’ont rien avoir avec des revendications syndicales, car une "Fédération responsable se serait rapprochée du service concerné afin d’en savoir davantage pour mieux étayer ses arguments d’appel à la grève".


Pour M.BOUADI, "citer et tenir un Directeur Central d’une autre Administration financière pour responsable de la non satisfaction des revendications d’une Fédération est dangereux et irrévérencieux. Est un manque d’élégance et de courtoisie dans les relations transversales entre les régies financières".


"La Fédération mesure-t-elle un seul instant la portée et la dangerosité d’une telle action? Mesure-t-elle les risques qu’il fait courir à l’ACCT et à l’Institution Trésor Public?

En tout état de cause, le Collectif des syndicats du Trésor Public voudrait faire savoir aux responsables syndicaux de la DGI qu’il se réserve le droit de réclamer, à juste titre d’ailleurs, les attributions du Trésor Public en matière de recouvrement et des postes de comptables publics détenus par les services fiscaux au nom de la séparation des pouvoirs entre ordonnateur et comptable" a conclu, le Collectif présidé par BOUADI Béda Paul.


Il faut noter que tous responsables des syndicats étaient aux côtés du Président du Collectif.

Il s'agit des responsables du SYNATRESOR, de l'USAT-CI, du SYLAT-CI, de l'ASAT-CI, de l'OSAT-CI et de FRATERNITE.


Wassimagnon


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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