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Côte d'Ivoire : Démission de Mamadou Koulibaly comme maire d'Azaguié, les clarifications d'un juriste
 

Côte d'Ivoire : Démission de Mamadou Koulibaly comme maire d'Azaguié, les clarifications d'un juriste

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 23 août 2021 - 10:00

Mamadou Koulibaly a démissionné de son poste de Maire de la commune d’Azaguié à la surprise générale.


Selon l’ancien chef du parlement ivoirien, suite à un courrier qu'il a reçu de la part du premier Ministre Patrick Achi, l'informant qu'il lui sera prélevé la somme de 04 millions de francs chaque mois sur sa pension viagère en sa qualité d’ancien président d'institution puisqu'il exerce toujours comme Maire et que l'Etat lui verse des indemnités liées à cette fonction.


Pour ce faire il décide de rendre sa démission afin de pourvoir entamer une procédure judiciaire dans ce sens.


Il a donc adressé un courrier de démission à son Ministre de tutelle via le Préfet de région.


 

L’ancien Magistrat Grah Ange Olivier, en exil hors du pays, donne des clarifications sur les raisons de la démission du fondateur du parti LIDER.


« La loi n° 2005 - 201 portant Statut d'ancien président de la République, d'ancien chef ou Président d'Institution et d'ancien membre du Gouvernement ne prévoit dans aucune de ses dispositions la réduction de moitié du montant de la rente viagère qu'elle accorde à ses bénéficiaires du fait des salaires ou indemnités qu'ils percevraient lorsqu'ils continuent à occuper des fonctions publiques. C'est le Décret n° 2006 - 263 du 23 août 2006 pris pour l'application de la loi susvisée, qui prévoit à son article 3 que « les avantages financiers prévus à l'article précédent sont diminués de 50 % si la personnalité est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l'Etat ou de celui des démembrements de l'Etat. » L'article 3 du Décret n° 2006 - 263 du 23 août 2006 comporte des dispositions contraires parce que non prévues par la loi à la loi n° 2005 - 201 dont il assure l'application. Il y a donc un conflit des normes juridiques qui se résout par l'obligation de respecter la hiérarchie des normes juridiques qui veut qu'un acte réglementaire pris pour l'application d'une loi, lui soit inféodé et ne saurait comporter des dispositions qui la contredisent. Il s'ensuit que le conflit se règle par l'application de la norme juridiquement supérieure.


Par ailleurs, le Décret fait référence à une personnalité « reversée » du fait de la perte de sa qualité de Président d'Institution dans un emploi ou dans de nouvelles fonctions. Ce qui établit une automaticité qui peut exister entre le Président d'une Chambre du Parlement qui redevient un simple membre après une démission par exemple, Un Président d'Institution qui retrouve sa qualité d'agent de l'Etat. Cette automaticité n'existe pas entre les anciennes fonctions de Mamadou et sa qualité de Maire. Il ne l'est pas devenu en perdant sa qualité de Président de l'Assemblée nationale. Enfin l'application du Décret n°2006-263 du 23 août 2006 aboutit à l'étrange résultat qui est de voir une personne comme dans la situation de Mamadou Koulibaly, avoir droit à des revenus plus élevés en qualité d'ex-serviteur de l'Etat que ceux auxquels il a droit en continuant à servir l'Etat. Cette anomalie ajoutée à l'argumentation juridique développée plus aurait pu nous permettre d'espérer l'économie d'une procédure judiciaire inutile », explique le juriste.



Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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SRIKABLA
Grah Ange Olivier, Vous êtes en exil ; ce qui veut dire que votre avis sur une décision de Patrick Achi, serait inutile(non fondé). Un autre "vrai juriste RHDP" viendra, lui-aussi, justifier et approuver la décision unilatérale du puissant Patrick Achi. Au RHDP, quand ils sont dans une tourmente, ils transforment alors leur "NON" d'hier en "OUI" et vice-versa.
 
 il y a 1 mois     
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Ziegler
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 il y a 1 mois     
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