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Côte d'Ivoire : Divorce et séparation de corps, la garde des enfants ne sera attribuée désormais qu'à l'issue d'une enquête sociale
 

Côte d'Ivoire : Divorce et séparation de corps, la garde des enfants ne sera attribuée désormais qu'à l'issue d'une enquête sociale

 
 
 
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 Il y a 1 semaine
 
 
 
 
 
© Koaci.com - jeudi 07 octobre 2021 - 10:34

Un nouveau projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps a été adopté le mercredi 06 octobre 2021 lors du Conseil des Ministres.


Le Gouvernement en complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, soutient que, ce projet de loi apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel.


Il précise, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, les conditions, les modalités du déroulement et les effets de ces différentes procédures


En outre, Il met un accent particulier sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants, dont la garde notamment ne peut être attribuée qu’à l’issue d’une enquête sociale réalisée par une personne qualifiée.


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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Côte d'Ivoire : Divorce et séparation de corps, la garde des enfants ne sera attribuée désormais qu'à l'issue d'une enquête sociale
 
 
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SRIKABLA
Il faudra que cette decision soit respectée.... Dans notre pays en RCI, ce sont les plus forts qui ont toujours raison.
 
 il y a 1 semaine     
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jordanchoco2020
@srikhah quand on regarde le revirement de Billon au PDCI daoukro, convoqué par Nzueba lol ce que tu dis est pas tjrs faux lol !!! pdci daoukro 1er dictature dans ce pays lol...
 
 il y a 1 semaine     
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@Marius
Et si on regarde ton niveau d'intelligence, on devine aisément que toi, la justice ne t'a confié ni a ton géniteur ou a ta pondeuse, mais plutôt a un marabout qui te battait tous les mercredis à l'école coranique. Pas étonnant, que tous ici, te qualifie de cancre et de mouton. Lolll
 
 il y a 1 semaine
 
 
 
 
 
 

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