Si l’ancien président Ivoirien, Laurent Gbagbo, a été acquitté en mars 2021 et regagné son pays en juin dernier où il vaque librement à ses occupations quotidiennes, ce n’est pas pour autant que, l’affaire est close à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Pour rappel, le 3 septembre 2021, sa Défense déposait une « Requête visant à ce que les décisions ayant été rendues par les Juges par voie d’email soient soumises au dossier de l’affaire », dans laquelle elle demandait à ce que la Chambre d’appel ordonne aux Parties, participants et au Greffe de se coordonner pour identifier les décisions rendues par voie d’email devant être portées au dossier de l’affaire.

Son Conseil demande au président de la CPI, le juge Piotr Hofmański et son équipe, d’apporter une clarification concernant la procédure de constitution d’une chambre de première instance chargée d’examiner ses requêtes pendantes.

Dans ses requêtes du 19 juillet 2021 et du 3 septembre 2021, la Défense soulevait des questions cruciales touchant aux droits fondamentaux de Laurent Gbagbo, à la publicité de la procédure et au respect de la transparence des débats. 

« En effet, tant la requête portant sur la création d’une base de données publique permettant au monde extérieur d’avoir le plus large accès possible aux débats ayant eu lieu pendant le procès (qu’il s’agisse des transcrits, des écritures, des déclarations antérieures des témoins ou des éléments de preuve discutés) que la requête portant sur l’intégration au dossier de l’affaire des décisions rendues par email visent à garantir que les principes fondamentaux entourant la conduite d’une procédure équitable et transparente soient respectés. La Défense comprend de la décision du 15 octobre 2021 que la Chambre d’appel a décidé de renvoyer la question de l’examen de ses requêtes et de requêtes de même nature, à la Présidence, de façon à ce que la Présidence nomme une nouvelle Chambre de première instance qui sera chargée de leur examen », relève Me Emmanuel Altit, dans sa demande consultée par KOACI. .

Cette nouvelle Chambre n’ayant pas encore été nommée, la Défense de Laurent Gbagbo, demande respectueusement à la Présidence de la CPI, à titre de clarification, de confirmer qu’elle est bien directement saisie par la décision de la Chambre d’appel et que par conséquent elle n’a pas à la saisir de son côté.

Donatien Kautcha, Abidjan