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Côte d'Ivoire :  Henri Konan Bédié pas exempt de poursuites judiciaires selon l'article 54 de la loi de 2005, rappelle Adou Richard
 

Côte d'Ivoire : Henri Konan Bédié pas exempt de poursuites judiciaires selon l'article 54 de la loi de 2005, rappelle Adou Richard

 
 
 
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 Il y a 5 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mardi 28 décembre 2021 - 08:33

Le couple Bédié



Adou-Richard Christophe, Procureur de la République près du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau a présenté cet après-midi, le rapport de l'Unité spéciale d'enquête (USE) mis en place pour faire la lumière sur les événements survenus à l'occasion de l'élection présidentielle d'octobre 2020.


Lors des échanges avec la presse, il s'est prononcé sur les éventuelles poursuites contre l'ancien Président de la République Henri Konan Bédié, Président du Conseil national de transition, (CNT) dont certains membres ont fait un tour en prison.


« Tous ceux qui ont commandité, qui ont incité, qui ont financé cette désobéissance civile qui ont entraîné des drames que nous sommes tous en train de déplorer. Il il y a des familles qui sont meurtries à jamais. Toutes ces personnes ne sont pas exemptes de poursuites. C'est vrai qu'il existe une loi, celle de 2005 sur les anciens Présidents de la République, les anciens Présidents d'institutions, les anciens ministres, mais l'article 54 de cette loi, dit bien que toutes les infractions commises par ces personnalités en période électorale échappent à la procédure spéciale. Ça veut dire que toutes les infractions qui sont commises en période électorale. Il n'y a pas de procédure particulière et ces personnes sont justiciables comme tout individu, selon le code électoral, selon le code pénal, selon le code de procédure pénale. C'est ce que dit l'article 54 de la loi sur les anciens Présidents d'institutions et des anciens Présidents de la République donc rien n'est exclus que tous ceux qui seront reconnus comme ayant participé », a répondu, le Procureur de la République.


 

Adou-Richard Christophe a assuré que le fait de livrer maintenant, les résultats des investigations ne peut pas être pris comme un sabotage ou comme une pression sur les acteurs concernant la reprise du dialogue politique.


«L'Unité spéciale d'enquêtes a été mise en place par décret du Président de la République. Lorsque nous avons finis notre enquête, nous avons rédigé notre rapport d'activités. Évidemment, le Procureur de la République travaille sous ordre du Procureur général qui lui-même relève du ministre de la Justice. Donc il fallait permettre à nos mandants de pouvoir prendre connaissance du rapport. Mais l'agenda du Procureur n'a pas d'effet sur l'agenda politique. Le Procureur de la République n'est pas un acteur politique. Il s'est passé des faits très graves, une Unité spéciale a été mise en place. Il fallait qu'avant la fin de l'année 2021, que le rapport soit délivré. C'est une coïncidence que cela intervienne en ce moment. Le Procureur de la République n'est pas un acteur politique, il intervient que lorsque la loi pénale a été floué, lorsque des personnes commettent des infractions. À partir de ce moment, il fait ses enquêtes et en temps opportun, il livre ses résultats et c'est ce qui est fait actuellement. Mais ça n'a aucune conséquence sur le Dialogue politique. Donc il est important de le savoir, le Procureur de la République n'est pas un acteur politique. Il pose les actes conformément à la loi qui n'ont aucune conséquence sur l'activité des hommes politiques », s'est-il justifié.


Le Procureur de la République a indiqué que la date des procès sa sue quand les informations judiciaires seront achevées. Il a soutenu que trois étapes importantes sont en cours pour l'achèvement des informations judiciaires.


«Il y a trois étapes importantes, la phase de l'enquête ça été le rôle de l'Unité spéciale d'enquêtes. À la fin des enquêtes, les magistrats instructeurs ont été saisis à travers l'ouverture de l'information judiciaire. À l'issue de leur information judiciaire qui n'est pas achevée, on saura quelle sera la date. Il faut indiquer ce sont des faits les plus graves donc des faits de nature criminelle. À pareille occurrence, après le premier travail fait par le juge d'instruction au premier niveau, il y a la chambre d'instruction de la cour d'appel qui doit également poursuivre les investigations. Lorsqu'elle a fini, elle rend l'arrêt de mis en accusation qui permet de saisir le tribunal criminel. Chaque étape en son temps, c'est ce que nous attendons, pour le moment les juges sont à pied d'œuvre, ils se sont mêmes transportés pour certains sur les lieux des faits. Et je sais que très rapidement ils vont achever leurs informations judiciaires et à l'issue, on saura quelle est la date du procès », a mentionné, Adou-Richard Christophe.


 

Selon lui, même en liberté toutes les personnes qui de près ou de loin ont participé à ces faits, demeurent poursuivies.



Wassimagnon


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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SRIKABLA
Un jour, tot ou tard, un autre camp pourrait ouvrir le dossier sur ceux qui ont financé la rebellion de Soro Guillaume et certains dossiers sombres classés(rangés) sous le pouvoir actuel.
 
 il y a 5 mois     
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LeMagotOuRien
Pfff ! Rappelez vous que gbagbo laurent que vous considérez comme stratège, a amnestié les rebelles en 2003 !.. rires!
 
 il y a 5 mois
Will_Bill
LeMoutonOuRien incarne parfaitement le cynisme du régime de Wattraogo Dramane. Heureusement que rien n'est éternel.
 
 il y a 4 mois
Rolandk
La chute de cette bande de voyous n'est plus loin. Quand Dieu veut te perdre, il te fait croire que tu es le maître du temps, que tu es très puissant. Et un beau matin, par un truc insignifiant, tu te retrouves par terre. On espère qu'à leur tour, ils ne fuiront pas ! Wait and see
 
 il y a 5 mois     
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GUNICAO
mon ami cela fait 10 ans que tu fait ce souhait. tu n'es pas fatigué? tous le pouvoir sont pas le meme.
 
 il y a 5 mois
Will_Bill
@Cui_Nicao heureusement que rien n'est éternel, mais ta cervelle de moineau est incapable de comprendre ça.
 
 il y a 4 mois
Mesmin Konin
Comprennez le sens de la desobeissance civil dans un premier Temps, ensuite la desobeissance civile est une garantie non juridictionnelle des libertes publiques qu exercent eux meme les gouvernes. Si certains n en ont pas compris le sens, c est de leur fait, sinon la desobeissance civile est appeler a s opposer a la violence. Appeler a la desobeissance civile si vous comprennez son sens et je crois que l entierete des magistrats Ivoiriens comprennent son sens, tel appel ne peut engender de poursuites mais nous sommes a l aube des 20 ans de condemnation a la pelle sans emprisonement, mdr donc...
 
 il y a 5 mois     
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Joperfal
Une enquête des vainqueurs de 3ème mandat menée par un avocat juge des vainqueurs conduira forcément à cela. Alpha Condé a fait ainsi…Ne dit-on pas que les dieux rendent sourds et aveugles ceux qu’ils veulent perdre ? On n’assistera après au procès du viole de la constitution.
 
 il y a 5 mois     
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Charyakou
Vivement que cette bande de sorciers commence à se dévorer. Mais hélas, bien trop beau pour être vrai ! En effet ce ne sont que de bons metteurs en scènes qui utilisent à souhait le peuple comme acteur. Vous verrez leurs moutons gesticuler dans tous les sens comme s'ils avaient le feu aux fesses, car diront-ils leur dieu sur terre est attaqué ou a attaqué Vivement le réveil du Phoenix
 
 il y a 5 mois     
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@Marius
Visiblement, quand ce pays est calme, vous n'aimez pas ça au rdr ! Une enquête dirigée contre l'opposition qui a pour objectif ultime d'exclure ses leaders de la présidentielle de 2025. Comment vouloir traiter des effets sans vous attaquer à la cause ? Celui qui a forcé un 3e mandat illégal, ce qui a occasionné des troubles et des morts dans ce pays, celui là, est il au-dessus de la loi ? On espère que votre second objectif ultime, c'est de vous maintenir au pouvoir pendant 100 ans...
 
 il y a 4 mois     
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Batuta
Je crois que le prostataire sent les douleurs de la fin et a décidé de mettre le feu au pays. Et adou dents pourries a décidé de le suivre bêtement au lieu de sauver le peu de dents qui lui restent. Bandécons!
 
 il y a 4 mois     
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aze
Je n'ai jamais vu le soleil rester à l'horizon. Il tombera, il fera nuit, et le lendemain, les hommes se réveillerons, et ils se souviendront de HIER...La vie a été ainsi faite...si tu connais Dieu, tu sais que lui seul est Éternel, pas l'homme. Souviens toi de tes actions, car tes actes te seront en TEMOIGNAGE.
 
 il y a 4 mois     
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