Sansan Kambilé mardi à Abidjan

Le projet de loi portant modification de la loi 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code pénal et le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier ont été adoptés à l'unanimité ce jour par les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), de l'Assemblée nationale.

S'agissant du code de procédure pénale, il faut savoir que le nouveau code de procédure pénale a été adopté le 27 décembre 2018 avec la loi 2018-975 du 27 décembre 2018. Ce texte est extrêmement important en matière de procédure pénale. Selon l'émissaire du Gouvernement, Sansan Kambilé, ministre de la Justice, lorsqu'il est élaboré, il révèle à la pratique quelques imperfections qui doivent être corrigées. Il a indiqué que les députés ont apporté quelques corrections, fait des ajustements, des reformulations du code de procédure pénale pour une meilleure application.

Après l'adoption du code de procédure pénale en 2018, plusieurs textes sont intervenus. Sansan Kambilé a assuré que ces textes sont dans l'ordonnancement juridique interne et il était important de mettre le code de procédure pénale en adéquation avec le nouveau texte.

S'agissant du second projet de loi qui crée le Pôle pénal économique et financier. Le pays est parti à la convention des nations unies contre la corruption et à plusieurs conventions régionale et sous-régionale de lutte contre la corruption, le blanchiment et les infractions financières connexes.

Aujourd'hui, l'émissaire du Gouvernement est venu devant les honorables députés pour faire adopter un projet de loi qui crée ce Pôle qui par le passé avait été créé par des décrets.

Selon le ministre de la Justice, il était urgent et important pour être conforme aux engagements internationaux de la Côte d'Ivoire que ce texte soit adopté.

Il faut noter que le pôle pénal économique et financier est une juridiction correctionnelle de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière et chargée de la poursuite de l'instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence.

Lors des échanges, les députés de l'opposition ont proposé à l’émissaire du Gouvernement la création d'une cour d'appel pour le pôle pénal économique et financier.

«Nous n'avons pas les moyens de créer une cour d'appel. Il ne sert à rien de mettre en place une cour d'appel qui ne va pas fonctionner », a déclaré, le Garde des sceaux.

L'homme lige du Président Ouattara, dont il est la cheville ouvrière sur le plan de la politique judiciaire, a enfin soutenu qu'il est en train de mettre sur place une institution juridique et non une institution administrative.

Cliquez pour agrandir l'image  

 

Wassimagnon