Sansan jeudi à Abidjan (ph KOACI)

Les députés membres de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont examiné, puis adopté à l'unanimité, ce 1er juin 2023, deux projets de lois qui leur ont été soumis, par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Il s'agit du projet de loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale et du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique.

L'ordonnance déroge à l'article 35 de la loi portant organisation judiciaire qui prévoit la formation collégiale des tribunaux de première instance. Cette réforme contribuera à la préservation des vies humaines par une contrainte à une plus grande responsabilité en matière d'usage de la voie publique, à une meilleure prise en compte des droits des victimes des accidents de circulation, à la sauvegarde d'importants outils économiques (véhicules de transport en tout genre) détruits à l'occasion des accidents et au maintien de l'équilibre financier des maisons d'assurance, perturbé par la récurrence et le niveau élevé des indemnités.

Par ailleurs, avec la réduction attendue du nombre d'accidents de la circulation, il est attendu celle des interventions financières de l'Etat en vue de la prise en charge des victimes de ces accidents. À moyen terme, la réforme aboutira à la spécialisation des magistrats en charge des délits sus-indiqués et contribuera à une bonne administration de la justice en Côte d'Ivoire.

Concernant le projet de loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale, il est proposé à l'effet de remédier à cette situation en ramenant à un mois le délai prévu par l'article 267 du Code de procédure pénale, ce qui permettra non seulement de raccourcir le temps de programmation des nombreux dossiers en attente de jugement, mais également d'envisager plus sûrement la tenue de plus de sessions ordinaires de tribunaux criminels et même l'ouverture de plus de sessions supplémentaires, comme indiqué à l'article 267 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Lors des débats avec les députés membres de la CAGI, répondant à une préoccupation d'un honorable, Jean Sansan Kambilé a rassuré ses hôtes de la digitalisation du secteur judiciaire, promettant que les populations n'auront plus besoin de se déplacer pour faire un casier judiciaire ou un certificat de nationalité.

Le ministre a par ailleurs indiquė que l'augmentation des délinquants est liée à l'augmentation de la population. Jean Sansan Kambilé a précisé que le phénomène de la surpopulation des prisons est mondial. Il a également annoncé que 88 dossiers sont en attentes de jugement actuellement.

Le Garde des sceaux s'est prononcé sur les travaux de construction du tribunal d'Abobo. Il a assuré que les travaux ont repris en 2013 après un arrêt en 2008.

« Nous voulons que les travaux finissent en août 2023 pour l'inauguration du tribunal », a mentionné, M. Kambilé.

Au terme de cette rencontre, satisfait de l'adoption à l'unanimité de ces deux projets de lois par les députés membres de la CAGI, le Garde des sceaux leur a adressé ses remerciements au Président Méité Ben Abdoulaye et aux membres de cette Commission.

« Je voudrais, au nom de la délégation qui m'accompagne, adresser mes remerciements au Président et aux honorables députés membres de la CAGI pour l'adoption à l'unanimité de ces deux projets de lois. Nous avons soumis aux honorables députés deux projets de lois. Le premier, il s'agissait d'examiner le projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance 2023 du 18 janvier 2023, relatif à l'institution d'un juge unique en matière de répression des infractions liées aux accidents de la circulation. Le deuxième projet de loi, il s'agissait d'un projet de loi relatif à la modification de l'article 267 du Code de procédure pénale visant à instituer un délai d'un mois au moins au lieu de deux pour l'accomplissement des formalités préliminaires à la session du tribunal criminel », a conclu, le ministre Jean Sansan Kambilé.

Wassimagnon