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Côte d'Ivoire : Ce que prévoit le nouveau projet de loi du Statut Général de la Fonction Publique
La Ministre d’Etat, Anne Ouloto a présenté mardi le nouveau projet de loi de la Fonction Publique devant les Sénateurs à Yakro (DR)
La Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) du Sénat a procédé à l’examen, le mardi 07 novembre 2023 à Yamoussoukro, du projet de loi portant Statut général de la Fonction Publique.
Ledit projet de loi, a été présenté par Mme Anne Désirée Ouloto, Ministre d’Etat, ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration.
Selon la Ministre, ce texte répond à un objectif de réformer en profondeur le Statut général de la Fonction Publique afin de parvenir à une administration publique moderne, performante, professionnelle, modèle, guidée par les principes d'équité, de justice et d'éthique.
Il prévoit donc : le traitement équitable de tous les agents publics ; la mise en place de conditions de travail adéquates et l'amélioration des conditions sociales des Fonctionnaires et Agents de l'Etat; la définition cohérente des concepts d'emplois, de grades et de fonctions; la création et la suppression d'emplois, de catégories et de grades ; la redéfinition de la mobilité professionnelle et du profil de carrière ; l'affirmation du droit à la formation professionnelle continue ; le renforcement de la discipline.
Notons que, à l’issue de la séance de présentation, les Sénateurs présents de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles du Sénat ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant Statut général de la Fonction Publique.
Donatien Kautcha, Abidjan
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