Adama Coulibaly jeudi à Abidjan

La commission des Affaires économiques et financières (CAEF) a examiné puis adopté à l'unanimité, deux projets présentés par Adama Coulibaly, ministre des Finances et du Budget.

Il s'agit du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant reforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés et d’un autre projet de loi.

Concernant « le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant reforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés », le dispositif fiscal prévoit en matière d'impôts sur les traitements et salaires à la charge des salariés, des retenues assises sur les revenus provenant des rémunérations publiques et privées, des soldes, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et rentes viagères.

Afin de simplifier l'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères et d'atténuer les inégalités induites par le système actuel de calcul, il est proposé d'aménager le dispositif fiscal en la matière.

Cet aménagement consiste à fusionner les trois impôts cédulaires (IS, CN, IGR sur les salaires) en un prélèvement unique ; adopter une taxation progressive par tranche de salaires en lieu et place de la taxation mixte (proportionnelle et progressive) ; adopter un système de taux d'imposition progressif par tranche de salaires (06 tranches), instituer un mécanisme de réduction d'impôt pour charges de famille en remplacement du quotient familial, pour tenir compte de la situation matrimoniale du salarié et du nombre d'enfants à charges, instituer une tranche d'imposition à taux nul pour des salaires mensuels inférieurs à 75 000 francs CFA, relever la fraction exonérée des pensions de retraite et rentes viagères de 300 000 francs à 320 000 francs.

Par ailleurs, en vue d'alléger les charges des salariés à la retraite, il est proposé de réduire l'impôt sur les pensions des personnes âgées de plus de 70 ans.

Par la présente réforme, plus de 90% des salariés verront leurs traitements et salaires connaître une augmentation.

Selon le ministre Adama Coulibaly, l'État supporte le coût de la réforme à hauteur de 39 milliards de FCFA. Quant aux petits salariés, ils font un gain de 40,6 milliards de FCFA et les gros salariés perdent 1,6 milliards de FCFA.

« Tous les retraités sont gagnants de cette réforme et 95% des populations sont impactées positivement », a précisé, le ministre des Finances et du Budget.

Quant au projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, un chapitre a été consacré aux obligations des institutions financières en matière de virement électronique, en reprenant la présentation prévue par la Recommandation 16 du GAFI. Lesdites obligations sont précisées pour l'institution financière du donneur d'ordre, l'institution financière intermédiaire ainsi que l'institution financière du bénéficiaire, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financière (CENTIF). Son rôle dans les évaluations des risques a été formalisé.

Aussi, la nouvelle législation interdit la désignation comme correspondant de la CENTIF d'une personne exerçant la fonction de Directeur Général ou toute autre fonction similaire dans une entité assujettie. Le nombre des membres de la CENTIF a été modifié. Il est désormais compris entre six et huit membres. 

Des dispositions visant au renforcement des mesures préventives devant être mises en œuvre par celles-ci sont prévues pour se conformer aux Recommandations 10, 22 et 23 du GAFI. Aussi, pour être conforme aux Recommandations 7, 15, 26 et 28 du GAFI, plusieurs responsabilités telles que l'exercice d'une surveillance des personnes assujetties fondée sur le risque et l'instauration des sanctions administratives, disciplinaires et/ou pécuniaires en cas de non-respect par les personnes assujetties des obligations relatives à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, ont été conférées aux autorités compétentes. 

Les Personnes Politiquement Exposées (PPE)

La définition de la notion de PPE a été mise en conformité avec la Recommandation 12 du GAFI. A cet égard, les définitions de PPE nationales et de PPE des organisations internationales ont été élargies pour y inclure les membres de la famille et les proches de ces PPE. 

La transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. 

Il est proposé l'insertion de dispositions dédiées aux obligations des personnes assujetties et des autorités compétentes en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, afin de se conformer aux Recommandations 24 et 25 du GAFI.

L'UMOA ayant imparti un délai de six mois aux États membres pour l'insertion de la loi uniforme dans leur droit interne, il apparait nécessaire, pour respecter ledit délai et vu l'urgence, que la Côte d'Ivoire procède à cette insertion par voie d'ordonnance.

Au terme de cette séance, le ministre Adama Coulibaly a réitéré au nom du Gouvernement ainsi qu'en son nom personnel, les remerciements les plus sincères aux députés, pour l'intérêt qu’ils viennent de témoigner aux deux projets de lois qui ont été soumis à leur examen.

Selon lui, les projets de loi que la CAEF vient d'adopter contribueront non seulement à renforcer, un peu plus, la politique sociale du Gouvernement, mais aussi à permettre à la Côte d'Ivoire de mettre son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux en ligne et en conformité avec les standards internationaux.

Des échanges constructifs ont caractérisé cette séance qui a débouché sur l'adoption des deux projets de lois de ratification présentés à la Commission.

Adama Coulibaly reste persuadé que si ces deux projets de lois sont adoptés par l'Assemblée nationale, ils permettront au pays de se doter d'instruments juridiques pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et d'accentuation de la politique sociale du Gouvernement.

« Nous venons de présenter deux projets de lois de ratification. Le premier projet porte sur la ratification de la réforme portant sur les impôts applicables aux salaires, aux traitements et également aux rentes viagères. Le second porte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Sur le premier projet de loi, il faut savoir que c'est une réforme importante. Importante à deux titres. Ce projet de loi permet désormais, s'il est adopté par l'Assemblée nationale d'avoir un système d'imposition simplifié lisible qui permettra à chaque salarié de pouvoir calculer son propre impôt. Parce que, il faut savoir que le système qui prévalait avant est basé sur trois impôts cédulaires, l'impôt sur le salaire, l'impôt relatif aux contributions nationales, et l'impôt général sur le revenu applicable aux salaires. Ce sont des impôts cédulaires avec des dispositions internes qui posent des problèmes. L'impôt sur le salaire est appliqué sur une base proportionnelle. Les deux autres impôts sont des progressifs avec des abattements qui sont parfois faibles. Avec la nouvelle loi, on aura une seule ligne d'imposition appelée impôts sur le traitement des salaires qui permettra à chaque salarié de pouvoir calculer son propre impôt. L'autre élément important qu'il faut mentionner avec ce nouveau système, c'est qu'il est plus équitable, il est plus juste et apporte des progrès au niveau des rémunérations des bas salaires, les salaires en deçà d'un solde. Avec cette reforme, l'État bien sûr perd des ressources. Le coût fiscal de cette réforme, c'est autour 39 milliards de FCFA mais il était important de faire cette réforme pour permettre aux salariés d'avoir beaucoup plus de ressources pour pouvoir face à leurs charges et à leurs dépenses et aux dépenses de leur famille. Ce qu'il y a derrière cette réforme, nous pensons qu'en donnant plus de ressources aux salariés on leur permettra d'avoir un système de consommation beaucoup plus important. Ce qui permettrait à l'État d'avoir également des ressources additionnelles à travers la TVA.

Le deuxième texte, porte sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Ce deuxième projet résulte d’une réforme qui a été faite au niveau communautaire dans l'espace UEMOA. En 2023 précisément le 31 mars, le Conseil des ministres de l'UEMOA a adopté une loi uniforme qui apporte des innovations, notamment sur le renforcement du rôle des cellules nationales de traitement des informations (CENTIF), leur rôle a été renforcé et le nombre des membres de ce CENTIF a été augmenté. Initialement on était à 6 on passe entre 6 et 8 membres pour renforcer leur rôle. On renforce également, le système de contrôle sur les virements, les virements qui sont faits ont besoin maintenant de plus de traçabilité de plus de contrôle. La banque donneuse d'ordres doit s'assurer que les ressources qui sont transférées proviennent de sources licites. Les banques intermédiaires font également, l'objet de contrôle et la banque bénéficiaire doit faire également de contrôle. Il y a également ceux qu'on appelle les personnes politiquement exposées. Le champ a été élargi initialement, c'était des personnes, elles-mêmes qui étaient concernées avec le projet de loi, les personnes politiquement exposées, non seulement, elles-mêmes sont concernées par l'application des dispositions de la loi, il y a aussi leur famille et les personnes qui leur sont proches. Voilà un peu ce qui a été fait avec cette nouvelle loi sur le blanchiment de capitaux. Je dois préciser, pour terminer qu'avec cette nouvelle loi, les nouvelles dispositions qui sont prévues dans la loi, nous allons au niveau de la Côte d'Ivoire disposer de tous les moyens nécessaires pour pouvoir lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. C'est extrêmement important pour que nous puissions avoir la complétude en fait des éléments nécessaires pour nous permettre de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux », a conclu, le ministre des Finances et du Budget.

Wassimagnon