Le juge Edward Amoako Asante, le président de la Cour (ph)

La Cour de justice de la CEDEAO a condamné à la République Togolaise à verser 15 millions F CFA à titre de dommages et intérêts généraux à M. Al-Hassan Dibasi Fadia, un ancien pilote de la compagnie aérienne panafricaine Asky Airlines basée à Lomé au Togo.

La décision de la Cour, rendue le jeudi 06 juin 2024 par le juge président Edward Amoako Asante, découle du licenciement abusif de Fadia sur la base d’un arrêté ministériel rétroactif.

L’ancien pilote Fadia, qui est originaire de la Guinée-Bissau mais résidant à Abidjan, en Côte d'Ivoire, a été licencié en 2021 après avoir été accusé d'avoir obtenu frauduleusement une licence de vol en falsifiant ses carnets de vol.

Pour sa plainte, le requérant a soutenu que les mesures disciplinaires prises à son encontre et qui avaient amené Asky Airlines à le clouer au sol pendant environ 21 mois et finalement à mettre fin à son emploi de pilote, violent ses droit au travail.

Pour sa défense, le défendeur a déclaré que, conformément à ses obligations internationales, il a pris des mesures législatives et autres pour garantir des conditions de travail satisfaisantes au Togo.

Dans l'arrêt, la Cour a donné raison à l'ancien pilote qu'en s'appuyant sur l'arrêté ministériel rétroactif du 29 juillet 2021 comme base du licenciement pour le fait le gouvernement du Togo a violé l'article 7 (2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Sur la base de cette disposition, la Cour a donc jugé que les mesures disciplinaires prises à l'encontre du requérant, y compris les accusations portées contre lui et les sanctions imposées, en vertu de l'arrêté ministériel n° 033/2021/MTRAF du 29 juillet 2021, qui a été promulgué après que des accusations aient été portées contre les requérants et la procédure disciplinaire engagée, constitue une violation de ses droits.

La République Togolaise a fait valoir que l'arrêté ministériel était simplement une loi procédurale adoptée pour mettre en œuvre les dispositions existantes du Code de l'aviation civile togolaise de 2016 et de la réglementation aéronautique nationale du Togo. En outre, elle a indiqué qu'en tant que loi procédurale, l'arrêté ministériel était immédiatement applicable, y compris à la procédure disciplinaire du requérant.

Mais la Cour a estimé que l'ordonnance n'est pas simplement une loi procédurale adoptée pour réglementer la procédure du Conseil de discipline de l'ANAC-Togo, car elle contient des dispositions de fond définissant les infractions et les sanctions, l'englobant dans le champ de la présomption contre l'application rétroactive des lois.

De ce qui précède, la Cour ordonné à la République Togolaise de prendre, par les moyens de son choix et au plus tard quatre mois à compter de la date du jugement, les mesures nécessaires pour annuler et effacer de ses registres officiels les mesures disciplinaires prises à l'encontre du requérant en violation de ses droits en vertu de l’article 7 (2) de la Charte africaine.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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