Des députés au parlement ghanéen (ph)

La Commission de révision constitutionnelle au Ghana plaide pour des amendements visant à plafonner l’effectif des députés au parlement, soit un maximum de 277 élus, et une limite pour les membres du gouvernement à 25 ministres.

Les propositions pour une éventuelle révision de la Constitution de 1992 visent à rationaliser les processus législatifs et à améliorer l'efficacité du système parlementaire. Elles ont été dévoilées le jeudi 13 juin 2024 au parlement à Accra lors d'une consultation des parties prenantes. La Commission est présidée par l'avocate Clare Kasser-Tee, une représentante de la faculté de droit de l'Université du Ghana.

Ce changement nécessitera des amendements correspondants à l'article 47, garantissant que le Ghana soit divisé en un nombre approprié de circonscriptions pour l'élection des députes, comme prescrit par la Commission Electorale (CE), mais n'excédant pas 277 circonscriptions.

Proposition pour 25 postes ministériels

En plus du plaidoyer visant à plafonner l’effectif des députés, la Commission de révision constitutionnelle a recommandé de plafonner l’effectif des ministres du gouvernement tout en supprimant les postes de vice-ministres.

Cette proposition est jointe à la une autre visant à supprimer aussi les postes de ministres régionaux. En plafonnant le nombre de ministres, la Commission estime que le gouvernement peut fonctionner de manière plus cohérente et plus efficace.

La Commission a recommandé que les ministres ne proviennent plus du rang des députés. La Constitution actuelle exige que la majorité des ministres soient des députés.

Par ailleurs, la Commission donne la possibilité au Président de la République de nommer autant de ministres devant contribuer au bon fonctionnement de l'État mais ceux-ci ne doivent pas dépasser un effectif de 25 dans le gouvernement. Partant de cette proposition, la Commission suggère aussi que les pouvoirs du Président soient limités en conséquence.

Taxe sur les salaires du Président

Parallèlement aux amendements proposés, la Commission a également proposé que le Président soit obligé de payer des impôts sur ses salaires et émoluments et a justifié que la mesure vise à garantir le principe de l'égalité devant la loi conformément à l'État de droit.

A cet effet, le Comité a recommandé la suppression de l'article 68 (5) de la Constitution afin d'imposer au Président l'obligation civile de payer des impôts sur son salaire et ses émoluments, ce qui constitue une priorité pour tous les citoyens.

La Commission de révision constitutionnelle, indépendante, non partisane et inclusive, a été mise en place en avril 2023 par le gouvernement sous les auspices du ministère des Affaires parlementaires. La révision de la Constitution de 1992 est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises dans le pays. Des tractations avaient abouti me 20111 à un rapport.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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